L’association UNPI propose de partir sur « 7 mesures phares » en matière de logement, certaines contenant en elle-même un fort pouvoir détonant. Il en va ainsi du « bail à l’essai temporaire ».  Si au terme de la période d’essai, de six mois par exemple, le propriétaire bailleur constate que le locataire cause des troubles de voisinage ou ne règle pas ponctuellement son loyer, il pourrait mettre fin à l’essai sans indemnité ni formalité.

Un bail d’habitation à durée déterminée également envisagé

Autre mesure : conceptualiser « un bail comportant une durée déterminée », pouvant être accompagnée d’une réduction du loyer pour le locataire, qui se rapprocherait de la prime de précarité versée aux salariés en CDD (contrat à durée déterminée). L’objectif de ces mesures est de créer un électrochoc pour mettre « sur le marché des logements qui sont actuellement vacants, le bailleur craignant de ne pouvoir le récupérer en fin de bail ».

Au moins six ménages sur dix étaient propriétaires de leur résidence principale en 2016. Avec 4,8 millions de logements, le parc social représente un logement sur 6 et près de la moitié du parc locatif.

 

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Une agence immobilière a été condamné à verser à un acquéreur une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et de rédacteur d’acte tenu d’assurer l’efficacité de son acte. Pour condamner l’agence, l’arrêt énonce que l’agence ne prouve pas avoir rempli son obligation d’information sur le défaut d’inclusion de la volonté de Mme X… de voir réparer les fermetures dans les conditions suspensives.

LE COMPROMIS DOIT contenir des indices!

Les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile démontrent que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;’en l’espèce, les juges d’appel ne pouvaient d’abord, constater que « (…) il n’est produit aucun document sur les négociations. pré contractuelles, et que le compromis du 17 décembre 2004 lui même, ne contient aucun indice, de ce que Mlle Christine X… aurait entendu faire de la condition de remise en état des fermetures, une condition déterminante de son engagement » ; et encore, que « (…) le coût de la remise en état des fermetures était modeste par rapport au prix du bien, de 67.077 euros, ce qui ne permet toujours pas de lui reconnaître un caractère déterminant du consentement de l’acquéreur »

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

 

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 Le 25 approche à grand pas, et vous n’avez pas eu le temps d’acheter un sapin ? N’ayez pas de stress, on vous dévoile cinq astuces pour confectionner votre arbre de Noël alternatif ! Entre votre planning habituel et les cadeaux à préparer, vous n’avez peut-être pas eu le temps de décorer votre maison pour Noël. Résultat, vous n’avez pas de sapin et vos guirlandes et boules sont toujours à la cave ou au grenier.

 

Une chute de boules de Noël!

Ne paniquez pas, nous avons déniché pour vous cinq sapins de dernière minute à réaliser facilement, sans avoir à acheter d’arbre de Noël.Après les sapins muraux, on vous propose un sapin entièrement constitué de boules de Noël accrochées au plafond.

 

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Vous rêvez d’une maison en bois, mais pas d’un chalet ordinaire ? Une maison en A, ou triangulaire, devrait vous plaire ! Sa forme rappelle les tentes de scouts, en beaucoup plus confortable. En prise avec le sol, elles évoquent les grands espaces et la nature.

Comme un chalet en forêt !

Voici cinq de ces maisons contemporaines pour ravir les yeux de tous les férus d’architecture géométrique, et peut être inspirer les plans de votre future demeure.

Découvrez ces cinq chalets à l’architecture atypique et épuré, qui vous donneront envie de vous installer en forêt !

Le toit du chalet ne descend pas jusqu’en bas à l’avant de la maison, ce qui apporte une touche d’originalité, mais permet également d’ajouter quelques fenêtres pour plus de luminosité.

 

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L’investissement immobilier se présente comme l’un des meilleurs placements que l’on peut faire en termes de profits et ce, même si le secteur est réputé être très volatile. Le choix du pays d’investissement constitue alors l’un des facteurs à prendre en compte pour limiter les risques.

