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SURFACE VENDUE A CONVENIR : VENTE NULLE !

Amazon.fr - Code civil 2020 annoté. Édition limitée - 119e éd. - Collectif,  Guimard, Pascale, Henry, Xavier, Wiederkehr, Georges, Tisserand-Martin,  Alice - Livres
La surface vendue restait « à convenir » : la vente est nulle
Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2014), que, par acte du 6 mars 1992, un propriétaire a vendu à  « un lot d’environ 700 à 900 m ² (surface exacte à convenir) correspondant en gros à la parcelle n° 2 du relevé cadastral et à la bande de 120 m ² jouxtant la parcelle n° 4 précédemment cédée.

Son prix de vente a été fixé à 380, 00 frs le m ² ».

Trois versements ont été effectués et quittancés par le vendeur…..

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Source et photo : bdidu.fr
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