Etre en possession  d’un contrat à durée indéterminée reste le graal pour devenir propriétaire. Alors pour ceux qui sont en CDD!  Ils restent peu nombreux à pouvoir décrocher un prêt »,

Obtenir un crédit sans CDI, c’est possible mais toujours compliqué

Si près de 9 embauches sur 10 se concrétisent désormais en CDD, il reste toujours compliqué de souscrire un crédit immobilier sans avoir de CDI. C’est cependant possible, à condition de prouver la régularité de ses revenus. Ainsi, en 2018, parmi la clientèle du courtier Artémis Courtage, seuls 4 % des emprunteurs sont en CDD (en incluant les intermittents). 

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source : seloger.com

 

 

 

 

Le rôle du syndic de copropriété est tenu d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien.Par contre, en cas d’urgence, le syndic doit faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

Les copropriétaires demandent en justice une indemnisation au syndic 

Un syndic de copropriété qui néglige de faire remplacer en urgence la porte d’entrée d’un immeuble. Cette carence pendant plus d’un an avait laissé l’immeuble accessible aux tiers, et avait contribué aux désordres survenus par la suite. L’immeuble est investi par des squatters qui sont à l’origine de dégradations et d’un incendie volontaire.

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Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-17702
Non publié au bulletin, Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300852
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 6 février 2017

Source : monimmeuble.com

 

Selon une enquête, près d’un jeune adulte sur deux âgé entre 18 à 29 ans vit habituellement chez ses parents, c’est-à-dire plus d’un mois dans l’année. Depuis quelques années, le nombre de jeunes adultes vivant au domicile familial augmente sensiblement. 

Un jeune sur deux de moins de 30 ans habite chez ses parents !

Plus de huit jeunes adultes sur dix résidant chez leurs parents n’ont même jamais vécu ailleurs.On peut noter que, depuis le début des années 2000, la proportion de jeunes adultes qui habitent chez leurs parents a augmenté, notamment en raison de l’accroissement de la part des chômeurs et des étudiants.

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Un entrepreneur s’est vu confier la réalisation d’ un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société Pascal exploite une unité de production florale. Le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles  dû à des travaux.

Les travaux de terrassement

Les travaux de terrassement, qui ont été sous-traités, ont occasionné la pose d’une pellicule de poussière sur les floraisons, la société  a assigné la société sous traitante en réparation de son préjudice. L’entrepreneur principal qui n’a pas réalisé les travaux à l’origine des dégagements de poussières dommageables n’est donc pas responsable sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La réponse de la Cour de Cassation; cliquez Ici

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Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 mai 2008

N° de pourvoi : 07-13769

M. Weber (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

Quand ils ont vendu leur maison, Claire et Ivan avaient décidé  qu’ils ne se lanceraient plus dans des travaux de rénovation. Cette fois-ci, ils allaient faire construire une maison neuve, de plain-pied. Mais l’achat d’un terrain s’est révélé plus compliqué que prévu,

L’incroyable potentiel de cette vieille maison !

Finalement, ils se sont aperçus  qu’habiter le bourg dans lequel ils louaient en attendant, plutôt qu’en pleine campagne, était assez pratique. Alors, ils sont repartis en visite. Et ont finalement craqué pour une vieille maison en pierres, dans son jus. Le couple a alors transformé un garage pour créer une cuisine ouverte sur tout le rez-de-chaussée…..

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Certaines villes américaines submergées par les déchets ont décidé d’arrêter de recycler. Un tel scénario était-il possible en France? Le 16 mars dernier, le quotidien américain The New York Times publiait un article intitulé “De plus en plus de villes américaines arrêtent de recycler”.

la France court-elle le même danger ?

Quelle est la raison de cet arrêt La Chine qui refuse désormais de recycler les déchets des autres pays et rejette la casquette de “poubelle du monde”. Certaines villes des États-Unis, comme Deltona en Floride ou Philadelphie en Pennsylvanie, qui avaient l’habitude d’exporter leurs déchets pour les recycler à l’étranger….

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La loi interdit d’expulser un locataire du 1er novembre au 1er avril, mais ce n’est pas pas pour autant que le propriétaire doit se contenter d’attendre sagement la fin de la trêve hivernale. Bien au cont

Définie par les articles du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale définit une période allant du 1er novembre au 1er avril pendant laquelle les propriétaires bailleurs sont dans l‘impossibilité d’expulser les locataires qui ne paieraient pas leurs loyers. Tout au long des cinq mois que dure la trêve hivernale, il est interdit au bailleur de déloger ses locataires.

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La Cour de cassation change de position en passant d’une nullité absolue à une nullité relative. Ce revirement sur la nullité sanctionne le non-respect des dispositions de la loi Hoguet. Cette loi promulguée le 2 janvier 1970, avait pour objectif « d’assainir » la profession d’agent immobilier.

La loi Hoguet répond à un ordre public de direction et de protection.

Les conditions de formalité imposant la validité du mandat de l’agent immobilier ne sont plus sanctionnées par la nullité absolue mais par une nullité relative qui ne peut donc être invoquée que par les parties. Avant il s’agissait de protéger les mandants en leur apportant une information complète et précise afin qu’ils connaissent l’étendue de leur engagement.

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La vie de chaque copropriété est systématiquement encadrée par des règles qui permettent aux copropriétaires de connaître ses droits et ses devoirs qui sont aussi appelés « conditions de jouissance » et usages abusifs des parties communes.

Les conditions de jouissance des parties communes

Chaque copropriété est régie par un règlement qui encadre son fonctionnement et surtout qui précise quels sont les droits et les obligations des copropriétaire. Les conditions de jouissances des parties communes sont ainsi définies.c’est alors qu’ il est possible de retrouver parmi les clauses qui figurent dans le règlement de copropriété des clauses telles que les conditions d’accès à l’immeuble ainsi que les éventuelles restrictions.

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Une  décision est intervenue récemment s’agissant d’un acquéreur qui a eu la possibilité de demander la diminution du prix de vente. Peut on se demander si le fait de solliciter  la régularisation de la surface avant la signature de l’acte authentique ne peut enlever à l’acquéreur la possibilité de demander la diminution du prix ?

Vers une difficile diminution des prix de vente ?

Des futurs acquéreurs étaient avisés que  la surface indiquée était erronée et différente du compromis de vente, la surface du studio étant comprise dans celle totale de la maison. Les bénéficiaires du compromis de vente ont demandé une diminution du prix correspondant à la différence de surface qui était supérieure…..

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