Lors de l’assemblée générale des copropriétaires on ne peut désigner qu’un seul président et ce par assemblée. C’est au début de chaque assemblée que les copropriétaires doivent élire le président, puis par vote distinct, le scrutateur et le secrétaire (qui est en principe le syndic sauf vote contraire).

Un seul président pour l’assemblée générale sous peine de nullité

La désignation du président est obligatoire : aucune décision ne peut valablement être prise avant qu’il y ait été procédé. Attention, le président ne peut cumuler ses fonctions avec celles de secrétaire. La haute juridiction affirme au visa de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.

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Source : monimmeuble.com

Découvrez les principaux critères de la vente par adjudication ou plus communément appelée vente aux enchères. Un juge ou un officier public attribuera le bien à celui qui en proposera le prix le plus élevé. La détermination du prix n’est pas un élément fixe dès le départ, comme dans le cas d’une vente classique.

Une enchère n’est valable que si  tous les enchérisseurs potentiels en connaissent l’existence.

Le prix de vente du bien dépend des différentes enchères. Son prix final sera celui de la toute dernière enchère. Le vendeur ne maîtrise que le prix de départ,soit  le minimum qu’il aura déterminé, c’est ce qu’on appelle la mise à prix. Le montant du prix final lui échappe totalement. Différents acquéreurs sont en concurrence et c’est le plus offrant qui gagnera la course. C’est le principe de la concurrence des enchères.

 

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Source : seloger.com

 

La mise à disposition des données immobilières  est-ce une utopie ou une véritable aubaine pour les particuliers ? Le gouvernement donne accès aux informations liées aux transactions immobilières dont dispose le fisc. Tous les français peuvent y avoir accès. Y-a-t-il un risque pour que les particuliers veuillent endosser le costume des professionnels et que les agents immobiliers soient moins sollicités ? 

 

Une révolution pour le secteur de l’immobilier

Cette véritable mine d’or de données brutes pour les particuliers  pourrait bien venir chambouler le paysage immobilier. En effet, tous les Français –  professionnels ou non – pourront désormais savoir avec précision à quel prix s’est vendu un bien près de chez eux ou partout ailleurs sur le territoire ces cinq dernières années.

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Source : monimmeuble.cim

Les bons gestes à adopter pour que votre frigo consomme moins d'énergie

Tout d’abord, il faut penser à dépoussiérer la grille de ventilation, ne pas placer le réfrigérateur près d’un radiateur, adapter la taille de l’appareil à votre foyer… Autant de réflexes à prendre pour réduire votre facture ! Alors il faut tout simplement penser à entretenir son réfrigérateur ou son congélateur.

Laisser les appareils de froid dans des pièces tempérées.

C’est la bonne vieille méthode de votre mamie : mettre de l’eau chaude dans le bac à glaçons pour qu’elle gèle plus rapidement et rafraîchisse sa boisson au plus vite. On le sait, ça fonctionne, mais ça n’est pas du tout écologique ni économique, au contraire ! Nos petites habitudes liées au réfrigérateur ou au congélateur, à l’instar de celles de votre oncle, peuvent coûter cher à la fin de l’année.

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Source et photo : 18h39.fr

 

 

À 14 ans, elle lève 15 millions de dollars pour nettoyer le fleuve en bas de chez elle

Une jeune canadienne Stella Bowles, scandalisée par le laisser-faire des responsables politiques,  a remué ciel et terre pour bannir la pollution du fleuve La Hève,  À 14 ans, elle arrive à lever 15 millions de dollars pour nettoyer le fleuve en bas de chez elle. Il n’y a pas d’âge pour s’engager pour les causes qui nous tiennent à cœur.

Stella Bowles, cette jeune Canadienne, en est la preuve vivante.

Cette jeune passionnée de nature et de sciences est parvenue à convaincre le gouvernement de son pays de débloquer plus de 15 millions de dollars pour nettoyer de fond en comble le fleuve La Hève à côté de laquelle vit sa famille. Pourtant, la pollution de ce cours d’eau n’est pas nouvelle : depuis sa naissance Stella n’a jamais été autorisée à nager dans le fleuve.

 

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Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

 

Existe-t-il une exonération de la plus-value pour les non-résidents? Les investissements locatifs appartiennent souvent  à des résidents français ou étrangers. Selon les conventions fiscales internationales, les revenus sont déclarés et imposés en France. Mais qu’en est-il en cas de vente ?

Les non-résidents fiscaux bénéficient d’une exonération d’impôt

Depuis 2014, les non-résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt pour les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien situé en France. Cette règle n’est valable que dans la double limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable.

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Si la résolution est retenue lors de l’assemblée générale qui a donné mission à un géomètre expert de procéder à un mesurage des lots de copropriété et que cette décision est devenue définitive, en l’absence de recours formé dans le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel de Paris peut estimer que l’ingérence résultant de la décision de l’assemblée générale.

L’implication du géomètre qui doit pénétrer dans le domicile de deux sociétés ne porte pas atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s’assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots et peut en déduire que le refus des deux sociétés de laisser le géomètre accomplir sa mission est constitutif d’un trouble manifestement illicite.

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Source : monimmeuble.com

 

Dans le domaine de l’immobilier, on relève plusieurs professions et statuts. L’agent immobilier et l’agent commercial sont ainsi des professionnels qui remplissent les mêmes missions, mais dont le statut et la fonction sont bien distincts.La profession d’agent immobilier est réglementée

L’agent immobilier exerce un métier très encadré, régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Ainsi, pour pouvoir exercer son métier, l’agent immobilier doit détenir au moins l’une des deux cartes professionnelles suivantes

  • La première est appelée carte T pour les transactions immobilières.
  • La deuxième est appelée carte G pour la gestion locative.

Pour pouvoir obtenir sa carte professionnelle, l’agent immobilier doit remplir certaines obligations.

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Source : seloger.com

Dès lors que l’on constate l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, l’arrêt de ce trouble constaté doit être ordonné. Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. De plus, un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.

 Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Dans un lot composé d’un grenier, des copropriétaires ont réalisé des travaux afin de le rendre habitable. Se plaignant de nuisances sonores, les propriétaires  de l’appartement situé en-dessous, les ont, après expertise, assignés en enlèvement de l’escalier, du système d’écoulement des eaux et du sanibroyeur.

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Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble , du 26 avril 2016

Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du jeudi 5 octobre 2017

N° de pourvoi: 16-21087

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président

SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

Source: monimmeuble.com

Les chats peuvent-ils être heureux en appartement ?

Les chats d’appartement sont-ils victimes de stress et d’angoisse. Sont -ils  mal dans leur peau?  Peut-on quand même avoir un chat en appartement lorsqu’on ne vit pas à la campagne ? Les chats ont besoin de 4 heures d’activité et de 500 mètres à parcourir par jour.

Sans ces conditions, nos félins sombrent vite dans la déprime ou la folie  « leur fameux quart d’heure à grimper aux rideaux »

.C’est un animal qui a besoin d’être perpétuellement stimulé dans son environnement, un chasseur, qui a besoin d’espace pour s’épanouir. Alors comment faire si vous adorez les chats mais que vous vivez dans un appartement ? Cet article devrait vous donner quelques astuces pour ne pas le rendre plus foufou qu’il n’est déjà.

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Source et photo : 18h39.fr