Mme X a signé un bail en renouvellement d’un local commercial à la société Y ; soutenant que ce contrat de location-gérance, conclu par celle-ci avec la société Studio Louis, constituait une sous-location violant ses droits, la bailleresse a assigné la société Y et la société Studio Louis en requalification de la convention en sous-bail et en résiliation du bail commercial.

La sous-location non autorisée justifie la résiliation du bail commercial

Pourtant la société locataire fait grief à l’arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résiliation du bail commercial, d’ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner solidairement avec la société sous-locataire au payement d’une indemnité d’occupation d’un certain montant.

Il apparaît que la convention de location-gérance portait sur un fonds de commerce de vente d’articles de confection  lors de la conclusion de l’acte et que la société locataire exploitait un fonds de commerce identique au numéro 46 de la même rue de sorte qu’aucun élément ne démontrait une clientèle distincte…

 

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Vous avez le projet de  vendre l’appartement dans lequel vous vivez depuis plusieurs années mais ne savez pas comment fixer son prix de vente ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour bien estimer votre logement.

Il est souvent difficile d’avoir une appréciation objective du prix de l’appartement où vous vivez depuis plusieurs années.

COMMENT ESTIMER LE PRIX DE VOTRE APPARTEMENT

Il est indispensable de laisser son côté émotionnel pour fixer un prix de vente cohérent avec le marché afin que votre appartement ait toutes les chances de séduire de futurs acheteurs. Il est aussi  important de ne pas se focaliser sur le prix auquel vous avez acheté votre logement. En effet, son prix de vente a très certainement évolué au cours des dernières années (à la hausse ou à la baisse), suivant les fluctuations des prix du marché immobilier local.

 

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Des acquéreurs ont signé une promesse de vente  comportant une condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 900 000 euros sur une durée maximale de 15 ans à un taux d’intérêts ne pouvant excéder 9 % l’an.

Ces acquéreurs ayant renoncé à l’acquisition en raison du refus des établissements bancaires contactés, les vendeurs les ont assignés en paiement de l’indemnité prévue par le contrat, invoquant leur manque de diligence dans l’accomplissement des formalités relatives à la réalisation de la condition suspensive.

La demande de PRÊT doit mentionner la durée

Il appartient aux acquéreurs de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

La Cour retient que si le courrier du Crédit lyonnais en date du 17 octobre 2002 ne mentionne ni la durée du prêt sollicité, ni le taux d’intérêts, on ne saurait pour autant en déduire que le refus opposé l’a été pour des raisons tenant à une demande irréaliste sur ces deux points ; qu’il est établi que la condition à laquelle était subordonnée la validité de l’acte ne s’est pas produite et qu’il n’est nullement démontré que ce soit par la faute de la carence des acquéreurs ;

 

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Dans la culture nippone, il est hors de question de louer un logement dans lequel quelqu’un est décédé ! Mais des petits intrépides font le choix d’y habiter, pour des raisons financières, mais pas seulement…

Vous êtes vous déjà demandé si une personne était décédée dans le logement que vous louez ?

Des logements que l’on pense maudits

Il est courant de penser que l’âme d’une personne décédée dans une maison y plane pour toujours. De ce fait, il est hors de question d’y habiter. C’est un gros problème pour les propriétaires qui sont tenus d’informer les potentiels locataires si une personne est décédée de mort violente dans leur logement.Pourtant, certains Japonais restent à l’affût de ces propriétés maudites.Pour quelle raison ?

Elles sont louées beaucoup moins chères que le prix du marché.

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Dans le centre de Caen, une styliste  a fait l’acquisition d‘un hôtel particulier qu’elle a entièrement rénové pour en faire de magnifiques appartements.

Après avoir quitté Paris et son métier de styliste culinaire, elle a posé ses valises en Normandie, dans la ville de Caen. Elle y a craqué et acheter ‘un hôtel particulier du XIX siècle dans le centre pour se lancer dans l’aventure des chambres d’hôtes !

Un vrai challenge !

Cette magnifique bâtisse qui s’étend sur trois étages nécessitait de sérieux travaux pour en faire le cocon dans lequel Laurence accueille aujourd’hui ses invités. Au total ce sont plus de 8 mois de travaux qui ont été nécessaires pour tout refaire.

Nous avons jeté notre dévolu sur le dernier étage de l’hôtel particulier, qui a été transformé en appartement sous les combles pouvant accueillir deux personnes. Le défi était de taille puisqu’il a fallu faire de l’ancien grenier et de la chambre de bonne, un logement accueillant pour les futurs touristes. Un vrai challenge d’optimisation d’espace !

