Août
01

CONNAISSEZ – VOUS LA DÉFINITION D’UN IMMEUBLE PAR DESTINATION ?

 

Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?

 

Connaissez vous la définition d’un immeuble par destination ?

Un immeuble par destination est en fait un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier, en raison de son affectation à l’exploitation et à l’attachement d’un fonds appartenant au même propriétaire.

L’article 524 du code civil dispose que les objets et les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds………

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Source et photo : seloger.com