Le Premier ministre, Edouard Philippe, devrait annoncer, plusieurs mesures pour relancer la concurrence chez les syndics de copropriété. L’objectif sera de permettre aux copropriétaires de pouvoir choisir leur syndic en toute transparence, ou au moins en toute connaissance de cause.

contraindre les syndics à respecter le « contrat type »

Plusieurs mesures seront annoncées afin de relancer la concurrence chez les syndics de copropriété et surtout des sanctions contre ceux qui ne respectent pas la réglementation seront renforcées et certains tarifs seront davantage encadrés.Le gouvernement souhaite  contraindre les syndics à respecter le « contrat type », qui les oblige  depuis 2014, à présenter de la même façon les 560 000 contrats passés entre les copropriétés et les syndics.

 

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Les syndics de copropriété, qui ont souscrit des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés et dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des intermédiaires d’assurance.On notera que les sommes qui leur ont été versées par les agents généraux ne constituent en aucun cas des commissions de courtage déductibles.

La Haute juridiction retient

En effet, la Haute juridiction retient que, si les syndics de copropriété ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats avec l’assureur, ils n’ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d’assurance et n’ont pas davantage réalisé d’autres travaux préparatoires à leur conclusion au sens de l’article  du Code des assurances.

 

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Mini aubergine, mini carotte ou encore mini courgette, vous en avez envie alors découvrez quelles variétés choisir ou quelle technique de culture adopter pour faire pousser des mini légumes chez vous ! Une solution pratique pour celles et ceux qui ont besoin d’un potager et manquent de place !

 

DÉCOUVREZ comment faire pousser des mini légumes sur votre balcon ou dans le salon !

Il y a plusieurs différentes techniques pour faire pousser des tomates sur votre balcon. Mais avez-vous déjà entendu parler des mini légumes ? Comme leur nom l’indique, il s’agit d’une version miniature de légumes comme la courgette ou l’aubergine que vous pouvez faire pousser sur votre bord de fenêtre ou à l’intérieur de votre appartement.

 

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Pour avoir un sommeil bien gardé, à chacun son côté.  L’industrie automobile s’est penchée sur le problème et grâce à une technologie performante a inventé un matelas intelligent qui permet désormais de sauvegarder son espace dans le lit.  Plus de risque d’envahissement, chacun son espace vital pour roupiller.

encore à l’état de prototype

C’est classique : votre partenaire s’étale dans le lit et vous coince en exil sur un bord, à deux doigts de chuter. La nuit s’annonce mauvaise…Si un tel scénario vous est familier, alors vous serez intéressé par cette bonne nouvelle, Ford développe le « Smart Bed », un lit capable de régler ce problème.

Mais pourquoi une marque de voitures se lance-t-elle soudain dans ce type de produits –  ?

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On pense à tort que les Français déménagent peu au cours de leur vie. Pourtant, chaque année 1 Français sur 10 fait le choix de changer de logement. Mais les ménages mobiles partent rarement loin de leur domicile précédent. Plus des 2 tiers se réinstallent dans le même département.

Chaque année, plus de 10 % des Français déménagent

Tous les ans plus d’un Français sur 10 change de logement. Néanmoins, il faut préciser qu’ils déménagent rarement très loin de leur précédant lieu de résidence : plus des 2 tiers se réinstallent dans le même département. L’ancrage territorial reste donc le phénomène majoritaire : un phénomène qui s’accentue depuis les années 2000 (dans les années 1990, 34 % des ménages franchissaient une frontière départementale, contre 31 %.

 

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Un agent immobilier ne peut prétendre à pouvoir toucher une rémunération si la promesse de vente n’est pas réitéré en raison de phénomènes extérieur sans que l’une des parties en soit la cause, l’accord amiable pour rompre la vente ne résultant que de cette impossibilité.

AUCUNE rémunération de l’agent immobilier en cas de réitération impossible de la promesse de vente

Une promesse de vente conclue sous condition suspensive relative à la possibilité juridique de réitérer l’acte de vente devant notaire, n’a pas pu être réalisé en raison du placement de l’usufruitière sous curatelle et du refus du juge des tutelles de consentir à la vente.

 

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Les conflits pour charges de copropriété impayées ont augmenté de 29 % depuis 10 ans. Paris est la ville la plus touchée par ce phénomène : à elle-seule elle rassemble 11,2 % des cas.Les procédures devant les tribunaux pour cause de charges de copropriété impayées ont elles aussi bondi de 29 % en 10 ans,

Les impayés de charges de copropriété explosent en 10 ans

  • Paris (11,2 % des cas).
  • Les Alpes-Maritimes (10 %).
  • La Seine-Saint-Denis (8,7 %) .
  • Les Hauts-de-Seine (5,1 %).

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Un couple a signé un mandat de vente pour la vente de leur appartement interdisant pendant la durée du mandat et pendant une période de douze mois suivant son expiration, de  » traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui  » sous peine de lui devoir une  » indemnité compensatrice forfaitaire  » d’un montant de 13 500 euros

le mandant tente de se soustraire au versement de la commission de l’agent

Un compromis de vente a été signé par une agence immobilière pour le prix de 195 000 euros, les frais étant estimés à 9 000 euros ; quelques jours plus tard l’acquéreur  a rétracté son engagement. Deux mois plus tard, un nouveau compromis pour le prix de 200 000 euros hors frais d’acquisition a été signé. L’agence immobilière a fait assigner en paiement des dommages et intérêts.

 

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Comment savoir si la fissure qui apparaît sur votre maison est vraiment dangereuse ? Et surtout faut-il s’inquiéter systématiquement lorsqu’une fissure apparaît à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison ? L’important, c’est de savoir si sa maison est stabilisée et surtout il faut consulter un professionnel

 

Comment évaluer leur dangerosité ?

Bien que les fissures dans un logement neuf ou ancien soient fréquentes, il ne faut pas pour autant les négliger. Depuis quelques semaines, vous observez la petite fissure qui s’est formée sur le mur de la cuisine. Elle n’a pas l’air de grandir, mais vous vous inquiétez. Alors que faire ?

 

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En juillet 2016, une habitante est absente lors d’une soirée organisée dans son quartier de Bobigny (93). Fouad Bed Ahmed, un militant associatif, lui rend alors visite et comprend pourquoi elle n’a pu se rendre à la petite fête. En effet, elle est en situation de mobilité réduite et il lui est impossible pour elle de quitter son logement, car l’ascenseur est en panne.

Une situation qui dure depuis déjà depuis 4 semaines.

Après avoir fait réparer l’ascenseur, Fouad Bed Ahmed fonde le collectif Plus sans ascenseurs, afin d’obtenir la réparation des machines. De nombreux bénévoles viennent en aide aux personnes en fragilité, confrontées aux pannes récurrentes des ascenseurs, surtout dans les banlieues parisiennes. “Le droit des locataires, ça passe aussi par le droit de jouir de sa liberté de se déplacer.”

 

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