Juil
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ASSIGNATION DE LA FNAIM : RETRAIT DES ENSEIGNES VESTA

Assignation de la FNAIM : retrait des enseignes Vesta sous astreinte

Retrait des écriteaux Vesta

Le Conseil supérieur du notariat a assigné la FNAIM en référé devant le Tribunal Judiciaire de la capitale.

L’audience s’est a eu lieu le 25 juin. Il en découle que le juge des référés, nonobstant tout appel, ordonne la cessation de l’utilisation du signe « Vesta ».

En effet, il ordonne la la levée des écriteaux Vesta déjà fixées.

La Justice a rendu sa décision ce vendredi 10 juillet concernant la procédure engagée par le Conseil Supérieur du Notariat ( CSN ) à l’encontre de VESTA.

Aussi, une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de la capitale, juge que le nouveau symbole des professionnels de l’immobilier, est source de confusion avec le caducée des notaires.

En effet, le juge des référés a relevé « d’évidentes similitudes » dont « découle dans l’esprit du public un risque de confusion qui constitue un trouble manifestement illicite.

À cet égard, cette décision est exécutoire immédiatement, nonobstant tout appel. À savoir, elle ordonne la cessation de l’utilisation du signe « Vesta ».

Aussi, cette décision a pour conséquence la la levée des écriteaux Vesta déjà fixées.

S’il est légitime pour tout métier de se doter de signes d’immatriculation sur mesure, le Conseil supérieur du notariat ne peut se mettre d’accord sur le fait que ceux-ci procèdent d’une volonté de confusion.

Gardons en tête que cette action d’urgence avait été initiée en début d’année après la découverte par le CSN du dépôt et du développement par la FNAIM de emblème Vesta.

Certes, le CSN fait le constat accablant d’une méprise auprès du public générée par la confusion avec le sceau et le panonceau des notaires.

Plus souvent avec un symbole de l’État, celui de la Marianne.

“L’emblème de la République ne saurait être galvaudé. Il est le symbole des seuls officiers publics et mandataires qui représentent l’État, et de l’autorité publique qui les a nommés. ” – Jean-François Humbert, président du CSN.

La FNAIM fait appel à cette décision et poursuit son combat Il s’agit là d’une première victoire pour le Conseil Supérieur du Notariat.

Par cette action, on permet d’éviter la confusion entre le rôle d’authentification de ventes dévolu aux notaires, et celui des mandataires immobiliers.

La décision de justice est en cela radicale !

Elle oblige la mise à disposition sous huit jours de la totalité des supports et écriteaux Vesta déjà utilisées sous peine d’une astreinte de 500 € journalier et par infraction.

De son côté, la FNAIM ne compte pas s’en tenir là. La fédération décide de faire appel de cette décision et poursuit son combat pour la reconnaissance des écriteaux VESTA comme le symbole d’une métier réglementée. “ Nous n’avons pas conçu ce caducée contre les notaires, mais pour proclamer notre identité d’agents immobiliers qualifiés, ayant obtenu d’une carte professionnelle” – Jean-Marc TORROLLION, président de la FNAIM.

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