DOIT-ON rémunérer un mandat de recherche et de négociation ?

Un agent immobilier s’est vu confié un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial afin d’acquérir le droit au bail et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission à la charge du mandant.

Le mandat comporte une durée déterminée, tacitement reconductible et assorti d’une clause pénale garantissant l’exécution, par le mandant, de son engagement de ne pas contracter sans le concours de son mandataire.

Le mandat doit il rappeler la faculté de dénonciation ?

Si le mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale ou bien qu’il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l’intermédiaire, celui-ci doit rappeler la faculté à chacune des parties, passé le délai de trois mois à compter de sa signature, de le dénoncer à tout moment, dans les conditions de forme et de délai réglementairement prescrites, et en faire mention, comme de la clause dont cette faculté de résiliation procède, en caractères très apparents.

Soutenant avoir accompli sa mission en négociant, pendant la période de validité de son mandat, les conditions du nouveau bail commercial conclu, l’agent immobilier a assigné le mandant en paiement de sa commission.

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Que pouvez-vous cultiver en novembre ?

Novembre,c’est la période idéale pour protéger votre jardin et le préparer pour la prochaine récolte. Mais c’est aussi synonyme de retour du froid. Et qui dit retour du froid, dit potager en danger.Nous avons sélectionné pour vous les meilleures méthodes pour protéger votre jardin et continuer à cultiver certaines variétés de légumes.De la bâche au voile d’hivernage en passant par le compost, retrouvez tous nos conseils pour un jardin vivant au mois de novembre 

Les légumes que l’on peut planter et semer en novembre !

Voici une liste de légumes à planter :

  • poireaux,
  • estragon,
  • ciboule etc……..

Attention, les récoltes devront être faites avant l’hiver.

Paillez les légumes que vous avez semés en octobre : mâche, poireau, navets, choux et fenouils. Il faudra aussi butter ces deux derniers, c’est-à-dire remonter la terre de chaque côté pour les protéger.

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Walker un jouet ou un robot?

Walker est un assistant personnel en forme de robot. Il se balade dans toute la maison et la surveille grâce à un système d’alarme intégré.Présent au plus grand salon de l’innovation consacré aux nouvelles technologies, Walker ressemble terriblement au robot avec lequel vous vous amusiez peut-être enfant. Des formes arrondies, du plastique blanc, il est parfait. 

Est-il capable de marcher ?

Walker est le premier assistant personnel bipède pour la maison à être commercialisé. Car, oui, il marche sur deux jambes!En fait, c’est le robot de notre enfance, il a juste, grandi et évolué. Maintenant, il se balade tout seul et sait même descendre les escaliers ! Concernant sa taille, lui aussi a mangé de la soupe puisqu’il arrive à peu près à l’épaule d’un adulte

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Comment devenir diagnostiqueur immobilier ?

Le diagnostiqueur immobilier tient un rôle important lors des transactions immobilières, étant connu pour réaliser un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires.

  • Il est spécialisé dans les normes de construction.
  • Il réalise les diagnostics obligatoires et facultatifs, qui ont trait à la sécurité et la santé des occupants ainsi qu’à la surface ou aux performances thermiques des biens.
  • Différentes formations existent pour pouvoir accéder au métier de diagnostiqueur immobilier.
  • Pour pouvoir exercer, le diagnostiqueur immobilier doit obtenir un certificat délivré par un organisme indépendant.

Qu’est-ce que le métier de diagnostiqueur immobilier ?

Ce métier est récent, il date des années 90, et n’a cessé d’évoluer depuis sa création. Il s’agit d’un professionnel spécialisé dans les normes de construction. Il peut intervenir lors des transactions immobilières, lors de la construction, pour des travaux ou lors de l’exploitation usuelle d’un bâtiment. Il réalise des diagnostics immobiliers, certains obligatoires et d’autres facultatifs, qui ont trait à la sécurité et la santé des occupants ainsi qu’à la surface ou aux performances thermiques des logements.

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Les honoraires de l’agent immobilier sont-ils dûs dès la signature du compromis?

La mission de l’agent est remplie dès lors que son intervention a été décisive c’est à dire qu’il a recherché, trouvé et négocié avec l’acquéreur. Une fois la vente conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

Ce seul acte écrit n’est pas forcément l’acte authentique constatant la vente : la signature d’une promesse synallagmatique de vente (un compromis) suffit puisqu’elle concrétise l’accord définitif des parties sur la chose et son prix.

La signature du compromis peut elle suffire ?

Attention aux conditions suspensives !

La seule signature du compromis peut parfois ne pas suffire : si des conditions suspensives sont prévues dans l’acte, il faudra attendre qu’elles soient toutes levées. Une condition suspensive pendante suspend la réalisation de l’événement qu’elle affecte . Il faudra aussi s’assurer que les parties n’ont pas entendu faire de la signature de l’acte authentique une condition de la vente, mais qu’elles l’ont considérée comme étant une simple formalité destinée à en retarder les effets.

