Sep
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DOL 4 : EXTENSION D’UNE HABITATION SANS AUTORISATION !

 

 

La maison avait fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation d’urbanisme.

Dans cette affaire, l’arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012), on trouve un couple de propriétaires d’une maison d’habitation, qui ont conclu, par l’entremise de leur mandataire, la société Immobilière Asnières 1 (l’agence immobilière), une promesse de vente,

Une somme d’argent à titre de dépôt de garantie a été déposé sur le compte séquestre.

Cette maison ayant fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation, les acquéreurs ont renoncé à la vente et ont assigné les vendeurs et l’agence immobilière en annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice ….

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Source et photo : bdidu.fr

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