Certaines dispositions des articles du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction, avaient pour objectif de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté en permettant au candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété de mesurer sa capacité d’assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu’il envisage d’acquérir. Alerté par les professionnels de l’immobilier et par les notaires sur la nécessité de simplifier le dispositif ainsi mis en place, le Gouvernement a pris une ordonnance en ce sens.

Sur la liste des documents à fournir pour la vente d’un lot de copropriété

De ce fait, l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues  a procédé à des ajustements afin d’ alléger les informations à communiquer à l’acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur dès le stade de la promesse de vente.

Désormais, les éléments d’information et documents demandés ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais auront la possibilité d’être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

La réponse du Gouvernement, Cliquez ICI

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On les voit souvent dans les cuisines, mais on peut les installer aussi  dans une salle de bains, une chambre, ou même dans un studio, pour cloisonner l’espace sans perdre en luminosité. Vous pouvez suivre nos conseils pour bien choisir votre verrière sur-mesure ou en kit, en fonction de votre budget.
Quel que soit votre projet, n’hésitez pas à mettre de la couleur !

– Une verrière d’atelier, un bel atout déco, bien plus accessible que vous ne le pensez !

Vous avez le choix de fabriquer votre verrière en bois, en acier, en aluminium. Sur-mesure ou dans des dimensions standards ? Avec ou sans soubassement ? Tout pour choisir la verrière d’atelier de vos rêves.

Entre la cuisine et le salon, dans un bureau ou même dans la salle de bains, les verrières d’intérieur s’installent dans toutes les pièces. Le plus difficile, si vous succombez à cette tendance il est vrai très séduisante, va être de décider où installer votre verrière.

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les avantages d’un bien a RÉNOVER

Vous désirez acheter un bien mais vous hésitez encore à en acheter un qui nécessite de gros travaux. Pour certains, le choix est déjà fait. Pour d’autres, emménager dans un appartement ou une maison où ils n’auront strictement rien à faire, à part, peut-être mettre un coup de peinture, représente un Graal. Tandis que pour d’autres, cela ressemble à un cauchemar, tant ils ont besoin d’apposer leur patte sur leur futur nid douillet.

 

Un prix d’achat attractif

Par ailleurs, les achats de biens immobiliers à rénover explosent notamment à cause de la montée des prix du marché. Pour des raisons économiques, certains choisiront plutôt d’investir dans un bien où de nombreux travaux les attendent.

Donc pour les indécis, découvrez les avantages et les inconvénients de l’achat d’un bien à rénover. Les travaux n’étant pas une mince affaire, il est nécessaire de peser le pour et le contre avant de prendre une décision que l’on pourrait regretter.

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En effet, les juges affirment que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée permettrait de faire face aux dettes du débiteur et  couvrir ses frais de relogement ainsi que ses charges courantes, n’est pas nature à lui interdire le bénéfice d’une procédure de surendettement.

procédure en cas de possession de sa résidence principale

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et si la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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erreur de mesurage et action en diminution de prix

Le délai d’un an prévu par l’article 46  pour engager une action en diminution du prix de vente est interrompu si il y a une assignation en référé expertise avec mission d’établir la surface des lots vendus. Par acte authentique  un particulier a vendu à une SCI divers lots de copropriété. L’acte mentionnait une superficie « loi Carrez » de 490,14 m².

LOI CARREZ ERREUR DE MESURAGE

Plus d’un an après la date de l’acte authentique, La SCI a saisi le juge des référés en demandant  de désigner un expert avec mission d’établir la surface de l’ensemble des lots vendus. Une ordonnance du 10 octobre 2007 a accueilli la demande.  Le 17 septembre 2008, la SCI a alors assigné le vendeur  en diminution du prix.

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

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Le Marais : un quartier à  tendance de la mode parisienne

Occupant un début des 3e et 4e arrondissements, le Marais est un petit territoire très en vogue depuis ces dernières années, au point de concurrencer les plus belles adresses de la rive gauche et de devenir en quelque sorte le « Saint-Germain-Prés de la rive droite ».

Pas étonnant que les prix de l’immobilier y ont ressenti une forte inflation sur les 12 derniers mois, avec par exemple 14, 6 % dans le 3e arrondissement, selon le baromètre LPI-Seloger, et près de 7 % de hausse dans le 4e.

Grande disparité des prix

Une moyenne de 13 000 € le m² est souvent observée dans le Marais, même dans des bâtiments sans ascenseur, une caractéristique plutôt rare dans ce quartier où l’on trouve des bâtiments très anciens.

Il y a une grande disparité de prix dans le Marais et la zone la plus approchable se niche en direction du musée des Arts et Métiers.

Joyau architectural

La place des Vosges en est le joyau architectural avec ses arcades Henri-IV et son jardin central.

Habiter proche de ce monument historique de la capitale se paye au prix fort puisque les prix y atteignent facilement 20000 € le m².

Se balader dans le Marais permet d’admirer de nombreux hôtels particuliers reconnaissables à leurs pierres sculptées, souvent ornés de espaces vert privatisés ou publics, notamment le long de la du Parc-Royal.

Diversité culturelle

Le Marais attire une clientèle étrangère de tous les horizons.

Italiens et Américains notamment qui y possèdent un pied-à-terre. Cela décuple la disparité culturelle et religieuse du lieu, créant une ambiance particulière qu’on peut retrouver à Londres ou New York.

Plusieurs musées sont rassemblés : Picasso, Carnavalet, musée des Archives nationales pour n’en citer que les principaux. Le musée d’Art et d’Histoire du judaïsme, installé dans l’ancien hôtel rare de Saint-Aignan, rappelle aussi la forte identité juive du Marais.

