Une promesse de vente concernant  une villa située à Nice a été signée suivant acte sous seing privé entre  acquéreurs, sous conditions suspensives usuelles et celle de d’obtention d’un prêt.Il n’y avait pas de délai pour la réalisation des conditions suspensives ni pour la signature de l’acte authentique de vente.

Le 21 janvier 2008, une seconde promesse de vente de la même villa était signée.

 

A QUI LE NOTAIRE DOIT FAIRE L’ACTE DE VENTE DÉFINITIVE ?

Plusieurs courriers sont alors échangés entre monsieur P, le notaire en charge des deux ventes concurrentes, madame P, et les consorts W.-R, ces derniers faisant savoir qu’ils avaient obtenu leur prêt et entendaient voir régulariser leur promesse.Le notaire commet une faute en acceptant de recevoir un deuxième compromis de vente portant sur un bien immobilier faisant déjà l’objet d’un premier compromis de vente, alors que le litige qui oppose le vendeur et les premiers acquéreurs n’a connu aucune évolution. Il doit être condamné à indemniser les acquéreurs évincés.

 

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En signant un compromis de vente, l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure une transaction immobilière. Néanmoins, certaines clauses peuvent permettre à l’acquéreur de se rétracter. Avant de concrétiser la vente d’une maison ou d’un appartement un compromis de vente, doit être signé.

l’acheteur a le droit de se rétracter sous 10 jours

Celui-ci ne doit pas être pris à la légère. En signant le compromis de vente, le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier à prix fixe, tandis que l’acquéreur s’engage à l’acheter. Pourtant , dans certains cas, l’acheteur a la possibilité de se désengager, sans avoir à dédommager le vendeur. C’est le cas s’il se rétracte dans un délai de dix jours (droit de rétractation en vigueur depuis le 8 août 2015). Pour revenir sur son engagement, l’acquéreur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. C’est la date d’expédition de la lettre qui est retenue pour vérifier si le délai légal de rétractation de 10 jours est respecté.

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Si un acquéreur d’un lot de copropriété agit contre un vendeur invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

COPROPRIÉTÉ DOMMAGES ET INTÉRÊTS ?

L’acquéreur d’un bien immobilier qui est forclos à agir en diminution du prix de vente à raison du défaut de superficie du bien acheté, en cas de cession d’un lot de copropriété, peut agir sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, cette action étant soumise au délai de prescription de droit commun.

 

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Afin de  lutter contre la pollution de l’air,les architectes ainsi que les constructeurs déploient des solutions surprenantes, à base de matériaux innovants et d’algues.La pollution de l’air provoque 48 000 morts en moyenne par an en France Et si l’architecture permettait aux habitant-es des villes de mieux respirer et de vivre plus longtemps ?

 

De nouveaux matériaux pour dépolluer les villes

C’est la promesse de plusieurs projets d’immeubles en France. Fin novembre 2018 a été posée en Alsace la première pierre d’une résidence dont la façade sera capable d’absorber l’équivalent des rejets en CO2 de 20 voitures à l’année”.

En réalité, ce n’est pas le dioxyde de carbone (l’un des principaux gaz à effet de serre responsable du réchauffement climatique), qui sera éliminé. Mais bien d’autres gaz, notamment les oxydes d’azote (NOx), émis par les voitures et dangereux pour la santé.

 

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Le soir du 31 décembre, la fête bat son plein, les convives chantent, la musique tourne en boucle, et soudain la sonnerie résonne. Qui est-ce ? Un invité en retard ? Un voisin mécontent ? Ou pire, la police. Le stress monte et vous vous imaginez déjà en prison. Pas de panique, en respectant quelques règles vous ne risquez rien !

que risque t-on Légalement à faire beaucoup de bruit le soir du Réveillon ?

Faire du bruit est répréhensible à n’importe quelle heure de la journée, plus particulièrement entre 22h et 7h. Au Nouvel An, ces lois s’appliquent toujours, mais deviennent plus souples. La Présidente de l’Association Nationale AntiBruit de Voisinage prévient cependant qu’il est possible que des voisins appellent la police. Celle-ci pourra alors se déplacer pour constater le bruit, même si, bien sûr, d’autres urgences primeront. La peine encourue est une amende de 68 euros par personnes, mais ce soir là, vous devriez être seulement verbalisé.