On vous donne ici la liste des meilleurs pays pour investir dans l’immobilier :

Le critère de choix : la stabilité économique

La sélection du meilleur pays où investir dans l’immobilier ne doit pas se faire en fonction des offres disponibles, mais bien de la stabilité économique du pays dans lequel vous comptez faire votre achat immobilier.

Cette stabilité se recherche entre autres dans la législation foncière du pays notamment les lois sur l’acquisition immobilière et la location.

Le pays le plus lucratif : Dubai

Investir dans l’immobilier à Dubai se vaut tout d’abord par le fait qu’il s’agit d’une destination ouverte à toutes les nationalités. Le tout est de trouver un national prêt à vous accompagner dans votre investissement, car il s’agit de la condition principale pour tout projet envisagé dans le pays lorsque l’enjeu financier est de taille.

Autrement, si vous achetez en tant que particulier et si votre investissement ne dépasse pas un certain seuil, la fiscalité et les procédures en vigueur dans le pays vous sont appliquées.

Dans tous les cas, le mieux est de miser gros, car Dubai est surtout synonyme de résidences de luxe.

Le pays avec le plus de perspectives : l’île Maurice

L’île Maurice est le pays à privilégier pour votre investissement immobilier si vous comptez évoluer dans l’immobilier de prestige. Les étrangers y sont largement les bienvenus et y bénéficient le plus souvent d’opportunités d’investissement de départ très abordables.

A côté d’investissements pas chers du fait de la monnaie locale, vous pourriez y faire fortune rapidement en louant à une clientèle de luxe.

Le pays le plus paradisiaque : la République dominicaine

La République dominicaine se veut être à la fois le paradis des vacanciers et un terrain privilégié pour les investisseurs immobiliers. La raison en est que vos investissements de départ se feront à petit prix pour des profits souvent mirobolants.

Notez aussi que les étrangers y bénéficient d’exonérations d’impôt sur les revenus durant les trois premières années d’installation.

Le pays le plus abordable : la Thaïlande

Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix de faire leur investissement immobilier en Thaïlande du fait des prix immobiliers, très abordables. Vous pourrez y investir dans le luxe sans craindre de ne pas rentrer dans votre budget.

Pour pouvoir faire partie des heureux qui ont pu y faire fortune grâce au placement immobilier, il est important d’acheter à des emplacements stratégiques comme le bord de mer, les villes touristiques… La Thaîlande est en tout cas un choix aisé pour les investissements immobiliers envisagés sur le long terme.

Cependant, certains territoires du pays exigent une alliance matrimoniale avec une thaïlandaise pour l’acquisition de terrains par un étranger. Les biens ainsi achetés seront alors à son nom.

Le pays le plus européen : l’Espagne

L’Espagne se présente aussi comme un pays idéal pour investir dans l’immobilier notamment parce que les prix y sont une fois de plus abordables. Vous faites bien d’opter pour la location saisonnière et ce, afin de profiter de la manne touristique.

Il faudra alors choisir sa ville d’implantation. Barcelone et Madrid sont évidemment à mettre en haut de votre classement.

Les villes à ne pas manquer

On ne peut pas non plus faire l’impasse sur les villes internationales très rentables en matière d’investissement immobilier. Pensez à Paris, au Japon, à New York, très prisés quoique le prix moyen d’un achat immobilier y soit plus que conséquent.

Malgré ce blocage, il s’agit de villes réputées être très lucratives dans le domaine de l’investissement immobilier.

 

Le pouvoir d’achat immobilier dont bénéficieront les Français au Smic en 2019 va-t-il augmenter ? Ainsi, avec cette hausse, combinée à la légère baisse des taux (- 0,10 % sur 1 an), la capacité d’emprunt des ménages percevant le smic augmenterait en moyenne de 10 000 € (par rapport à 2018) pour un prêt sur 25 ans en 2019.

la capacité D’EMPRUNT en hausse de 10 000 € en 2019 ?

