Les articles 6 de la loi Hoguet sont des textes d’ordre public de direction, précise que le montant de la rémunération ou de la commission de l’agent immobilier, ainsi que l’indication de la ou des parties qui en ont la charge, sont portés dans le mandat et l’engagement des parties ; l’agent immobilier ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou rémunérations.

 

Une convention peut elle permettre de recevoir une commission ?

Il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi que s’il détient, préalablement à toute négociation ou engagement, un mandat écrit délivré à cet effet par l’une des parties précisant qui a la charge de la commission.

Seule une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique peut permettre à l’agence immobilière à recevoir une commission ou une indemnité compensatrice en l’absence de la détention par l’agent d’un mandat dans les conditions sus mentionnées.

 

La réponse de la Cour d’Appel, cliquez ICI

 

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Aujourd’hui , il est encore possible de louer son logement grâce au dispositif Pinel à un membre de sa famille, tout en bénéficiant de l’avantage fiscal lié à l’investissement locatif. Cependant, cela pourrait changer dans les prochains mois.Dans les zones tendues, le Pinel est accessible jusqu’en décembre 2021.

 

la fin de l’avantage fiscal en cas de location à sa famille?

L’avantage fiscal lié à un investissement locatif Pinel est-il en train de disparaître en cas de location à un ascendant ou un descendant ?  C’est ce que souhaitent certains députés!

En effet, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a récemment adopté un amendement rétablissant l’interdiction de mise en location à « un ascendant ou un descendant », comme c’était le cas avec le précédant dispositif de défiscalisation Duflot, entre 2013 et 2014. « La location sous conditions de ressources du dispositif n’a de réelle portée que si elle est effectuée par le bailleur en faveur de personnes auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux ou de solidarité »,

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Un copropriétaire assigne un autre propriétaire d’un appartement voisin en cessation de l’occupation de parties communes situées de part et d’autres de sa terrasse. La cour d’appel déclare l’action irrecevable pour défaut de qualité pour agir, en retenant que l’action relève de la seule compétence du syndicat des copropriétaires.

LE SYNDIC doit-il agir en justice?

Si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, mêmes contre certains des copropriétaires, et peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ceux-ci, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic 

Pour déclarer l’action en cessation d’occupation de parties communes irrecevable, l’arrêt retient que celle-ci ne concerne pas la propriété ou la jouissance de son lot par Mme X…,

 

La réponse de la Cour de Cassation, cliquez ICI

 

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Votre parquet grince ne vous inquiétez pas votre maison n’est pas hantée !

Avec ces 4 méthodes de grand mère, vous ne réveillerez plus personne quand vous irez aux toilettes la nuit !

Il s’agit d’une réaction normale du bois qui vieillit. Ce bruit provient généralement des lattes qui se frottent entre elles, parce qu’elles se sont modifiées avec le temps.

découvrez ces 4 méthodes!

Ce bruit qui vous crispe les dents n’est pas vraiment agréable au quotidien. Surtout la nuit, quand vous êtes réveillé par votre partenaire qui essaie “discrètement” de se glisser dans votre chambre après une soirée bien arrosée.

Pour passer des nuits paisibles, trouvez la source du couinement de votre parquet. Nous vous donnons ci-dessous des solutions pour qu’il soit muet comme une carpe !

 

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Entre studio préfabriqué à poser dans le jardin  ou chalet en bois à construire, découvrez cette belle alternative. Les architectes sont partis d’un garage existant pour créer une maison lumineuse et évolutive.

Voici les solutions à proposer à ses parents ou ses grands-parents, lorsqu’ils ne peuvent plus rester habiter chez eux, mais ne veulent pas non plus aller vivre en maison de retraite ?

 

doubler la surface du garage

En France, plusieurs sociétés proposent d’installer un studio préfabriqué dans son jardin, pour accueillir un proche âgé.

Aux Etats Unis, une famille américaine a choisi une autre option : transformer leur garage en petite maison tout confort pour leur grand-mère nonagénaire.

« Ils n’avaient pas assez de place pour l’accueillir dans leur maison, et pas les moyens d’acheter une plus grande maison dans les environs« , explique l’agence d’architecture Best Practice, à laquelle ils ont fait appel.

 

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 Le marché international des résidences secondaires a fortement évolué au cours des dernières années.Deux tiers des propriétaires de maisons secondaires louent leur bien une partie de l’année, contre 20 % dans les années 2000.Désormais, plus d’un quart  de ces maisons sont même achetées uniquement pour être louées.

Quel sort pour les RÉSIDENCES secondaires?

On constatait que dans les années 2000, 8 propriétaires sur 10 n’avaient jamais mis en location saisonnière leur propriété (contre 9 sur 10 dans les années 70),

A ce jour,plus des deux tiers d’entre eux louent leur résidence secondaire au moins une partie de l’année, notamment pour couvrir les coûts engendrés. Le nombre de propriétaires qui possèdent un bien uniquement pour le mettre en location a augmenté significativement ces dernières années : plus d’un tiers de toutes les résidences secondaires sont désormais achetées uniquement pour être louées.

 

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Une servitude de passage de 10 mètres de large, grevant une parcelle, a été constituée. Elle a été constituée pour desservir le fonds  était d’une largeur inhabituelle qui ne s’expliquait que par la nécessité d’aménager un passage suffisant pour tous véhicules, tout en préservant les arbres plus que trentenaires poussant sur l’assiette de la servitude, et que le chêne était planté à une certaine distance  ainsi que l’amandier  par rapport à la clôture du fonds .

pourquoi le pourvoi est REJETÉ?

La cour d’appel, qui a constaté que ces distances étaient largement suffisantes pour permettre le passage de tous véhicules, même de fort tonnage, et assurer la desserte complète de la maison de Mme Y, qui en a souverainement déduit que la servitude de passage n’avait subi aucune aggravation au sens de l’art. 701 du Code civil, et que la demande d’abattage de l’amandier et d’élagage du chêne devait être rejetée….

 

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Devant la tension du marché,  une pénurie de biens, un allongement du temps de recherche… les Français restent sceptiques quant au marché de l’immobilier. Plus d’1 Français sur 2 estime même que les prix immobiliers ne sont pas réalistes !

Le moral des futurs acquéreurs sur le marché immobilier n’est pas des plus optimistes. Entre la tension du marché, la pénurie de biens, l’allongement du temps de recherche, les Français sont mis à l’épreuve.

 

Pour l’année 2019, LES doutes et incertitudes persistent- ILS?

Le moral des Français  est touché. L’une des raisons de ces inquiétudes reposent sur la pénurie des biens : les futurs acquéreurs évoquent l’absence de biens qui pourraient correspondre à leurs attentes. En conséquence, la durée de recherche des particuliers s’allonge un peu plus. La vitesse, à laquelle les biens intéressants se vendent, n’arrange pas les choses.

L’impression de déséquilibre entre le volume d’acheteurs et le nombre de biens disponibles s’accentue également : 3,5 millions de Français disent avoir un projet d’achat immobilier sur un an alors que les vendeurs ne sont, quant à eux, que 2 millions…

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Une copropriétaire a assigné le président du conseil syndical de son immeuble, lui reprochant plusieurs fautes dans l’exercice de son mandat. Soutenant que la responsabilité du président se trouvait engagée au titre de sa négligence dans la surveillance des comptes du syndic qui comportaient de nombreuses irrégularités.

 

Faut – il prouver qu’il y a faute grave?

Ce à quoi les juges du fond ont répondu qu’une telle négligence ne constituait pas, en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical.

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par la loi

Encore faut-il une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical !

 

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Afin d’éviter le rush et les sueurs froides, voilà quelques tâches indispensables que vous pouvez anticiper avant le jour J.Nous y sommes, il reste quelques jours avant Noël ! Même si cela paraît encore loin, vous pouvez d’ores et déjà anticiper votre organisation pour éviter d’être pris-e au dépourvu quelques jours avant le jour J.

Voici une To-Do List avec les principales tâches qui vous permettront d’organiser votre temps tout en restant zen !

COMMENT FABRIQUER VOS CADEAUX ?

Pour éviter de vous retrouver dans la foule des magasins une semaine avant le jour J, commencez dès à  présent à penser aux cadeaux que vous allez faire à votre famille et à vos amis.Si vous avez prévu de mettre la main à la pâte pour confectionner vos présents, c’est le bon moment ! Il vous reste quelques week-ends pour fabriquer vos objets.

Profitez du premier week-end de décembre pour décorer votre maison. Vous pourrez même réutiliser vos décorations car cette année, les tendances ne changent pas ! N’oubliez pas aussi de décorer vos fenêtres et Pensez aussi à suspendre des oranges piquées de clous de girofles dans votre intérieur, pour une ambiance parfumée !

 

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