Certaines dispositions des articles du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction, avaient pour objectif de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté en permettant au candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété de mesurer sa capacité d’assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu’il envisage d’acquérir. Alerté par les professionnels de l’immobilier et par les notaires sur la nécessité de simplifier le dispositif ainsi mis en place, le Gouvernement a pris une ordonnance en ce sens.

Sur la liste des documents à fournir pour la vente d’un lot de copropriété

De ce fait, l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues  a procédé à des ajustements afin d’ alléger les informations à communiquer à l’acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur dès le stade de la promesse de vente.

Désormais, les éléments d’information et documents demandés ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais auront la possibilité d’être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

 

La réponse du Gouvernement, Cliquez ICI

 

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La lutte contre les logements indignes et les marchands de sommeil reste une des priorité du gouvernement. Le ministre du Logement  vient d’annoncer sa mise en place d’un nouveau dispositif pour faire face à ces phénomènes.

A partir du 1er février 2019, les astreintes à l’encontre des propriétaires, qui ne font pas les travaux, seront systématiques.

Habitat indigne : davantage de sanctions contre les marchands de sommeil

A l’occasion d’un déplacement à Pierrefitte-sur-Seine en Seine-Saint-Denis, le ministre du Logement, et la ministre de la Justice, ont annoncé un nouveau dispositif de lutte contre l’habitat indigne. Mené d’un même front par l’Etat, les collectivités locales, les professionnels et les associations, ce plan aura pour objectif d’accompagner les propriétaires pour la rénovation durable de leur logement, avec des mesures incitatives et des aides financières, mais également des mesures contraignantes et pénales à l’encontre des propriétaires indélicats et surtout des marchands de sommeil.

 

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Le copropriétaire est obligé de participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires

Selon la Cour de cassation, il n’y a rien d’anormal, à payer sa part de condamnation, étant donné qu’elle découle de la qualité de copropriétaire, membre du syndicat des copropriétaires, et que tous sont tenus de payer leur part des dépenses collectives

Le principe constitutionnel de responsabilité n’est applicable qu’en cas de faute dommageable

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige, et cela sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d’appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires par une décision de justice.

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

 

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Comment planifier votre année au potager pour de beaux légumes sans avoir à faire d’efforts ? Doit on suivre un calendrier tout prêt fait ? Si non, comment savoir quand semer et planter ?  En plein hiver, pendant que la terre se repose encore, c’est le bon moment pour réfléchir à votre plan d’attaque : comment allez-vous vous organiser cette année pour cultiver de beaux légumes ?

Faut-il, oui ou non, faire un calendrier pour votre potager ?

Devons-nous élaborer et suivre un planning précis, pour savoir quand semer, planter et récolter ?Chaque mois les travaux à faire au potager, mais les listes à cocher peuvent parfois faire un peu peur, surtout quand on débute.

Nous avons donc demandé comment s’organiser globalement à deux experts du potager aux visions contrastées. À vous de suivre la méthode qui vous convient le mieux !

 

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Si vous recherchez une nouvelle déco inventive, plafond coloré, bandes sur les murs, encadrement de porte en forme d’arche , piochez donc dans cet appartement !

Des jeux de couleurs dont vous pouvez facilement vous inspirer, pour une déco moderne !

Une peinture au plafond qui attire le regard

Si vous voulez redécorer cet appartement de Milan, une agence d’architecture a tout misé sur la peinture, appliquée de façon inattendue. Une démonstration brillante qui prouve que quelques astuces graphiques suffisent à agrandir visuellement l’espace et à donner du caractère à une pièce classique.

Une bande de peinture grise court sur deux murs du salon. Une belle idée pour mettre en scène la télévision ou encore un miroir.

 

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En imposant un contrat type, l’UFC et l’ARC démontrent des « excès tarifaires et contractuels » chez les gros syndics et ce malgré la loi Alur devrait mieux encadrer la profession de syndic de copropriété,

Syndics de copropriété : une augmentation critiquée du prix des forfaits

On remarque que les tarifs proposés en 2017 par les cinq principaux syndics – Citya, Nexity, Foncia, Loiselet & Daigremont et Immo de France – comparé à ceux de 2014, et  le constat est flagrant

Les grands groupes ont sensiblement augmenté leurs tarifs. Le prix du forfait a ainsi augmenté de37,7 % chez Loiselet & Daigremont, 32,8 % chez Citya et 26,2 % chez Nexity. Si d’autres groupes, comme Immo de France, n’ont affiché qu’une hausse de 2,9 %, les prestations, qui y sont incluses, ont en revanche baissé. Quant à l’augmentation de 1,7 % chez Foncia, elle est compensée par une forte augmentation du prix des frais privatifs et prestations facturées hors forfait.

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Le Député des Yvelines, M. François de Mazières, attire l’attention de Mme la ministre du logement, concernant la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dit la loi ALUR. Cette loi a en effet prévu le plafonnement des frais facturés par les syndics de copropriété au titre de l’état daté devant être réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier.

Actuellement certains syndics profitant de l’absence de décret fixant ce plafond, facturent non seulement l’établissement d’un état daté mais également d’un pré-état daté. Face à ce constat, sa demande est de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la publication de ce décret est prévu.

QUE DIT LA LOI ALUR ?