 

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2019 marque la mise en place de plusieurs changements pour les propriétaires des logements en location. Certaines règles sont assouplies, alors que des contrôles et des sanctions sont mis en place dans divers domaines.

Dans les zones tendues de certaines villes et agglomérations, les propriétaires doivent impérativement  respecter le plafonnement des loyers, avec la mise en place de l’encadrement des loyers.

 

Les locations touristiques davantage contrôlées

Les propriétaires qui louent un logement en location touristique dans les grandes villes seront soumis à davantage de contrôles. Les locations saisonnières sont donc plus encadrées dans les communes urbaines, et cela se manifeste par des sanctions à l’encontre des propriétaires qui ne respectent pas les règles. Outre les amendes pour non-respect des règles, les particuliers, qui louent un logement illégalement, encourent une amende de 50 000 € par logement.

 

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Par acte notarié en date du 13 octobre 2009, les époux X. ont vendu à madame Y un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d’une superficie de 131,07 m², selon une attestation d’une société de diagnostic ; L’acquéreur a fait de son côté mesurer le bien par un géomètre-expert et celui-ci a retenu une superficie de 105,10 m².

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ

De ce fait, l’acheteuse a assigné en référé les vendeurs, elle a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer forclose son action en diminution du prix alors, selon le moyen soutenu par elle et en particulier que le délai d’un an pour agir en diminution du prix de la vente d’un lot dont la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; qu’en l’espèce, pour juger tardive l’action intentée par Mme Y, la cour d’appel a retenu que le délai pour agir en diminution de prix est un délai de forclusion,

 

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C’est la bonne nouvelle pour les acheteurs immobiliers : les durées d’emprunt se sont allongées de 6 mois en 2018. De plus, les montants empruntés ont augmenté de 2 % dans l’ensemble du territoire et même de 4 % en Île-de-France. Selon le baromètre annuel de In&Fi Crédits, les durées d’emprunt ont en moyenne augmenté de 6 mois en 2018, pour s’établir à 230 mois sur l’ensemble de l’hexagone et de 7 mois en Île-de-France (241 mois)

 

En France, les ménages empruntent sur une moyenne de 20 ans

Concernant les taux, ils ont accusé une baisse de 0,20 % en moyenne sur l’année. Cette baisse des taux et l’allongement de la durée d’emprunt ont permis de relativiser la hausse des prix constatée, sauf dans les grandes agglomérations. De son côté, le profil des emprunteurs est resté stable en 2018 : il s’agit majoritairement de couples de moins de 40 ans qui achètent leur résidence principale pour la 1 ère ou la 2 ème fois. En outre, le revenu des emprunteurs s’élève en moyenne à 47 000 €, mais atteint 62 000 € en Île-de-France. Notons qu’en raison de la hausse des prix de l’immobilier dans les grandes agglomérations, le montant moyen des emprunts est en hausse de 2 % sur l’ensemble du territoire.

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Les règles de l’enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d’ordre public. Les textes de loi  subordonnent la licéité de l’intervention d’un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.

MÊme prix et MÊmes conditions !

La société Central immobilier, en exécution d’un mandat de recherche non exclusif reçu de la société Patrimoine compagnie, avait cherché, découvert et présenté à son mandant un terrain constructible conforme aux caractéristiques convenues;

Ensuite elle avait rédigé un projet d’acte de vente non suivi d’effet.  Après qu’elle eut appris que la société Fonta avait acheté ce terrain, sans intermédiaire, aux prix et conditions du projet qu’elle avait établi, assigné celle-ci en paiement de ses prestations de recherche et de négociation, en se prévalant, principalement, d’un accord autonome de reprise par l’acquéreur des engagements du mandant…

 

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Parce qu’on sait très bien que nos bonnes résolutions ne tiendrons pas longtemps, cette année, assumons nos mauvaises habitudes. Il y a du bon en elles.On sait que les bonnes résolutions rassurent plus qu’elles ne servent : nous sommes bien peu à nous y tenir plus de quelques jours.

Assumer d’être radin 

Prétendre qu’être près de ses sous est un défaut ? Moins acheter, c’est aussi un premier pas vers le minimalisme. Un mode de vie très tendance en ce moment.Les rares objets que vous achetez sont d’occasion. Vous redonnez vie à des objets, qui autrement auraient terminé oubliés au fond d’un tiroir, ou même pire, à la poubelle.

Et puis, pour économiser sur votre facture d’électricité, vous éteignez toujours les lumières en quittant une pièce et vous ne laissez jamais vos appareils en veille.

 

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