Le syndicat peut se faire rembourser des sommes  indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions  annulées ultérieurement ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu. En cas d’annulation du mandat du syndic, celui-ci ne peut percevoir aucune rémunération au titre de la période concernée par l’annulation.

Ni le quitus, ni l’approbation des comptes

Le paiement des honoraires par le syndicat connaissant l’irrégularité de la désignation du syndic n’est pas de nature à faire obstacle à sa demande de restitution des honoraires payés à tort. La jurisprudence retient qu’en l’absence de mandat écrit ou d’une décision régulière de nomination par l’assemblée générale,  le syndic professionnel ne peut en aucun cas percevoir une rémunération.

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Avant de lire cet article, gardez en tête que vous ne devez  jamais mettre vos déchets électroniques sur le trottoir !  Vos équipements seraient alors récupérés par les circuits mafieux ». Vous devez  garder chez vous au moins une boîte à chaussures avec à l’intérieur un fatras de bidules électroniques obsolètes.

Trouvez un point de collecte près de chez vous

Vos placards sont remplis de déchets électroniques qui peuvent retrouver une seconde vie. Vous rêvez de vous en débarrasser mais vous ne savez pas comment faire, peut-être même pensez-vous que « ça peut toujours servir ». C’est vrai qu’un clavier d’ordi cassé permet de se sortir de bien des pétrins, mais pourquoi ne pas le jeter ?

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Savez vous comment naissent les tendances de couleurs ? Voici les secrets de deux pros de la déco ! Deux stylistes, spécialistes de la couleur, nous ont révélé les secrets de fabrication d’une palette.Qui imagine les prochaines gammes de peinture que vous aimerez dans trois mois ?

Découvrez les coulisses du style !

Chaque saison doit apporter ses nouvelles formes tout en étant synonyme de nouveautés décos : nouvelles formes, nouveaux matériaux mais surtout nouvelles couleurs et nuances. Mais savez-vous qui se cache derrière ces choix de tendances ? Pour percer ce mystère nous avons fait la rencontre de deux professionnelles de la décoration et du style.

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La SCI Solférino est propriétaire des lots, composé d’un bureau au rez-de-chaussée du bâtiment A, et n° 47, formé du hangar constituant le bâtiment B de la copropriété.Un arrêt qui condamne le copropriétaire au paiement des charges communes sans rechercher si la clé de répartition appliquée par le syndic de copropriété était conforme aux dispositions du règlement de copropriété doit être cassé.

Doit être cassé 

Ayant assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble… à Boulogne-Billancourt  en annulation de certaines décisions d’une assemblée générale des copropriétaires, celui-ci lui ayant réclamé à titre reconventionnel le paiement d’un arriéré de charges et des dommages-intérêts.

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L’aménagement de combles par un copropriétaire étant des parties communes et n’ayant pas d’ autorisation de l’assemblée générale constitue une violation de l’article 25 qui justifie la remise en état des lieux. Les combles étant donc des parties communes et les travaux ont été effectués sans autorisation,

remise en état des lieux

Un propriétaire avait relevé que le règlement de copropriété était muet sur la nature des combles, constituées avant les travaux d’un seul tenant et dont l’accès se faisait par une trappe située dans la cage d’escalier, partie commune.L’état descriptif de division ne mentionnait en aucun cas que le lot qui y avait accès. La cour d’appel, a pu retenir que les combles étaient des parties communes.

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C’est la mauvaise nouvelle pour les amateurs de chasse à courre! Grâce à un décret ministériel daté du 1er mars 2019, les cerfs ne seront plus massacrés au coeur de zones d’habitation. Il est désormais formellement interdit de traquer un animal dans une zone commerciale ou artisanale, de bureaux et établissements ouvert au public, ou de jardins privés, dans le cadre d’une chasse à cour.

Un cerf abattu dans un jardin en 2017

Depuis ce décret ministériel publié le 1er mars 2019, l’équipage de chasse devra désormais veiller à ce que l’animal soit déplacé de manière sécurisée, loin de la zone habitée. Si il rencontre des difficultés, le responsable de l’équipage devra faire appel aux autorités, qui contacteront un vétérinaire qui anesthésiera l’animal pour le transporter.

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On connaissait la maison à vendre 1 euro à Roubaix, pour lutter contre le dépeuplement mais aussi contre les logements vacants et vétustes. Dans le Cantal, un maire va plus loin et propose des terrains à bâtir, sans avoir à débourser un centime pour l’acquérir. Le maire de Parlan, a décidé de donner des terrains à bâtir gratuitement mais sous certaines conditions. »

Une commune qui achète du terrain pour le donner

Il y a huit ans, la commune rurale avait acheté plusieurs parcelles de terrain, pour un peu plus de 170 000 euros. Son but : attirer de futurs habitants, primo-accédants. En contrepartie, les nouveaux résidents paient les frais de raccordement aux réseaux, s’engagent à rester plus de 10 ans dans la commune, et à faire construire leur habitation.

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La loi Hamon a modernisé et a simplifié nos anciens droits du « démarchage à domicile » et de la « vente à distance » qui ont été respectivement remplacés par le droit des contrats conclus « hors établissement » et des « contrats conclus à distance ».Depuis, les pratiques professionnelles de nombreux agents immobiliers ont évolué avec, l’utilisation massive de la signature électronique.

Le mandant doit être un « consommateur »

Pour le cinquième anniversaire de la loi c’est l’occasion de faire un état des lieux des situations qui permettent au mandant de se rétracter dans le délai de 14 jours que lui confère la loi et par là-même de revenir sur certaines idées reçues héritées d’un droit révolu.Le droit de rétraction n’est valable que si deux conditions sont réunies : la première tient à sa qualité de « consommateur » et la seconde est liée aux modalités de conclusion du mandat  conclu soit « hors établissement » soit « à distance ».

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Un copropriétaire qui exerce à lui seul une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.  Le syndicat doit être appelé dans la cause quand il y a atteinte aux parties communes :

la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.  Celle-ci a qualité pour agir en justice, tant en demandant ou en défendant, même contre certains des copropriétaires. Elle peut agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

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