Comment décorer un appartement haussmannien ? - Le blog Carresol

Le compromis peut-il remplacer le mandat de l’agent immobilier ?

C’est la question classique pour un agent immobilier : le compromis peut-il remplacer le mandat et lui permettre ainsi de percevoir une commission, alors que par hypothèse, il n’a pas de mandat ?

L’hypothèse est la suivante : un agent immobilier a agi en qualité d’intermédiaire entre un vendeur et l’acheteur, mais sans disposer d’un mandat préalable.

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Source et photo : bdidu.fr
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Faute du notaire dans le cadre d’une vente immobilière

 

Lors d’une vente immobilière, le notaire est tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il reçoit, sous peine d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il doit procéder impérativement  aux vérifications préalables afin de s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété sur les biens à vendre.

Dans un premier temps, il doit vérifier  la propriété du bien

Dans le cadre d’une vente immobilière regroupant plusieurs lots dont deux d’entre eux avaient été réunis à la suite de travaux, le notaire doit procéder à certaines vérifications.

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Source et photo : monimmeuble.com
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Amazon.fr - Code civil 2020 annoté. Édition limitée - 119e éd. - Collectif,  Guimard, Pascale, Henry, Xavier, Wiederkehr, Georges, Tisserand-Martin,  Alice - Livres
La surface vendue restait « à convenir » : la vente est nulle
Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2014), que, par acte du 6 mars 1992, un propriétaire a vendu à  « un lot d’environ 700 à 900 m ² (surface exacte à convenir) correspondant en gros à la parcelle n° 2 du relevé cadastral et à la bande de 120 m ² jouxtant la parcelle n° 4 précédemment cédée.

Son prix de vente a été fixé à 380, 00 frs le m ² ».

Trois versements ont été effectués et quittancés par le vendeur…..

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Source et photo : bdidu.fr
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Plage à Bonifacio - Photo de Europe Active, Borgo - Tripadvisor

VOICI LES FAITS ET PROCÉDURE

Le 22 février 2017, une réservation pour une location de vacances a été effectué pour deux adultes et trois enfants par le biais de l’Association pour la Gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes.

Un bungalow 4/5 personnes à BORGO en Corse du 5 au 19 août 2017 au prix de 390 euros pour 7 nuits, soit un montant total de 780 euros, proposé sur le catalogue 2017 de l’association. Le bulletin d’inscription ainsi qu’un chèque d’acompte de 195 euros, soit 25 % du prix du séjour ont été envoyé.

Par courrier du 9 mars 2017, le dossier de réservation et le chèque d’acompte ont été renvoyé, joignant un erratum précisant que le prix affiché sur la brochure de 390 euros était par personne et non pour le bungalow.

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Immobilier : ce qui va se passer maintenant que le reconfinement a commencé

Voilà ce qui va se passer maintenant que le reconfinement a commencé :

Lors de son allocution télévisée, Emmanuel Macron a bien insisté sur le fait que « l’économie ne devait ni s’arrêter, ni s’effondrer ».

Malgré le confinement, l’activité « continuera avec plus d’intensité, ce qui veut dire que les guichets des services publics resteront ouverts, les usines, les exploitations agricoles, les bâtiments et travaux publics continueront de fonctionner ». En revanche, les « établissements accueillant du public seront fermés ».

Jugées « non essentielles » et ne bénéficiant d’aucune dérogation d’ouverture, les agences immobilières vont une nouvelle fois, devoir baisser le rideau…

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Source et photo : seloger.com
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La Grance plage des Sables-d'Olonne s'est vidée en dix minutesDécouvrez cet article sur une tentative d’escroquerie.Les Sables-d’Olonne :

Un couple de propriétaires, lassé des tentatives d’arnaques locatives envers son bien, a décidé de retourner la situation en sa faveur et de retrouver la trace de ses arnaqueurs. Ils flairent une arnaque à la location et jouent un tour à leurs escrocs.

Tout débute à la fin du mois de septembre. Fabrice et Aline déposent une annonce de location saisonnière pour leur petit studio dont ils sont propriétaires, quartier du Château-d’Olonne.

Ils reçoivent une proposition d’un locataire au doux nom d’Isabel. Des échanges commencent….

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Le 28 septembre dernier, le Conseil d’État a rendu trois décisions sur les effets de l’annulation d’une décision de préemption.

Voici la procédure :

Un couple a contesté au tribunal administratif de Paris la décision du 18 février 2011 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé à Paris 18 au motif d’excès de pouvoir.

Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

La société groupe de conseil en investissement et financement (SCIFIM) a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville propose à l’ancienne propriétaire, d’acquérir le bien situé 44/46 rue Véron et 28 rue Lepic, puis, en cas de refus de celle-ci, lui propose, en sa qualité d’acquéreur évincé, d’acquérir le bien et, d’autre part, d’enjoindre à la ville de prendre ces mesures.

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Effectuez l'affichage de votre panneau de permis de construire – SnapActe

L’adresse de la Mairie manque sur le panneau d’affichage du permis de construire.

Sauf que l’affichage sera reconnu régulier.

La procédure est la suivante :

Un couple a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina.

Par un jugement n° 1701027 et 1701049 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.

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Espagne, Expatriés, Français en Espagne, bruit voisinage, niveau d bruit  Espagne | lepetitjournal.com

 

Au sein d’une copropriété, un copropriétaire a procédé au changement du revêtement de sol de son appartement. Plus exactement il avait remplacé la moquette de la chambre par un parquet flottant et les carreaux de céramique doublés de liège de la cuisine par un autre revêtement de céramique.

Son voisin du dessous se plaignait des nuisances générées par ce changement de revêtement de sol  et pour cette raison, il engagea une action en justice à son encontre.

Si ces nuisances n’étaient sans doute pas réellement contestables, le voisin du dessus observait toutefois que l’isolation phonique restait dans les normes, et qu’il n’était donc pas en faute…..

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Nono

Les notaires du Morbihan, en lien avec la préfecture, ont intégré une clause dans les compromis de vente immobilière ayant pour objectif de prévenir les conflits de voisinage.

Ce court texte rappelle aux futurs acquéreurs qu’il leur incombe de s’assurer «des activités professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres » ».

Elle permet surtout au vendeur et aux voisins de se prémunir d’un recours de l’acheteur contre eux …

Depuis le procès du coq Maurice, accusé de nuisance sonore, est devenu le symbole de ces conflits de voisinage qui se multiplient. Le département du Morbihan n’est pas épargné par le phénomène.

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