La loi interdit d’expulser un locataire du 1er novembre au 1er avril, mais ce n’est pas pas pour autant que le propriétaire doit se contenter d’attendre sagement la fin de la trêve hivernale. Bien au cont

Définie par les articles du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale définit une période allant du 1er novembre au 1er avril pendant laquelle les propriétaires bailleurs sont dans l‘impossibilité d’expulser les locataires qui ne paieraient pas leurs loyers. Tout au long des cinq mois que dure la trêve hivernale, il est interdit au bailleur de déloger ses locataires.

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La Cour de cassation change de position en passant d’une nullité absolue à une nullité relative. Ce revirement sur la nullité sanctionne le non-respect des dispositions de la loi Hoguet. Cette loi promulguée le 2 janvier 1970, avait pour objectif « d’assainir » la profession d’agent immobilier.

La loi Hoguet répond à un ordre public de direction et de protection.

Les conditions de formalité imposant la validité du mandat de l’agent immobilier ne sont plus sanctionnées par la nullité absolue mais par une nullité relative qui ne peut donc être invoquée que par les parties. Avant il s’agissait de protéger les mandants en leur apportant une information complète et précise afin qu’ils connaissent l’étendue de leur engagement.

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La vie de chaque copropriété est systématiquement encadrée par des règles qui permettent aux copropriétaires de connaître ses droits et ses devoirs qui sont aussi appelés « conditions de jouissance » et usages abusifs des parties communes.

Les conditions de jouissance des parties communes

Chaque copropriété est régie par un règlement qui encadre son fonctionnement et surtout qui précise quels sont les droits et les obligations des copropriétaire. Les conditions de jouissances des parties communes sont ainsi définies.c’est alors qu’ il est possible de retrouver parmi les clauses qui figurent dans le règlement de copropriété des clauses telles que les conditions d’accès à l’immeuble ainsi que les éventuelles restrictions.

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Une  décision est intervenue récemment s’agissant d’un acquéreur qui a eu la possibilité de demander la diminution du prix de vente. Peut on se demander si le fait de solliciter  la régularisation de la surface avant la signature de l’acte authentique ne peut enlever à l’acquéreur la possibilité de demander la diminution du prix ?

Vers une difficile diminution des prix de vente ?

Des futurs acquéreurs étaient avisés que  la surface indiquée était erronée et différente du compromis de vente, la surface du studio étant comprise dans celle totale de la maison. Les bénéficiaires du compromis de vente ont demandé une diminution du prix correspondant à la différence de surface qui était supérieure…..

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Les personnes qui font leur lit sont plus productifs et satisfaits de leur journée que les autres. On a gratté pour vérifier. Faire son lit rendrait plus heureux ? c’est une étude menée par un site Internet sur les matelas qui le dit.

Les gens qui font leur lit le matin seraient mieux que les autres

Alors pourquoi cette étude ? Tout simplement parce qu’accomplir cette petite tâche matinale aiderait à considérer sa journée comme accomplie, là où les bordéliques ressentent davantage de frustration. Surtout, asseyez-vous bien, ces personnes appuient moins que les autres sur le bouton « snooze » de leur réveil !

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Comment choisir entre les produits à appliquer sur la peau, insecticides, produits naturels, ultrasons…En été, on le sait et ce n’est pas nouveau, les moustiques sont partout et nous agacent. On cherche tous à s’en débarrasser, et c’est pourquoi de nouvelles solutions sont trouvées tous les jours pour venir à bout de ces affreux insectes. Mais lesquelles sont réellement efficaces ?

Anti-moustiques : qu’est-ce qui fonctionne vraiment ? On vous dit tout !

En plus de nous réveiller dans notre sommeil en passant tout près de nos oreilles, ces petites bêtes nous piquent jusqu’à plus soif et nous provoquent des démangeaisons très désagréables. On distingue deux catégories de produits anti-moustiques : les répulsifs, destinés à les repousser, et les insecticides, destinés à les éliminer.

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En France, une moyenne de 31% des ménages ont actuellement un emprunt immobilier en cours. Parmi ces emprunteurs immobiliers, plus de 30% ont eu recours à un courtier en crédit : un chiffre en hausse de 6 points sur 3 ans.

35 % des Français ont fait appel à un courtier pour leur crédit immobilier !

Selon une étude, près de 3 Français sur 10 ont actuellement un crédit immobilier. Ce chiffre est stable par rapport à 2015 même si ceux qui possèdent un crédit sont de plus en plus jeunes. Les personnes âgées de 65 ans  sont moins nombreuses à rembourser un crédit, alors que la part des 35-49 ans progressent fortement.

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Un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale en son entier alors qu’il a voté en faveur de certaines de ces décisions. Il ne pourra demander l’annulation même si l’assemblée générale était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation.

La notion de copropriétaire opposant

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 notifie que l’action en contestation des décisions d’assemblée générale est seulement réservée aux  copropriétaires opposants ou défaillants. Le copropriétaire qui a voté en faveur de tout ou partie des résolutions n’est pas recevable à le faire, faute d’avoir la qualité d’opposant.

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Seloger a fait une enquête pour déterminer  les solutions que les Français seraient prêts à accepter afin d’augmenter le nombre d’habitations dans leur ville et de réduire le déficit des logements dans les grandes villes. Le résultat est unanime  : la surélévation et la division de terrain !

Qui a dit que les Français sont individualistes ?

Les Français ne sont-ils prêts au changement ?  Au vu des réponses de cette enquête, les Français sont prêts au changement. Même si la surélévation et la division de parcelle de terrain peuvent amener quelques inquiétudes en matière de nuisance pour le paysage urbain et de densité de population.

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Ayant noté que la réunion concernant l’ordre du jour pour la réunion préparatoire à l’assemblée générale n’avait pas été disjointe de l’assemblée générale des copropriétaires, la cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise et a retenu, par motifs adoptés:

Ordre du jour et procès-verbal

L’inscription à l’ordre du jour des questions qui devraient être abordées au cours de cette assemblée n’était pas de nature à invalider la convocation ainsi que la tenue de cette dite assemblée générale des copropriétaires.  Les règles de fonctionnement  étant régies par leurs statuts et des dispositions légales spécifiques, la demande d’annulation de Mme X n’était pas recevable.

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