Nov
20

QUEL EST LE DERNIER DÉLAI POUR IMMATRICULER LES COPROPRIÉTÉS ?

Quel est le dernier délai pour immatriculer les copropriétés ?

Le 31 décembre prochain sera le dernier délai pour immatriculer les copropriétés de 50 lots et moins. L’échéance se rapproche !

Selon la loi Alur, du 24 mars 2014, l’ensemble des copropriétés doivent être immatriculées sur le Registre national des copropriétés. Débutée ,il y a déjà plus de deux ans, l’obligation touche désormais à sa fin. Conformément au calendrier mis en place, les copropriétés de plus de 200 lots sont déjà immatriculées.

A quoi sert l’immatriculation ?

Elle a pour but de mieux connaître l’état des copropriétés et de prévenir d’éventuels dysfonctionnements.

En France, il y a plus de 700 000 immeubles. L’immatriculation avait été demandée, d’une part, pour les répertorier et se faire une idée exacte de la situation financière de chacune d’entre elles, d’autre part, parce que, derrière, il y a des objectif de rénovation, de salubrité, de sécurité…

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