Un syndicat des copropriétaires a assigné un propriétaire  en paiement de charges. La cour d’appel rejette partiellement, après expertise, la demande au titre des charges d’eau au motif que ce copropriétaire consomme cinq fois plus d’eau que les lots voisins. L’expert a écarté l’hypothèse d’un branchement  sur le réseau de chauffage et a exclu une anomalie du réseau privatif.

Il incombe au copropriétaire de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitudes du compteur.

Le tronçon en déperdition  est donc à rechercher dans les parties communes. le syndicat n’a entrepris aucune action appropriée. Il n’a pas non plus fourni d’informations sur le mode de vie du copropriétaire considéré comme seul responsable de la consommation exorbitante.

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Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 février 2019
N° de pourvoi: 17-21568
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2019:C300099
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 16 mars 2017

 

Source : monimmeuble.com

Cathédrale Notre-Dame de Paris, monument national français depuis 856 ans

 

Cathédrale Notre-Dame de Paris, monument national français depuis 856 ans sous l’emprise des flammes.

Un incendie d’une rare violence ravage la Cathédrale Notre-Dame de Paris… Fortement endommagée mais toujours debout, le monde entier rend hommage à ce monument national français qui fait partie du paysage parisien depuis l’an 1163.

Un monument symbole de la France 

Une comédie musicale, des films à grand spectacle, des couronnements, des mariages royaux, le sacre de Napoléon 1er, des baptêmes royaux, des cérémonies religieuses pour l’enterrement des chefs d’états, des visites papales, la plus belle et importante église de France a accueilli les grands de ce monde au fil des siècles pour célébrer les événements les plus importants de l’histoire du pays.

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Source : seloger.com

Dans une copropriété, le propriétaire d’un véhicule ne peut pas se garer devant son garage si ce dernier donne sur les parties communes de l’immeuble. La décision de l’assemblée générale des copropriétaires au caractère arbitraire, a pour objet soit de favoriser certains copropriétaires par rapport à d’autres.

Véhicules dans les parties communes et installation de poteaux anti-stationnement

Lors de l’assemblée générale les copropriétaires peuvent décider à la majorité simple la pose de plots anti-stationnement entre chaque portes de garage, afin de faciliter la circulation des véhicules dans la partie commune. En décidant que la propriétaire Y ne rapportait nullement la preuve de cette résolution litigieuse, consistant à placer des poteaux anti-stationnement dans la cour commune.

 

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Source: monimmeuble.com

Pourquoi avons-nous toujours aussi peur d’aller au grenier ? Plancher vermoulu, animaux indésirables, fantômes en balade… le grenier brasse tout un imaginaire sombre. Mais il révèle aussi une partie de notre inconscient et de nos peurs enfouies. . Alors, pourquoi a-t-il une si mauvaise réputation ?

Le grenier évoque souvent un sentiment d’insécurité. »

C’est une pièce dans laquelle les enfants ont souvent peur de s’aventurer. Mais pas seulement parce qu’elle est généralement très sombre, sans fenêtres, et que de vieux meubles poussiéreux et de babioles en tout genre s’y entassent.« Le grenier représente l’inconnu, les petits recoins,  L’enfant s’imagine qu’il peut y avoir des monstres cachés. 

 

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Source : 18h39.fr

 

 

Avr
12

AVANT / APRES

Cet entrepôt déjà aménagé par l’ancien propriétaire, avait un défaut, il était trop sombre et pas assez fonctionnel. Problèmes résolus avec l’aide d’une architecte d’intérieur ! découvrez la différence !

Cet ancien entrepôt est devenu un loft lumineux et chaleureux.

Il parait difficile d’imaginer ce loft confortable encore brut de béton il y a seulement deux ans. Le propriétaire des lieux avait alors transformé cet ancien entrepôt, situé à Montreuil en Seine-Saint-Denis, pour le rendre habitable. Mais entre la plomberie apparente, le manque de luminosité et de rangements, il présentait encore de nombreux défauts.

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Source : 18h39.fr

 

 

Etre en possession  d’un contrat à durée indéterminée reste le graal pour devenir propriétaire. Alors pour ceux qui sont en CDD!  Ils restent peu nombreux à pouvoir décrocher un prêt »,

Obtenir un crédit sans CDI, c’est possible mais toujours compliqué

Si près de 9 embauches sur 10 se concrétisent désormais en CDD, il reste toujours compliqué de souscrire un crédit immobilier sans avoir de CDI. C’est cependant possible, à condition de prouver la régularité de ses revenus. Ainsi, en 2018, parmi la clientèle du courtier Artémis Courtage, seuls 4 % des emprunteurs sont en CDD (en incluant les intermittents). 

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source : seloger.com

 

 

 

 

Le rôle du syndic de copropriété est tenu d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien.Par contre, en cas d’urgence, le syndic doit faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

Les copropriétaires demandent en justice une indemnisation au syndic 

Un syndic de copropriété qui néglige de faire remplacer en urgence la porte d’entrée d’un immeuble. Cette carence pendant plus d’un an avait laissé l’immeuble accessible aux tiers, et avait contribué aux désordres survenus par la suite. L’immeuble est investi par des squatters qui sont à l’origine de dégradations et d’un incendie volontaire.

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Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-17702
Non publié au bulletin, Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300852
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 6 février 2017

Source : monimmeuble.com

 

Selon une enquête, près d’un jeune adulte sur deux âgé entre 18 à 29 ans vit habituellement chez ses parents, c’est-à-dire plus d’un mois dans l’année. Depuis quelques années, le nombre de jeunes adultes vivant au domicile familial augmente sensiblement. 

Un jeune sur deux de moins de 30 ans habite chez ses parents !

Plus de huit jeunes adultes sur dix résidant chez leurs parents n’ont même jamais vécu ailleurs.On peut noter que, depuis le début des années 2000, la proportion de jeunes adultes qui habitent chez leurs parents a augmenté, notamment en raison de l’accroissement de la part des chômeurs et des étudiants.

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Un entrepreneur s’est vu confier la réalisation d’ un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société Pascal exploite une unité de production florale. Le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles  dû à des travaux.

Les travaux de terrassement

Les travaux de terrassement, qui ont été sous-traités, ont occasionné la pose d’une pellicule de poussière sur les floraisons, la société  a assigné la société sous traitante en réparation de son préjudice. L’entrepreneur principal qui n’a pas réalisé les travaux à l’origine des dégagements de poussières dommageables n’est donc pas responsable sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

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Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 mai 2008

N° de pourvoi : 07-13769

M. Weber (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

Quand ils ont vendu leur maison, Claire et Ivan avaient décidé  qu’ils ne se lanceraient plus dans des travaux de rénovation. Cette fois-ci, ils allaient faire construire une maison neuve, de plain-pied. Mais l’achat d’un terrain s’est révélé plus compliqué que prévu,

L’incroyable potentiel de cette vieille maison !

Finalement, ils se sont aperçus  qu’habiter le bourg dans lequel ils louaient en attendant, plutôt qu’en pleine campagne, était assez pratique. Alors, ils sont repartis en visite. Et ont finalement craqué pour une vieille maison en pierres, dans son jus. Le couple a alors transformé un garage pour créer une cuisine ouverte sur tout le rez-de-chaussée…..

 

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