Mar
07

Quelles sont les différentes situations qui permettent à un client de se rétracter ?

La loi Hamon a modernisé et a simplifié nos anciens droits du « démarchage à domicile » et de la « vente à distance » qui ont été respectivement remplacés par le droit des contrats conclus « hors établissement » et des « contrats conclus à distance ».Depuis, les pratiques professionnelles de nombreux agents immobiliers ont évolué avec, l’utilisation massive de la signature électronique.

Le mandant doit être un « consommateur »

Pour le cinquième anniversaire de la loi c’est l’occasion de faire un état des lieux des situations qui permettent au mandant de se rétracter dans le délai de 14 jours que lui confère la loi et par là-même de revenir sur certaines idées reçues héritées d’un droit révolu.Le droit de rétraction n’est valable que si deux conditions sont réunies : la première tient à sa qualité de « consommateur » et la seconde est liée aux modalités de conclusion du mandat  conclu soit « hors établissement » soit « à distance ».

 

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