L’aménagement de combles par un copropriétaire étant des parties communes et n’ayant pas d’ autorisation de l’assemblée générale constitue une violation de l’article 25 qui justifie la remise en état des lieux. Les combles étant donc des parties communes et les travaux ont été effectués sans autorisation,

remise en état des lieux

Un propriétaire avait relevé que le règlement de copropriété était muet sur la nature des combles, constituées avant les travaux d’un seul tenant et dont l’accès se faisait par une trappe située dans la cage d’escalier, partie commune.L’état descriptif de division ne mentionnait en aucun cas que le lot qui y avait accès. La cour d’appel, a pu retenir que les combles étaient des parties communes.

 

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C’est la mauvaise nouvelle pour les amateurs de chasse à courre! Grâce à un décret ministériel daté du 1er mars 2019, les cerfs ne seront plus massacrés au coeur de zones d’habitation. Il est désormais formellement interdit de traquer un animal dans une zone commerciale ou artisanale, de bureaux et établissements ouvert au public, ou de jardins privés, dans le cadre d’une chasse à cour.

Un cerf abattu dans un jardin en 2017

Depuis ce décret ministériel publié le 1er mars 2019, l’équipage de chasse devra désormais veiller à ce que l’animal soit déplacé de manière sécurisée, loin de la zone habitée. Si il rencontre des difficultés, le responsable de l’équipage devra faire appel aux autorités, qui contacteront un vétérinaire qui anesthésiera l’animal pour le transporter.

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On connaissait la maison à vendre 1 euro à Roubaix, pour lutter contre le dépeuplement mais aussi contre les logements vacants et vétustes. Dans le Cantal, un maire va plus loin et propose des terrains à bâtir, sans avoir à débourser un centime pour l’acquérir. Le maire de Parlan, a décidé de donner des terrains à bâtir gratuitement mais sous certaines conditions. »

Une commune qui achète du terrain pour le donner

Il y a huit ans, la commune rurale avait acheté plusieurs parcelles de terrain, pour un peu plus de 170 000 euros. Son but : attirer de futurs habitants, primo-accédants. En contrepartie, les nouveaux résidents paient les frais de raccordement aux réseaux, s’engagent à rester plus de 10 ans dans la commune, et à faire construire leur habitation.

 

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La loi Hamon a modernisé et a simplifié nos anciens droits du « démarchage à domicile » et de la « vente à distance » qui ont été respectivement remplacés par le droit des contrats conclus « hors établissement » et des « contrats conclus à distance ».Depuis, les pratiques professionnelles de nombreux agents immobiliers ont évolué avec, l’utilisation massive de la signature électronique.

Le mandant doit être un « consommateur »

Pour le cinquième anniversaire de la loi c’est l’occasion de faire un état des lieux des situations qui permettent au mandant de se rétracter dans le délai de 14 jours que lui confère la loi et par là-même de revenir sur certaines idées reçues héritées d’un droit révolu.Le droit de rétraction n’est valable que si deux conditions sont réunies : la première tient à sa qualité de « consommateur » et la seconde est liée aux modalités de conclusion du mandat  conclu soit « hors établissement » soit « à distance ».

 

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Un copropriétaire qui exerce à lui seul une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.  Le syndicat doit être appelé dans la cause quand il y a atteinte aux parties communes :

la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.  Celle-ci a qualité pour agir en justice, tant en demandant ou en défendant, même contre certains des copropriétaires. Elle peut agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

 

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Le Premier ministre, Edouard Philippe, devrait annoncer, plusieurs mesures pour relancer la concurrence chez les syndics de copropriété. L’objectif sera de permettre aux copropriétaires de pouvoir choisir leur syndic en toute transparence, ou au moins en toute connaissance de cause.

contraindre les syndics à respecter le « contrat type »

Plusieurs mesures seront annoncées afin de relancer la concurrence chez les syndics de copropriété et surtout des sanctions contre ceux qui ne respectent pas la réglementation seront renforcées et certains tarifs seront davantage encadrés.Le gouvernement souhaite  contraindre les syndics à respecter le « contrat type », qui les oblige  depuis 2014, à présenter de la même façon les 560 000 contrats passés entre les copropriétés et les syndics.

 

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Les syndics de copropriété, qui ont souscrit des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés et dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des intermédiaires d’assurance.On notera que les sommes qui leur ont été versées par les agents généraux ne constituent en aucun cas des commissions de courtage déductibles.

La Haute juridiction retient

En effet, la Haute juridiction retient que, si les syndics de copropriété ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats avec l’assureur, ils n’ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d’assurance et n’ont pas davantage réalisé d’autres travaux préparatoires à leur conclusion au sens de l’article  du Code des assurances.

 

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Mini aubergine, mini carotte ou encore mini courgette, vous en avez envie alors découvrez quelles variétés choisir ou quelle technique de culture adopter pour faire pousser des mini légumes chez vous ! Une solution pratique pour celles et ceux qui ont besoin d’un potager et manquent de place !

 

DÉCOUVREZ comment faire pousser des mini légumes sur votre balcon ou dans le salon !

Il y a plusieurs différentes techniques pour faire pousser des tomates sur votre balcon. Mais avez-vous déjà entendu parler des mini légumes ? Comme leur nom l’indique, il s’agit d’une version miniature de légumes comme la courgette ou l’aubergine que vous pouvez faire pousser sur votre bord de fenêtre ou à l’intérieur de votre appartement.

 

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Pour avoir un sommeil bien gardé, à chacun son côté.  L’industrie automobile s’est penchée sur le problème et grâce à une technologie performante a inventé un matelas intelligent qui permet désormais de sauvegarder son espace dans le lit.  Plus de risque d’envahissement, chacun son espace vital pour roupiller.

encore à l’état de prototype

C’est classique : votre partenaire s’étale dans le lit et vous coince en exil sur un bord, à deux doigts de chuter. La nuit s’annonce mauvaise…Si un tel scénario vous est familier, alors vous serez intéressé par cette bonne nouvelle, Ford développe le « Smart Bed », un lit capable de régler ce problème.

Mais pourquoi une marque de voitures se lance-t-elle soudain dans ce type de produits –  ?

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On pense à tort que les Français déménagent peu au cours de leur vie. Pourtant, chaque année 1 Français sur 10 fait le choix de changer de logement. Mais les ménages mobiles partent rarement loin de leur domicile précédent. Plus des 2 tiers se réinstallent dans le même département.

Chaque année, plus de 10 % des Français déménagent

Tous les ans plus d’un Français sur 10 change de logement. Néanmoins, il faut préciser qu’ils déménagent rarement très loin de leur précédant lieu de résidence : plus des 2 tiers se réinstallent dans le même département. L’ancrage territorial reste donc le phénomène majoritaire : un phénomène qui s’accentue depuis les années 2000 (dans les années 1990, 34 % des ménages franchissaient une frontière départementale, contre 31 %.

 

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