Mar
27

ANNULATION DE DÉCISIONS D’UNE AG

Un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale en son entier alors qu’il a voté en faveur de certaines de ces décisions. Il ne pourra demander l’annulation même si l’assemblée générale était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation.

La notion de copropriétaire opposant

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 notifie que l’action en contestation des décisions d’assemblée générale est seulement réservée aux  copropriétaires opposants ou défaillants. Le copropriétaire qui a voté en faveur de tout ou partie des résolutions n’est pas recevable à le faire, faute d’avoir la qualité d’opposant.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

Vous pourrez lire aussi : comment-reduire-le-deficit-des-logements-dans-les-grandes-villes

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure :ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier