Nov
11

DETTE DE LOYER EFFACEE N’EMPECHE PAS LA RESILIATION DU BAIL !

 

 

Comment acheter un appartement haussmannien Paris : voici nos conseils

Cet arrêt juge que ce n’est pas parce que la dette avait été effacée dans le cadre d’une procédure de surendettement que la résiliation du bail ne peut pas être prononcée.

Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2016). La SCI Tardy a fait assigner le 15 mai 2013 un couple de locataires. en résiliation du bail qu’elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement.

La résiliation du bail, ordonne à ces derniers de quitter les lieux et les  condamne à payer une certaine somme au titre de l’arriéré de loyer ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : bdidu.fr
Vous pouvez lire aussi :
la commune doit payer 20250e pour avoir installe des wc
les prix de l’immobilier vont-ils reculer
un propriétaire sur 3 ne veut plus louer pour une courte durée
un compromis a la place du mandat de l’agent immobilier
faute du notaire lors d’une vente immobilière
Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?
Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI
Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier