Avez-vous le droit de choisir librement la couleur de votre maison ?

A-t-on le droit de choisir librement la couleur de votre maison ? Vous avez envie de peindre la façade de votre maison en jaune fluo ou zébrée de rouge et blanc, à qui vous adresser pour le faire en toute légalité ?   En France, est-il possible de peindre sa maison en rose bonbon ou en jaune fluo si on le souhaite ?

Se renseigner auprès de sa commune et consulter le PLU

Pour colorer la ville et lutter contre la grisaille reconnue dans cette région, une subvention est offerte aux habitant qui égayent leur façade avec des couleurs vives par la mairie de Brest dans le Finistère. Dans certaines rues, ce sont de drôles d’arcs-en-ciel qui ont remplacé le traditionnel gris ou blanc.

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Source et photo : 18h39.fr

 

C’est un des leviers qui permet de réduire les charges de copropriété : les habitants d’un petit  immeuble peuvent choisir de réaliser eux-mêmes l’entretien des parties communes plutôt que de passer un contrat annuel avec une entreprise spécialisée. Si le gain financier est alléchant, cette belle initiative nécessite l’engagement de chacun des voisins pour fonctionner !

Définir le partage des tâches….

Soyons bref: le règlement de copropriété ne peut en aucun cas régir le partage des tâches entre voisins dans l’entretien des parties communes de l’immeuble. Rappelons que c’est le syndic de copropriété qui a la responsabilité d’assurer du bon état des couloirs, escaliers, cours et jardins qui composent la résidence. Ces missions peuvent être donner à des prestataires et répercuter le coût sur l’ensemble des copropriétaires via les charges générales, proportionnellement aux tantièmes détenus.

 

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Source: syndic-one.com

Lors d’une promesse de vente et si il y a rétractation,  l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé et doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée.

La notification de la promesse de vente par lettre recommandée

Dans cette affaire commentée, des propriétaires ont consenti, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une promesse de vente d’un immeuble à des époux souhaitant acquérir ce bien. La promesse a été notifiée par deux courriers distincts à chacun d’entre eux. L’avis de réception de la notification de la promesse destinée à l’épouse fut toutefois signé par l’époux.

 

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Source : lettredelimmobilier.com

Rénover les logements des stations de ski, une urgence pour redynamiser la fréquentation !

C’est une urgence, il faut réchauffer les lits « froids » pour re-dynamiser les stations de ski. Le parc immobilier des stations de ski françaises vieillit qui a pour effet de faire baisser  la fréquentation. Pour remonter la pente, certaines d’entre-elles aident les propriétaires à rénover leur logement.

C’est un cercle sans fin!

Le vieillissement du parc immobilier freine la fréquentation des stations et empêche le renouvellement des remontées mécaniques, les effets se font ressentir sur les recettes qui diminuent. Le manque d’adaptation des remontées alimente aussi la baisse des touristes même si l’époque de la grande glisse, du lever au coucher du soleil, est terminée.

 

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Source et photo : seloger.com

La division ou la réunion de lots ne doit en aucun cas porter atteinte à la destination de l’immeuble et/ou aux droits des autres copropriétaires. Résultant des stipulations du règlement de copropriété dont l’immeuble était principalement à usage d’habitation.

Le copropriétaire avait l’obligation d’aviser le syndic de l’existence d’un bail

L’immeuble avait la possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel, lequel était confirmé, dans sa durée et sa stabilité. Néanmoins, le copropriétaire avait l’obligation d’aviser le syndic de l’existence d’un bail.  Ayant constaté que les copropriétaires avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » …

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Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 mars 2018
N° de pourvoi: 14-15864
Non publié au bulletin – Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300228
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 27 janvier 2014
Lien Legifrance
Source : monimmeuble.com

Suivez ces proverbes et croyances sur les plantes et vous deviendrez riche et heureux

Découvrez les 9 légendes et superstitions pour briller en société.  Il faut semer des lentilles pour être riche, surtout ne jamais offrir de bougainvilliers sous peine de malheur, repousser les envieux avec une langue de belle-mère…  !

Suivez ces proverbes et croyances sur les plantes et vous deviendrez riche et heureux et peut être célèbre !

« Qui plante un jardin, plante le bonheur« . Ce proverbe chinois en dit long sur les pouvoirs supposés que l’on attribue parfois au plantes. Mais d’ailleurs, connaissez-vous d’autres histoires et superstitions liées au jardin ? Argent, bonheur, chance... Voici quelques savoirs utiles, que vous pourrez appliquer ou simplement évoquer pour briller en société ! On ne garantit pas le résultat, mais ça ne peut pas faire de mal.

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source : 18h39 décoration

 

Quels sont les atouts qui valorisent, un peu, beaucoup votre logement ?

Quels sont les atouts qui peuvent valoriser votre logement ? Une terrasse avec une belle vue, un jardin bien entretenu ou une place de parking, voir un garage peuvent faire grimper le prix d’un logement en ville. Découvrez combien vaut vraiment votre bien immobilier?

Terrasses, jardins, piscine, des atouts qui se payent !

Chaque logement est unique et le prix au mètre carré dans un quartier ne donne qu’une indication imprécise de la valeur réelle ajoutée d’un appartement ou d’une maison. Une terrasse, une piscine ou une place de parking sont des vrais atouts qui augmentent la valeur d’un logement, tout comme un jardin bien entretenu valorisera considérablement votre maison.

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Source : seloger.com

 

Un syndicat des copropriétaires a assigné un propriétaire  en paiement de charges. La cour d’appel rejette partiellement, après expertise, la demande au titre des charges d’eau au motif que ce copropriétaire consomme cinq fois plus d’eau que les lots voisins. L’expert a écarté l’hypothèse d’un branchement  sur le réseau de chauffage et a exclu une anomalie du réseau privatif.

Il incombe au copropriétaire de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitudes du compteur.

Le tronçon en déperdition  est donc à rechercher dans les parties communes. le syndicat n’a entrepris aucune action appropriée. Il n’a pas non plus fourni d’informations sur le mode de vie du copropriétaire considéré comme seul responsable de la consommation exorbitante.

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Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 février 2019
N° de pourvoi: 17-21568
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2019:C300099
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 16 mars 2017

 

Source : monimmeuble.com

Cathédrale Notre-Dame de Paris, monument national français depuis 856 ans

 

Cathédrale Notre-Dame de Paris, monument national français depuis 856 ans sous l’emprise des flammes.

Un incendie d’une rare violence ravage la Cathédrale Notre-Dame de Paris… Fortement endommagée mais toujours debout, le monde entier rend hommage à ce monument national français qui fait partie du paysage parisien depuis l’an 1163.

Un monument symbole de la France 

Une comédie musicale, des films à grand spectacle, des couronnements, des mariages royaux, le sacre de Napoléon 1er, des baptêmes royaux, des cérémonies religieuses pour l’enterrement des chefs d’états, des visites papales, la plus belle et importante église de France a accueilli les grands de ce monde au fil des siècles pour célébrer les événements les plus importants de l’histoire du pays.

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Source : seloger.com

Dans une copropriété, le propriétaire d’un véhicule ne peut pas se garer devant son garage si ce dernier donne sur les parties communes de l’immeuble. La décision de l’assemblée générale des copropriétaires au caractère arbitraire, a pour objet soit de favoriser certains copropriétaires par rapport à d’autres.

Véhicules dans les parties communes et installation de poteaux anti-stationnement

Lors de l’assemblée générale les copropriétaires peuvent décider à la majorité simple la pose de plots anti-stationnement entre chaque portes de garage, afin de faciliter la circulation des véhicules dans la partie commune. En décidant que la propriétaire Y ne rapportait nullement la preuve de cette résolution litigieuse, consistant à placer des poteaux anti-stationnement dans la cour commune.

 

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Source: monimmeuble.com