annulation des décisions lors d’une Assemblée Générale !

Ayant noté que la réunion concernant l’ordre du jour pour la réunion préparatoire à l’assemblée générale n’avait pas été disjointe de l’assemblée générale des copropriétaires, la cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise et a retenu, par motifs adoptés:

Ordre du jour et procès-verbal

L’inscription à l’ordre du jour des questions qui devraient être abordées au cours de cette assemblée n’était pas de nature à invalider la convocation ainsi que la tenue de cette dite assemblée générale des copropriétaires.  Les règles de fonctionnement  étant régies par leurs statuts et des dispositions légales spécifiques, la demande d’annulation de Mme X n’était pas recevable.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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