 

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Mondialement réputées et recherchées par une clientèle française et internationale pour leur domaine skiable, leur qualité de vie, hors ski, et de services. Un luxe qui a son prix mais qui n’en finit pas de séduire. La station Saint-Martin-de-Belleville sur le domaine des Trois Vallées, monte en gamme. Son côté village, avec de nombreux chalets en pierre bordant les ruelles et son domaine skiable unique constituent de forts atouts..

Courchevel, Val d’Isère, Megève, Méribel :

Ces quatre stations sont réputées dans le monde entier. Hôtels de luxe 5 étoiles, tables renommées avec 3 macarons au Michelin, boutiques de luxe de vêtements, de bijoux, de décoration… Parallèlement à ce luxe affiché et assumé, ce stations  savent également s’adapter à une clientèle plus jeune, parfois moins fortunée  en proposant des hôtels moins sophistiqués, des restaurants branchés sur les pistes comme La Folie Douce, des corners de créateur, des spas aux innovations multiples et aux soins régénérants en lien direct avec la flore alpine…

 

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Une agence immobilière, pour le compte du propriétaire, avait transmis au locataire une offre de vente du local commercial et de l’appartement qu’il occupait. Le locataire, soutenant qu’il avait accepté l’offre, a assigné le propriétaire en réalisation forcée de la vente du local commercial, celui-ci a contesté l’existence et la validité du mandat.

DÉFINIR le caractère parfait de la vente ?

La demande du locataire visant à voir reconnaître la validité du mandat et le caractère parfait de la vente, a été rejeté par La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 sept. 2007.  Considérant que le propriétaire n’était pas engagé envers le candidat acquéreur puisque le mandat litigieux n’était pas mentionné sur le registre de l’agence.

 

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L’association UNPI propose de partir sur « 7 mesures phares » en matière de logement, certaines contenant en elle-même un fort pouvoir détonant. Il en va ainsi du « bail à l’essai temporaire ».  Si au terme de la période d’essai, de six mois par exemple, le propriétaire bailleur constate que le locataire cause des troubles de voisinage ou ne règle pas ponctuellement son loyer, il pourrait mettre fin à l’essai sans indemnité ni formalité.

Un bail d’habitation à durée déterminée également envisagé

Autre mesure : conceptualiser « un bail comportant une durée déterminée », pouvant être accompagnée d’une réduction du loyer pour le locataire, qui se rapprocherait de la prime de précarité versée aux salariés en CDD (contrat à durée déterminée). L’objectif de ces mesures est de créer un électrochoc pour mettre « sur le marché des logements qui sont actuellement vacants, le bailleur craignant de ne pouvoir le récupérer en fin de bail ».

Au moins six ménages sur dix étaient propriétaires de leur résidence principale en 2016. Avec 4,8 millions de logements, le parc social représente un logement sur 6 et près de la moitié du parc locatif.

 

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Une agence immobilière a été condamné à verser à un acquéreur une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et de rédacteur d’acte tenu d’assurer l’efficacité de son acte. Pour condamner l’agence, l’arrêt énonce que l’agence ne prouve pas avoir rempli son obligation d’information sur le défaut d’inclusion de la volonté de Mme X… de voir réparer les fermetures dans les conditions suspensives.

LE COMPROMIS DOIT contenir des indices!

Les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile démontrent que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;’en l’espèce, les juges d’appel ne pouvaient d’abord, constater que « (…) il n’est produit aucun document sur les négociations. pré contractuelles, et que le compromis du 17 décembre 2004 lui même, ne contient aucun indice, de ce que Mlle Christine X… aurait entendu faire de la condition de remise en état des fermetures, une condition déterminante de son engagement » ; et encore, que « (…) le coût de la remise en état des fermetures était modeste par rapport au prix du bien, de 67.077 euros, ce qui ne permet toujours pas de lui reconnaître un caractère déterminant du consentement de l’acquéreur »

 

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 Le 25 approche à grand pas, et vous n’avez pas eu le temps d’acheter un sapin ? N’ayez pas de stress, on vous dévoile cinq astuces pour confectionner votre arbre de Noël alternatif ! Entre votre planning habituel et les cadeaux à préparer, vous n’avez peut-être pas eu le temps de décorer votre maison pour Noël. Résultat, vous n’avez pas de sapin et vos guirlandes et boules sont toujours à la cave ou au grenier.

 

Une chute de boules de Noël!

Ne paniquez pas, nous avons déniché pour vous cinq sapins de dernière minute à réaliser facilement, sans avoir à acheter d’arbre de Noël.Après les sapins muraux, on vous propose un sapin entièrement constitué de boules de Noël accrochées au plafond.

 

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