La promesse de vente se veut être un contrat avant l’heure signé 3 mois avant le contrat de vente définitif du bien immobilier. Il est permis de le rédiger sous seing privé, mais le porter devant un notaire et en faire un acte authentique semble plus judicieux et apporte de nombreux avantages. On vous dit lesquels.

Utilité de la promesse de vente

La promesse de vente se présente donc comme un avant-contrat dans la mesure où elle est conclue entre les parties à une transaction immobilière avant l’acte de vente proprement dit. Comme ce dernier, la promesse de vente aura vocation à fixer les conditions dans lesquelles la vente aura lieu.

Par contre, elle se distingue du contrat définitif par le fait qu’elle n’engage qu’une seule partie au contrat, soit le vendeur. En effet, l’acheteur, en s’engageant au titre de la promesse garde la faculté de ne pas conclure la vente et donc de renoncer à l’achat du bien immobilier qui y est mentionné.

Le vendeur quant à lui est tenu par sa promesse dans le sens où il ne peut pas opter pour un autre acheteur comme il n’a pas non plus la possibilité de forcer la vente envers l’acheteur qui a signé la promesse de vente à ses côtés.

Par contre, le vendeur engagé dans une promesse de vente se voit souvent bénéficier d’une indemnité d’immobilisation versée par l’acheteur. Si ce dernier renonce à l’achat, il ne pourra pas réclamer le remboursement de cette somme.

Devant le déséquilibre qui existe entre les droits et obligations des parties à une promesse de vente, sa conclusion et sa signature devant le notaire présentent donc toute leur pertinence.

Le passage devant notaire

Une vente immobilière qui fait l’objet d’une promesse de vente conclue devant notaire fait aussi gagner du temps aux parties dans la mesure où leur engagement devient authentique. Le notaire va alors procéder préalablement aux vérifications qui s’imposent.

Il saisira la conservation des hypothèques et le bureau du cadastre, il exigera la production du titre de propriété par le vendeur, il effectuera une enquête approfondie auprès du syndic de copropriété s’agissant d’un appartement, il vérifiera l’identité respective des parties…

Le notaire devient aussi un allié de poids pour le vendeur auprès duquel il évoquera les plus-values dont il pourrait bénéficier. Son utilité sera aussi grande vis-à-vis de l’acheteur qui aura un aperçu exhaustif et une compréhension totale des frais qui seront à sa charge et de leur répartition.

La signature de la promesse devant notaire permettra aussi à ce dernier de percevoir le dépôt de garantie attendu de l’acheteur. De plus, toute promesse de vente, qu’elle soit authentique ou sous seing privé doit être enregistrée dans la dizaine qui suit sa signature.

En passant devant le notaire pour la signature d’une promesse de vente, il se chargera directement de la formalité d’enregistrement ce qui fait que les parties n’auront plus à s’en préoccuper.

 

Pour conclure, le passage devant notaire pour la signature d’une promesse de vente permet de s’assurer que le vendeur respectera son engagement jusqu’au bout au vu du caractère authentique donné à l’acte.

Ce choix fait aussi gagner du temps aux parties tout en sécurisant leur démarche, car le notaire s’assurera que tous les documents produits sont réguliers. Les parties peuvent même bénéficier de ses conseils pour rentabiliser au mieux leur transaction.

Enfin, choisir le notaire, c’est aussi se décharger d’une procédure lourde qui ne ferait que faire perdre du temps aux parties et retarder la conclusion de la vente en cas d’erreur ou de blocage. Le notaire devient alors le garant de la réalisation de la volonté des parties.

 

Crédit photo :
CC0 Creative Commons
Libre pour usage commercial
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On le sait les lofts ont de sérieux atouts et sont terriblement tendance,. Mais sont-ils faits pour vous ? Et saurez-vous surmonter au quotidien les contraintes de ces grands espaces décloisonnés ?Sur les photos en papier glacé, les lofts ont tout pour faire rêver. Immense hauteur sous plafond, verrières, déco industrielle tellement tendance… “Ce sont aussi des lieux avec une histoire, ajoute François-Régis Briois”

les obstacles et les inconvénients

La transformation est souvent spectaculaire : Un grand hangar est devenue une maison inondée de lumière, grâce à un mur entièrement vitré.