La loi prévoit que ces frais et honoraires sont imputables au copropriétaire concerné. L’état daté est un document facturé par le syndic au copropriétaire vendeur permettant d’apporter une information, lors de l’acte de vente, sur les créances et les dettes du copropriétaire vendeur et de l’acquéreur vis-à-vis de la copropriété

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En ce début d’année 2019, le constat est réel: les marges de négociation sur les prix immobiliers baissent encore Tous logements confondus, la marge de négociation se limite à 4,3 % du prix de vente affiché. Pour une appartement, elle tombe à 3,7 %. Elle atteint est de 4,9 % pour les maisons.

Rognées par une demande fragilisée, les marges à leur plus bas niveau

L’année 2018 vient de s’achever et  il ressort que l’analyse des chiffres recueillis par le baromètre LPI-SeLoger qu’en matière, les marges de négociation poursuivent leur descente aux enfers! En clair, la dimension de la demande en logements pousse les propriétaires vendeurs à revoir leurs prétentions à la baisse, notamment en optant pour un prix de vente affiché inférieur à ce qu’il aurait été il y a quelques années de cela. En conséquence de quoi,  les marges de négociation n’en finissent pas de s’amincir…

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Un syndicat des copropriétaires assigne un propriétaire d’un lot en cessation des travaux de réfection de la toiture et en démolition des ouvrages déjà exécutés sans autorisation de l’assemblée générale.

Dans le règlement de copropriété, le sol du lot est privatif et il est rattaché au droit de transformer la petite construction adossée à l’immeuble en un appartement et le droit d’édifier une nouvelle construction ou d’agrandir celle qui existe déjà.

La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale

En conséquence, cette clause confère au titulaire du lot un droit à construire dont l’exercice n’est pas soumis à une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires en vertu de l’article 25, b de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. La clause n’est donc pas réputée non écrite et les travaux pouvaient être réalisés sans autorisation sur ce lot.

La moitié des voix adoptées de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux sur les parties communes ; que le gros oeuvre et les murs de façade constituent, selon l’article 4 du règlement de la copropriété Résidence …

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

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Les drones sont qualifiés par la loi d’aéronefs circulant sans personne à bord. Vous pouvez les utiliser pour survoler votre propriété aussi bien dans un but récréatif que commercial. La question se pose alors de savoir si survoler votre propriété avec votre propre drone requiert l’obtention d’une autorisation préalable.

La réponse dans les développements qui suivent :

Vous utilisez votre drone à titre de loisir

Un drone utilisé à titre de loisir s’inscrit dans une activité d’aéromodelisme. Dans ce cas de figure, il n’est pas utile d’obtenir une autorisation avant de pouvoir survoler votre propriété au moyen d’un drone.

Par contre, il faudra respecter une altitude de vol de 150m sans dépasser ce seuil et en tâchant de garder le contrôle du drone. Il n’est pas non plus permis de faire vos activités durant la nuit.

Les vidéos et les images prises dans le cadre de votre utilisation du drone devront également être comprises dans le périmètre de votre propriété.

Vous faites le choix d’un espace public

Même à titre de loisir, l’utilisation d’un drone ne pourra pas se faire dans un lieu public. L’exception à cette règle sera l’obtention de l’aval des autorités préfectorales. Ainsi, il n’est pas envisageable de faire voler votre drone sur une plage, en pleine rue, au-dessus d’un rassemblement de foule…

De plus, une interdiction expresse de survol d’un drone existe sur certaines installations sensibles telles que les centrales nucléaires, les aéroports…

Parlant d’interdiction, il est plus que pertinent de mentionner que certaines catégories de drones devront faire l’objet d’une déclaration préalable avant de pouvoir être utilisé. Cette mesure qui prend effet à partir du mois de juillet de cette année concerne notamment les drones pesant plus de 800g.

Ils doivent d’ailleurs être équipés de signaux sonores et lumineux afin d’en permettre l’identification une fois en vol. On peut supposer que cette nouvelle règle s’applique même dans le cas d’un drone qui vous appartient et qui survole votre propre bien immobilier.

Vous utilisez votre drone pour un usage commercial

Il faut savoir qu’une règlementation à part a été mise en place pour les drones destinés à un usage commercial.

Le non-respect des règles ainsi établies entrainent d’ailleurs des sanctions pénales constituées de peine d’amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et de peine de prison d’un an au maximum.

Ainsi, différents arrêtés viennent régir l’utilisation d’un drone commercial parmi lesquels on retrouve l’arrêté du 17 décembre 2015 ayant trait à l’utilisation de l’espace aérien par les drones, celui inhérent à la conception même des drones, à leur condition d’utilisation et aux capacités requises des personnes qui en font usage.

Enfin, un arrêté sorti le 27 janvier 2017 vient fixer la liste des zones au sein desquelles les prises de vues aériennes sont interdites qu’elles soient effectuées par appareil photographique, cinématographique ou tout autre appareil destiné à capter images et vidéos.

Il ne faut pas non plus exclure certaines dispositions du code des transports qui viennent compléter la réglementation inhérente à l’utilisation des drones à des fins commerciales.

 

En définitive, l’usage d’un drone à titre de loisir dans votre propriété privée n’implique aucune autorisation à condition que le survol ne dépasse pas les limites de cette propriété. A partir du mois de juillet, il sera utile de déclarer votre drone s’il dépasse les 800g. Il devra aussi disposer des signaux utiles à son identification dans le ciel.

C’est uniquement à partir du moment où vous utilisez votre drone pour un usage commercial que vient la nécessité de suivre des règles strictes.

Pour finir, l’espace public n’est pas fait pour être survolé par votre drone de loisir. Certains emplacements listés par arrêté ne permettent non plus aucun survol du fait de la sensibilité de ces installations.