On peut constater que la capacité d’emprunt avec le salaire minimum a progressé de 56 % depuis 2010, passant de 66 300 € à 103 500 € : un gain principalement dû à des taux qui ont été divisés par plus de deux (de 3,95 % à 1,70 % en moyenne sur 25 ans). « Pour ceux qui ont un projet immobilier, la hausse du Smic va permettre d’acheter une plus grande surface (…) à condition de s’adresser à une banque qui prendra en compte la prime d’activité (la majeure partie de l’augmentation du Smic) comme un revenu… Ce qui est le cas dans uniquement 50 % des banques ».

 

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Les articles 6 de la loi Hoguet sont des textes d’ordre public de direction, précise que le montant de la rémunération ou de la commission de l’agent immobilier, ainsi que l’indication de la ou des parties qui en ont la charge, sont portés dans le mandat et l’engagement des parties ; l’agent immobilier ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou rémunérations.

 

Une convention peut elle permettre de recevoir une commission ?

Il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi que s’il détient, préalablement à toute négociation ou engagement, un mandat écrit délivré à cet effet par l’une des parties précisant qui a la charge de la commission.

Seule une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique peut permettre à l’agence immobilière à recevoir une commission ou une indemnité compensatrice en l’absence de la détention par l’agent d’un mandat dans les conditions sus mentionnées.

 

La réponse de la Cour d’Appel, cliquez ICI

 

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Aujourd’hui , il est encore possible de louer son logement grâce au dispositif Pinel à un membre de sa famille, tout en bénéficiant de l’avantage fiscal lié à l’investissement locatif. Cependant, cela pourrait changer dans les prochains mois.Dans les zones tendues, le Pinel est accessible jusqu’en décembre 2021.

 

la fin de l’avantage fiscal en cas de location à sa famille?

L’avantage fiscal lié à un investissement locatif Pinel est-il en train de disparaître en cas de location à un ascendant ou un descendant ?  C’est ce que souhaitent certains députés!

En effet, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a récemment adopté un amendement rétablissant l’interdiction de mise en location à « un ascendant ou un descendant », comme c’était le cas avec le précédant dispositif de défiscalisation Duflot, entre 2013 et 2014. « La location sous conditions de ressources du dispositif n’a de réelle portée que si elle est effectuée par le bailleur en faveur de personnes auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux ou de solidarité »,

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Un copropriétaire assigne un autre propriétaire d’un appartement voisin en cessation de l’occupation de parties communes situées de part et d’autres de sa terrasse. La cour d’appel déclare l’action irrecevable pour défaut de qualité pour agir, en retenant que l’action relève de la seule compétence du syndicat des copropriétaires.

LE SYNDIC doit-il agir en justice?

Si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, mêmes contre certains des copropriétaires, et peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ceux-ci, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic 

Pour déclarer l’action en cessation d’occupation de parties communes irrecevable, l’arrêt retient que celle-ci ne concerne pas la propriété ou la jouissance de son lot par Mme X…,

 

La réponse de la Cour de Cassation, cliquez ICI

 

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Votre parquet grince ne vous inquiétez pas votre maison n’est pas hantée !

Avec ces 4 méthodes de grand mère, vous ne réveillerez plus personne quand vous irez aux toilettes la nuit !

Il s’agit d’une réaction normale du bois qui vieillit. Ce bruit provient généralement des lattes qui se frottent entre elles, parce qu’elles se sont modifiées avec le temps.

découvrez ces 4 méthodes!

Ce bruit qui vous crispe les dents n’est pas vraiment agréable au quotidien. Surtout la nuit, quand vous êtes réveillé par votre partenaire qui essaie “discrètement” de se glisser dans votre chambre après une soirée bien arrosée.

Pour passer des nuits paisibles, trouvez la source du couinement de votre parquet. Nous vous donnons ci-dessous des solutions pour qu’il soit muet comme une carpe !

 

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