Les lofts permettent aussi de vivre dans un grand espace en pleine ville. “Ils sont apparus dans les années 1970 aux États-Unis, où il y a eu beaucoup de bâtiments industriels réhabilités par des artistes à moindre coût, explique Franck Brunaud, dirigeant de l’agence immobilière Cap 40 Loft.Bien qu’il vante le potentiel de ces biens atypiques, l’expert en immobilier le reconnaît : “C’est un marché un peu particulier, qui n’est pas fait pour tout le monde, et qui réserve parfois de mauvaises surprises.”

Alors, avant que vous lâchiez votre logement actuel, passons en revue les obstacles et les inconvénients !

 

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Les aboiements du chien de votre voisin vous cassent les oreilles et vous pourrissent la vie… Il est temps d’agir !

On sait que les boucs béguètent, que les cochons grouinent et que les alouettes grisollent, les chiens, eux, aboient ! En clair, il est normal pour un toutou d’aboyer. Pour autant, au-delà d’une certaine limite, un aboiement peut devenir un trouble anormal du voisinage et porter atteinte à la tranquillité publique.

 

Des aboiements peuvent constituer un trouble anormal de voisinage

Alors que les boucs béguètent, que les cochons grouinent et que les alouettes grisollent, les chiens, eux, aboient ! En clair, il est normal pour un chien d’aboyer. Pour autant, au-delà d’une certaine limite, un aboiement peut devenir un trouble anormal du voisinage et porter atteinte à la tranquillité publique.

En vertu de l’article R 1336-5 du Code de la Santé Publique, une nuisance sonore dépasse ce qu’il est convenu de supporter entre voisins si elle s’inscrit dans la durée, qu’elle se répète ou qu’elle est caractérisée par une forte intensité. Du coup, si les vocalises du toutou de votre voisin s’apparentent à des hurlements, qu’elles durent toute la journée (voire toute la nuit !) ou qu’elles maltraitent vos tympans tous les jours, alors vous avez le droit de demander à son maître qu’il y mette fin.

 

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Une promesse de vente concernant  une villa située à Nice a été signée suivant acte sous seing privé entre  acquéreurs, sous conditions suspensives usuelles et celle de d’obtention d’un prêt.Il n’y avait pas de délai pour la réalisation des conditions suspensives ni pour la signature de l’acte authentique de vente.

Le 21 janvier 2008, une seconde promesse de vente de la même villa était signée.

 

A QUI LE NOTAIRE DOIT FAIRE L’ACTE DE VENTE DÉFINITIVE ?

Plusieurs courriers sont alors échangés entre monsieur P, le notaire en charge des deux ventes concurrentes, madame P, et les consorts W.-R, ces derniers faisant savoir qu’ils avaient obtenu leur prêt et entendaient voir régulariser leur promesse.Le notaire commet une faute en acceptant de recevoir un deuxième compromis de vente portant sur un bien immobilier faisant déjà l’objet d’un premier compromis de vente, alors que le litige qui oppose le vendeur et les premiers acquéreurs n’a connu aucune évolution. Il doit être condamné à indemniser les acquéreurs évincés.

 

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En signant un compromis de vente, l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure une transaction immobilière. Néanmoins, certaines clauses peuvent permettre à l’acquéreur de se rétracter. Avant de concrétiser la vente d’une maison ou d’un appartement un compromis de vente, doit être signé.

l’acheteur a le droit de se rétracter sous 10 jours

Celui-ci ne doit pas être pris à la légère. En signant le compromis de vente, le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier à prix fixe, tandis que l’acquéreur s’engage à l’acheter. Pourtant , dans certains cas, l’acheteur a la possibilité de se désengager, sans avoir à dédommager le vendeur. C’est le cas s’il se rétracte dans un délai de dix jours (droit de rétractation en vigueur depuis le 8 août 2015). Pour revenir sur son engagement, l’acquéreur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. C’est la date d’expédition de la lettre qui est retenue pour vérifier si le délai légal de rétractation de 10 jours est respecté.

