Sep
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LE CONGE DU BAILLEUR N’ETAIT PAS CONFORME AU BAIL !

 

Le congé du bailleur ne mentionnait pas le parking ni la cave de ce fait, Il est nul !

Un congé pour vendre avait été donné par un propriétaire bailleur à son locataire, mais ce congé ne mentionnait pas la cave et la parking. Il doit être considéré comme nul.

L’article 15 I et II de la loi du 6 juillet 1989 accorde au bailleur le droit de donner congé à son locataire à l’échéance du bail ou de son renouvellement, lorsque ledit congé est justifié par sa décision de vendre le logement, ledit congé valant offre de vente au profit du locataire.

Le congé pour vendre délivré en application de ce texte doit être précis et l’offre de vente comprise dans ce congé ne peut porter que sur les locaux loués, sans en ajouter ni en omettre.

En outre le congé doit reprendre la description parfaite des biens, telle qu’elle est faite dans le contrat de location. En l’espèce, la désignation des locaux loués dans le contrat de location porte sur un appartement de type PI de 30 m2 et sur des dépendances constituées d’une place de stationnement n°63 et d’une cave n°7.

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Source et photo : bdidu.fr

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