Juil
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DÉFINITION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ?

Comment créer une servitude conventionnelle de passage ?

Quelles sont conditions pour créer une servitude conventionnelle ?

La définition d’une servitude conventionnelle est établie d’un commun accord entre les propriétaires de fonds distincts sans jamais porter atteinte au droit de propriété des propriétaires concernés. Une servitude, c’est une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (que l’on appelle le fonds servant), au bénéfice d’un autre immeuble, appartenant à un propriétaire distinct.

Peu importe que les biens soient bâtis ou non, contigus ou non, l’essentiel est que la servitude porte sur deux biens distincts, détenus par des propriétaires distincts.

L’établissement d’une servitude ne doit en aucun cas porter atteinte au caractère absolu du droit de propriété du propriétaire du fonds servant ou du fonds dominant. La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises et a décidé que 

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Source et photo : seloger.com