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Si un acquéreur d’un lot de copropriété agit contre un vendeur invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

COPROPRIÉTÉ DOMMAGES ET INTÉRÊTS ?

L’acquéreur d’un bien immobilier qui est forclos à agir en diminution du prix de vente à raison du défaut de superficie du bien acheté, en cas de cession d’un lot de copropriété, peut agir sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, cette action étant soumise au délai de prescription de droit commun.

 

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Afin de  lutter contre la pollution de l’air,les architectes ainsi que les constructeurs déploient des solutions surprenantes, à base de matériaux innovants et d’algues.La pollution de l’air provoque 48 000 morts en moyenne par an en France Et si l’architecture permettait aux habitant-es des villes de mieux respirer et de vivre plus longtemps ?

 

De nouveaux matériaux pour dépolluer les villes

C’est la promesse de plusieurs projets d’immeubles en France. Fin novembre 2018 a été posée en Alsace la première pierre d’une résidence dont la façade sera capable d’absorber l’équivalent des rejets en CO2 de 20 voitures à l’année”.

En réalité, ce n’est pas le dioxyde de carbone (l’un des principaux gaz à effet de serre responsable du réchauffement climatique), qui sera éliminé. Mais bien d’autres gaz, notamment les oxydes d’azote (NOx), émis par les voitures et dangereux pour la santé.

 

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Le soir du 31 décembre, la fête bat son plein, les convives chantent, la musique tourne en boucle, et soudain la sonnerie résonne. Qui est-ce ? Un invité en retard ? Un voisin mécontent ? Ou pire, la police. Le stress monte et vous vous imaginez déjà en prison. Pas de panique, en respectant quelques règles vous ne risquez rien !

que risque t-on Légalement à faire beaucoup de bruit le soir du Réveillon ?

Faire du bruit est répréhensible à n’importe quelle heure de la journée, plus particulièrement entre 22h et 7h. Au Nouvel An, ces lois s’appliquent toujours, mais deviennent plus souples. La Présidente de l’Association Nationale AntiBruit de Voisinage prévient cependant qu’il est possible que des voisins appellent la police. Celle-ci pourra alors se déplacer pour constater le bruit, même si, bien sûr, d’autres urgences primeront. La peine encourue est une amende de 68 euros par personnes, mais ce soir là, vous devriez être seulement verbalisé.

 

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Mondialement réputées et recherchées par une clientèle française et internationale pour leur domaine skiable, leur qualité de vie, hors ski, et de services. Un luxe qui a son prix mais qui n’en finit pas de séduire. La station Saint-Martin-de-Belleville sur le domaine des Trois Vallées, monte en gamme. Son côté village, avec de nombreux chalets en pierre bordant les ruelles et son domaine skiable unique constituent de forts atouts..

Courchevel, Val d’Isère, Megève, Méribel :

Ces quatre stations sont réputées dans le monde entier. Hôtels de luxe 5 étoiles, tables renommées avec 3 macarons au Michelin, boutiques de luxe de vêtements, de bijoux, de décoration… Parallèlement à ce luxe affiché et assumé, ce stations  savent également s’adapter à une clientèle plus jeune, parfois moins fortunée  en proposant des hôtels moins sophistiqués, des restaurants branchés sur les pistes comme La Folie Douce, des corners de créateur, des spas aux innovations multiples et aux soins régénérants en lien direct avec la flore alpine…

 

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Une agence immobilière, pour le compte du propriétaire, avait transmis au locataire une offre de vente du local commercial et de l’appartement qu’il occupait. Le locataire, soutenant qu’il avait accepté l’offre, a assigné le propriétaire en réalisation forcée de la vente du local commercial, celui-ci a contesté l’existence et la validité du mandat.

DÉFINIR le caractère parfait de la vente ?

La demande du locataire visant à voir reconnaître la validité du mandat et le caractère parfait de la vente, a été rejeté par La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 sept. 2007.  Considérant que le propriétaire n’était pas engagé envers le candidat acquéreur puisque le mandat litigieux n’était pas mentionné sur le registre de l’agence.

 

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