Mai
29

Les règles à connaitre pour un achat immobilier durant la période de confinement !

Les toutes nouvelles règles à connaitre avant un achat immobilier durant le confinement vous permettront d’acquérir en toute connaissance de cause à Paris.

Ce qu’il faut connaitre avant de réaliser un achat à Paris durant le confinement

Si vous avez le projet d’acheter ou de un bien à Paris, il faudra prendre le temps de bien vous organiser pour vérifier respecter le droit.  Avant de signer une promesse de vente de de faire le moindre achat à Paris, vous devrez donc vous documenter sur les textes.

L’année 2020 vous permet de bénéficier d’un décret à partir du 4 avril si vous avez un projet d’achat à Paris par exemple. Le notaire pourra vous établir un acte notarié électronique. Cela vous permet d’obtenir un support jusqu’au vingt cinq juin sans nécessiter la présence des personnes signataire afin de encourager le système d’achat et de vente durant la période de confinement en France mais aussi un mois après la fin de l’état d’urgence.

Lorsque la date sera passée il faudra à nouveau que toutes les personnes concernées par l’achat immobilier à Paris soient présentes avec le notaire pour confirmer la transaction. Il est par exemple possible d’employer un mécanisme de visioconférence avec les notaires pour bénéficier d’une plus grande aisance.

Les professionnels vous permettent d’apporter des outils numériques à votre disposition tout en vérifiant à distance l’identifié des signataires pour être sur de réaliser un achat ou une vente à Paris. Le notaire prendra le temps de s’assurer que chaque personne concernée a reçu le bon document et que les contrats sont bien compris avant la signature électronique.

Mais ces toutes nouvelles mesures en place durant la période de confinement ne vous permettront pas d’avoir la garantie d’une activité classique au niveau de l’immobilier.

Certaines analyses, notamment auprès de la Fédération nationale de l’immobilier ( FNAIM ), montrent que 40% des analyses fonctionnent normalement tandis que 40% fonctionnent de manière dégradée, et que 20% sont à l’arrêt.

Mais même si les notaires ont un grand nombre d’outils pour poursuivre leur travail, la participation se retrouve ralentie à cause des nombreuses vérifications à effectuer en se rapprochant de le service administratif et en attendant le retour des mairies par exemple.

Il est aussi important de savoir que certaines villes peuvent se substituer à un acquéreur pour une transaction immobilière en utilisant le droit de préemption et il existe un délai de 2 mois pour prendre ce type de décision.

Avant de réaliser votre achat à Paris, vous devez bien vous documenter et ne pas oublier l’ordonnance du 15 avril se rapportant diverses précautions en ce qui concerne les délais. Cela est du à l’épidémie sanitaire et ces précautions sont valides jusqu’au vingt cinq juillet.

Avant de réaliser la vente d’un bien à Paris ou l’achat d’un bien à Paris, il faudra donc prendre quelques renseignements.

La ville de Paris s’engage à répondre le plus vite possible en restant accessible au maximum, sans négliger la possibilité de bloquer une partie des transactions.

Les diverses incertitudes en ce qui concerne les conditions suspensives

Depuis cette ordonnance il est envisageable de disposer d’un délai de rétractation avant l’achat d’un appartement à Paris. Il est normalement envisageable de disposer de 10 jours pour se rétracter avant de récupérer les fonds sans pénalité. Mais avec la période difficile reliée à la crise sanitaire, il est essentiel de se demander si le délai de rétractation avait évolué ou non.

L’ordonnance fait référence à certaines personnes qui peuvent être avantagées ou non par la période et voir leur délai s’écouler trop rapidement. Il ne faut pas non plus oublier qu’un grand nombre d’acheteurs auront besoin d’obtenir un crédit pour l’achat d’un appartement à Paris.

Il reste envisageable de se rétracter en cas d’absence de prêt selon les conditions dans la promesse de vente. Il subsiste toutefois un vide juridique concernant le report des conditions suspensives. L’union de syndicats de l’immobilier, connu aussi sous l’appellation d’Unis, pense qu’il est essentiel de maintenir la pratique présente consistant à appliquer une prorogation automatique des délais sans dépasser ce qui est prévu dans la promesse de vente.

En général, la promesse de vente dure 3 mois avant de pouvoir son studio à Paris. Cela dépose donc du temps mais aussi la possibilité de signer un avenant pour avoir un report de délai durant cette période unique.

Une baisse d’activité au niveau des diagnostiqueurs

Pour acquérir un logement à Paris, vous aurez besoin d’un diagnostic immobilier, que ce soit concernant l’installation électrique, le gaz, ou l’amiante par exemple. Cela vous permet de détenir promesse de vente.

Mais il est impossible d’en disposer durant la période de confinement. Un guide a été mis en place pour un 2 pièces à Paris ou une chambre de bonne à Paris par exemple. Cela permet de débloquer la période en permettant aux diagnostiqueurs d’intervenir si le logement est vide depuis au minimum 48 heures.

Cela n’empêche pas une réduction d’activité mais les professionnels peuvent travailler un minimum dans des cas particuliers de logements vides.

Un allongement des instructions pour le permis de construire

Pour tout projet concernant un permis de construire, le service administratif reporte toute instruction au 24 mai. Cela reporte donc la durée du permis pour ne pas perturber les projets de construction.

Cependant, en cas d’absence de solution de le service administratif, vous pouvez avoir un permis tout en veillant à effectuer une demande dans un premier temps pour avoir une solution concise et par réponse écrite.

Si ce n’est pas le cas, vous courrez le risque d’avoir un permis refusé.

Si vous souhaitez faire une demande de recours contre un permis de construire, il faudra agir deux mois tout en prenant en compte le délai reporté jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Il faudra donc penser à ces modifications spécifiques pour tout projet concernant un achat immobilier à Paris.

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