Haut de gamme

Le Marais est aussi devenu un haut lieu de l’immobilier haut de gamme : tous les acteurs de l’immobilier de prestige y ont dorénavant pignon sur : Daniel Féau, Vaneau, Barnes, Émile Garcin, Engel

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les regles a connaitre pour un achat immobilier durant la periode de confinement

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Le copropriétaire est obligé de participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires

Selon la Cour de cassation, il n’y a rien d’anormal, à payer sa part de condamnation, étant donné qu’elle découle de la qualité de copropriétaire, membre du syndicat des copropriétaires, et que tous sont tenus de payer leur part des dépenses collectives

Le principe constitutionnel de responsabilité n’est applicable qu’en cas de faute dommageable

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige, et cela sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d’appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires par une décision de justice.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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Comment planifier votre année au potager pour de beaux légumes sans avoir à faire d’efforts ? Doit on suivre un calendrier tout prêt fait ? Si non, comment savoir quand semer et planter ?  En plein hiver, pendant que la terre se repose encore, c’est le bon moment pour réfléchir à votre plan d’attaque : comment allez-vous vous organiser cette année pour cultiver de beaux légumes ?

Faut-il, oui ou non, faire un calendrier pour votre potager ?

Devons-nous élaborer et suivre un planning précis, pour savoir quand semer, planter et récolter ?Chaque mois les travaux à faire au potager, mais les listes à cocher peuvent parfois faire un peu peur, surtout quand on débute.

Nous avons donc demandé comment s’organiser globalement à deux experts du potager aux visions contrastées. À vous de suivre la méthode qui vous convient le mieux !

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Si vous recherchez une nouvelle déco inventive, plafond coloré, bandes sur les murs, encadrement de porte en forme d’arche , piochez donc dans cet appartement !

Des jeux de couleurs dont vous pouvez facilement vous inspirer, pour une déco moderne !

Une peinture au plafond qui attire le regard

Si vous voulez redécorer cet appartement de Milan, une agence d’architecture a tout misé sur la peinture, appliquée de façon inattendue. Une démonstration brillante qui prouve que quelques astuces graphiques suffisent à agrandir visuellement l’espace et à donner du caractère à une pièce classique.

Une bande de peinture grise court sur deux murs du salon. Une belle idée pour mettre en scène la télévision ou encore un miroir.

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En imposant un contrat type, l’UFC et l’ARC démontrent des « excès tarifaires et contractuels » chez les gros syndics et ce malgré la loi Alur devrait mieux encadrer la profession de syndic de copropriété,

Syndics de copropriété : une augmentation critiquée du prix des forfaits

On remarque que les tarifs proposés en 2017 par les cinq principaux syndics – Citya, Nexity, Foncia, Loiselet & Daigremont et Immo de France – comparé à ceux de 2014, et  le constat est flagrant

Les grands groupes ont sensiblement augmenté leurs tarifs. Le prix du forfait a ainsi augmenté de37,7 % chez Loiselet & Daigremont, 32,8 % chez Citya et 26,2 % chez Nexity. Si d’autres groupes, comme Immo de France, n’ont affiché qu’une hausse de 2,9 %, les prestations, qui y sont incluses, ont en revanche baissé. Quant à l’augmentation de 1,7 % chez Foncia, elle est compensée par une forte augmentation du prix des frais privatifs et prestations facturées hors forfait.

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Le Député des Yvelines, M. François de Mazières, attire l’attention de Mme la ministre du logement, concernant la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dit la loi ALUR. Cette loi a en effet prévu le plafonnement des frais facturés par les syndics de copropriété au titre de l’état daté devant être réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier.

Actuellement certains syndics profitant de l’absence de décret fixant ce plafond, facturent non seulement l’établissement d’un état daté mais également d’un pré-état daté. Face à ce constat, sa demande est de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la publication de ce décret est prévu.

QUE DIT LA LOI ALUR ?

La loi prévoit que ces frais et honoraires sont imputables au copropriétaire concerné. L’état daté est un document facturé par le syndic au copropriétaire vendeur permettant d’apporter une information, lors de l’acte de vente, sur les créances et les dettes du copropriétaire vendeur et de l’acquéreur vis-à-vis de la copropriété

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On a constaté qu’en 2018, l’emprunteur immobilier était plus jeune et avait des revenus plus faibles que l’année précédente. La raison s’explique par la baisse des taux d’emprunt et l’assouplissement des conditions d’achat. De 5500€ en 2016, les revenus sont passés à 4 376 € nets par foyer.

Crédit immobilier : EMPRUNTER avec des revenus plus faibles

En 2018 on note, une réelle baisse des revenus moyens pour les emprunteurs immobiliers.  C’est la première fois depuis 5 ans que les revenus moyens de l’emprunteur type sont aussi largement en baisse et sont passés sous la barre très nette des 5 000 €. « Cela démontre que les politiques bancaires se sont assouplies ces dernières années.

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Les passoires énergétiques bientôt interdites a la location?

Un récent rapport parlementaire  propose , d’exclure du parc locatif les logements les moins performants afin d’inciter les propriétaires-bailleurs à engager la rénovation énergétique de leurs logements. Les passoires énergétiques pourraient bientôt être interdites à la location !

Vers la fin des passoires énergétiques ?

C’est une proposition destinée à accélérer la transition énergétique des logements, qui a été formulée dans un rapport parlementaire.  Dans ce rapport, les deux parlementaires proposent de nombreux outils d’incitation à la rénovation énergétique, dont « l’exclusion du marché locatif des biens immobiliers les moins performants du point de vue énergétique (…) à moyen terme ». L’objectif serait d’accompagner « les ménages au cours d’un véritable parcours de rénovation de leur logement».

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