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Peut on constater une remontée des taux pour les crédits immobiliers ?

Après plusieurs mois de baisse, on peut constater les premières remontées sensibles de taux au mois de novembre. Certains profils d’acquéreurs rencontrent également plus de difficultés pour obtenir un crédit immobilier. 

Cette remontée ne concernent que certaines durées ou profils et sont même parfois accompagnées de baisses sur d’autres durées ou certaines tranches de revenus.

Les hausses se poursuivront elles en 2019 ?

D’autre part, rien ne prouve que les hausses constatées se poursuivront en 2019. On constate que si les banques accordent toujours des taux record, c’est uniquement aux profils qui les intéressent, à un moment où elles ont, pour la plupart, atteint leurs objectifs de production de crédit. C’est pour cela qu’elles sont plus restrictives à l’égard de certains profils considérés comme les moins prioritaires ou moins rentables.

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Le panneau « Attention au chien » peut il exclure la responsabilité du maître ?

Le panneau « Attention au chien » apposé sur la clôture de sa propriété privée est un acte de prévention ou de dissuasion, néanmoins n’exonère en rien le maître du chien de sa responsabilité en cas de morsure.

Le propriétaire d’animaux est responsable des dommages que ces derniers causent à autrui et que seule une faute de la victime, caractérisée par un acte imprévisible et irrésistible, peut l’exonérer de cette responsabilité.

Quand y-a-t-il présomption de responsabilité du gardien de responsabilité du gardien de l’animal ?

 Selon l’article 1385 du Code civil , « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » ; qu’il y a donc présomption de responsabilité du gardien de l’animal. 

Même si le comportement fautif de la victime est de nature à entraîner un partage de responsabilité, il n’exonère pas totalement la responsabilité de plein droit le gardien d’un animal que s’il est imprévisible et irrésistible.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

 

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 découvrez tous nos conseils pour réussir vos brocantes!

La saison des brocantes et autre vide-grenier est ouverte.Chaque week-end fleuriront dans les villes et villages des stands bariolés.D’un côté les professionnels qui se lèvent aux aurores pour mettre la main sur l’objet rare ou faire les meilleures affaires possibles.Et de l’autre, les flâneurs en brocante qui si le temps est clément regardent les stands du coin de l’oeil, mais repartent souvent avec un petit quelque chose sous le bras.

Voici les 10 commandements pour réussir votre brocante ou vide-grenier.

Tri des objets, présentation du stand ou encore petite-monnaie. Pour les exposants, l’enjeu est le même : repartir le soir les mains vides, délesté de l’intégralité des choses à vendre.

1 – Ta brocante tu choisiras bien

2 – Ta marchandise tu ausculteras

3 – À ton confort tu penseras…..

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Connaissez vous les règles pour construire une extension ?

Vous avez envie de gagner quelques mètres carrés sur l’extérieur en construisant une véranda ou une petite structure dans votre jardin

voici toutes les choses à savoir avant d’agrandir la surface de son habitation.

Faut-il un permis de construire pour votre véranda ?

Que déclarer aux impôts ?

Faut il avoir une autorisation préalable ?

Choisir entre permis de construire ou consultation du PLU ?

Voici toutes les choses à savoir avant de vous lancer !

1 – Consulter le Plan local d’urbanisme (PLU)

Respecter le PLU vous assure de n’avoir aucun problème, ni avec les autorités de votre commune, ni avec vos voisins”,

2 – S’intéresser au coefficient d’occupation des sols et au plan de prévention des risques naturels

3 – Permis de construire ou déclaration préalable ?

4 – Sonder les sols

Cela permet de voir quel poids peut recevoir le sol. En fonction du résultat, on choisit la structure pour adapter les fondations

5- Avertir le service des impôts

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Combien de temps pour deposer une demande de prêt pour un acquereur ?

Les dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, d’ordre public, interdisent la stipulation d’obligations contractuelles imposées à l’acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte et que la double obligation contractuelle faite à un acquéreur de déposer ses demandes de prêt dans un délai de vingt jours à compter de la date de la promesse et d’en adresser copie au notaire devait être réputée non écrite

Attestations fournies par les acquéreurs ont elles un caractère de complaisance?

Les attestations de dépôts de demandes délivrées par deux établissements bancaires établissaient que les acquéreurs au compromis, avaient formé leurs demandes de prêt avant l’expiration du délai contractuel de vingt jours, que rien ne justifiait de mettre en doute leur véracité ou d’affirmer leur caractère de complaisance et qu’aucun élément postérieur ne permettait de retenir que les acquéreurs auraient ensuite pu se montrer défaillants dans le suivi de leurs demandes de prêt.

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