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AUCUNE REMUNERATION POUR L’AGENT IMMOBILIER SI REFUS DE VENTE

Posté par Votre Conseiller le 8 mai 2020
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Un agent immobilier ne peut prétendre à pouvoir toucher une rémunération si la promesse de vente n’est pas réitéré en raison de phénomènes extérieur sans que l’une des parties en soit la cause, l’accord amiable pour rompre la vente ne résultant que de cette impossibilité.

AUCUNE rémunération de l’agent immobilier en cas de réitération impossible de la promesse de vente

Une promesse de vente conclue sous condition suspensive relative à la possibilité juridique de réitérer l’acte de vente devant notaire, n’a pas pu être réalisé en raison du placement de l’usufruitière sous curatelle et du refus du juge des tutelles de consentir à la vente.

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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