Quel est le dernier délai pour immatriculer les copropriétés ?

Le 31 décembre prochain sera le dernier délai pour immatriculer les copropriétés de 50 lots et moins. L’échéance se rapproche !

Selon la loi Alur, du 24 mars 2014, l’ensemble des copropriétés doivent être immatriculées sur le Registre national des copropriétés. Débutée ,il y a déjà plus de deux ans, l’obligation touche désormais à sa fin. Conformément au calendrier mis en place, les copropriétés de plus de 200 lots sont déjà immatriculées.

A quoi sert l’immatriculation ?

Elle a pour but de mieux connaître l’état des copropriétés et de prévenir d’éventuels dysfonctionnements.

En France, il y a plus de 700 000 immeubles. L’immatriculation avait été demandée, d’une part, pour les répertorier et se faire une idée exacte de la situation financière de chacune d’entre elles, d’autre part, parce que, derrière, il y a des objectif de rénovation, de salubrité, de sécurité…

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Il n’est légalement pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour vendre un bien immobilier. Les démarches peuvent ainsi être accomplies librement par le propriétaire vendeur à condition de respecter certaines règles. Quels sont les informations à transmettre impérativement à son acheteur ?

LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EST ENGAGÉE

Un devoir d’information vaste

Le vendeur est tenu par la loi d’informer son acquéreur avec le plus de précisions possibles. Un devoir qui engage sa responsabilité. Avant de mettre en vente son bien immobilier, il est donc recommandé de s’adresser à un professionnel du droit qui accompagnera le vendeur pour que la vente se déroule dans les meilleures conditions.

Transmettre des informations générales, juridiques et techniques

Le vendeur doit fournir à son acquéreur l’ensemble des éléments qu’il détient sur le bien à vendre. La loi prévoit d’ailleurs une liste de ces informations. Ce sont par exemple l’existence de servitudes, d’hypothèque ou de privilège éventuels qui doivent être portés à la connaissance de l’acheteur.

A défaut du respect de cette obligation, les tribunaux sanctionnent sévèrement.

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Pour un bien immobilier à usage d’habitation

Lorsqu’il s’agit d’un logement, le vendeur doit, pour la signature du compromis de vente, communiquer à l’acheteur, différents diagnostics. Ces documents sont le DPE selon la date de construction du bien, le diagnostic assainissement lorsque l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public. Enfin, ceux concernant l’amiante et le plomb sont également obligatoires, parmi quelques autres. Une liste des diagnostics peut être fournie par les sociétés qui réalisent ces constats.

Veiller à la durée de validité

Avant de faire établir ces diagnostics, le vendeur devra prendre soin de se renseigner sur leurs durées de validité respectives. Par exemple le DPE est valable 10 ans tandis que le diagnostic termites n’a une durée de validité que de six mois.

 

LE BIEN EST SITUÉ DANS UNE COPROPRIÉTÉ

Le carnet d’entretien

Les immeubles en copropriété détiennent obligatoirement un carnet d’entretien que l’acquéreur doit détenir pour son achat. Il en est de même du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division ainsi que le montant des charges courantes et des sommes restantes dues au syndicat des copropriétaires.

Indiquer la surface du logement à vendre

Lorsque le bien immobilier à vendre est situé dans une copropriété, le vendeur doit impérativement transmettre à son acquéreur la surface du bien nommé « Loi Carrez ». Une superficie qui ne peut qu’être calculée par un professionnel dont il faut vérifier l’exactitude. En effet, en cas d’erreur sur ce mesurage, l’acheteur est en droit de demander à son vendeur une réduction du prix de vente.

Le recours pour diminution du prix de vente

Si la superficie réelle du bien vendue s’avère être inférieure de plus de 5% à celle indiquée par le vendeur, celui-ci devra supporter une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence. Cette action en diminution du prix de vente doit être réalisée par l’acquéreur dans le délai d’une année à partir de la signature de l’acte authentique de vente.

EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS A BATIR

Indiquer les règles de construction

Lorsqu’un vendeur est propriétaire d’un terrain sur lequel l’acquéreur souhaite construire une habitation à usage personnel ou professionnel, il doit lui être indiqué le bornage exact du terrain si celui-ci a été réalisé. Il lui faut également l’informer des règles d’urbanisme applicables et les possibilités de construction qui sont autorisées.

ETRE TOUJOURS TRANSPARENT ET PRÉCIS

Un acquéreur qui doit être parfaitement informé

Le vendeur a l’obligation en règle générale d’être le plus transparent possible quant à l’état, la description et les spécificités du bien qu’il vend, vis-à-vis de son futur acquéreur. Vendre son bien sans l’intervention d’un professionnel est possible, mais il faut être extrêmement vigilant. En effet, si l’acquéreur se voit cacher une information essentielle, il est en droit de se retourner légalement contre le vendeur et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

CREDIT PHOTO: Affaires de vecteur conçu par Makyzz

 

DOIT-ON rémunérer un mandat de recherche et de négociation ?

Un agent immobilier s’est vu confié un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial afin d’acquérir le droit au bail et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission à la charge du mandant.

Le mandat comporte une durée déterminée, tacitement reconductible et assorti d’une clause pénale garantissant l’exécution, par le mandant, de son engagement de ne pas contracter sans le concours de son mandataire.

Le mandat doit il rappeler la faculté de dénonciation ?

Si le mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale ou bien qu’il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l’intermédiaire, celui-ci doit rappeler la faculté à chacune des parties, passé le délai de trois mois à compter de sa signature, de le dénoncer à tout moment, dans les conditions de forme et de délai réglementairement prescrites, et en faire mention, comme de la clause dont cette faculté de résiliation procède, en caractères très apparents.

Soutenant avoir accompli sa mission en négociant, pendant la période de validité de son mandat, les conditions du nouveau bail commercial conclu, l’agent immobilier a assigné le mandant en paiement de sa commission.

La réponse de la Cour de Cassation, cliquez ICI

 

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Que pouvez-vous cultiver en novembre ?

Novembre,c’est la période idéale pour protéger votre jardin et le préparer pour la prochaine récolte. Mais c’est aussi synonyme de retour du froid. Et qui dit retour du froid, dit potager en danger.Nous avons sélectionné pour vous les meilleures méthodes pour protéger votre jardin et continuer à cultiver certaines variétés de légumes.De la bâche au voile d’hivernage en passant par le compost, retrouvez tous nos conseils pour un jardin vivant au mois de novembre 

Les légumes que l’on peut planter et semer en novembre !

Voici une liste de légumes à planter :

  • poireaux,
  • estragon,
  • ciboule etc……..

Attention, les récoltes devront être faites avant l’hiver.

Paillez les légumes que vous avez semés en octobre : mâche, poireau, navets, choux et fenouils. Il faudra aussi butter ces deux derniers, c’est-à-dire remonter la terre de chaque côté pour les protéger.

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Walker un jouet ou un robot?

Walker est un assistant personnel en forme de robot. Il se balade dans toute la maison et la surveille grâce à un système d’alarme intégré.Présent au plus grand salon de l’innovation consacré aux nouvelles technologies, Walker ressemble terriblement au robot avec lequel vous vous amusiez peut-être enfant. Des formes arrondies, du plastique blanc, il est parfait. 

Est-il capable de marcher ?

Walker est le premier assistant personnel bipède pour la maison à être commercialisé. Car, oui, il marche sur deux jambes!En fait, c’est le robot de notre enfance, il a juste, grandi et évolué. Maintenant, il se balade tout seul et sait même descendre les escaliers ! Concernant sa taille, lui aussi a mangé de la soupe puisqu’il arrive à peu près à l’épaule d’un adulte

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Comment devenir diagnostiqueur immobilier ?

Le diagnostiqueur immobilier tient un rôle important lors des transactions immobilières, étant connu pour réaliser un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires.

  • Il est spécialisé dans les normes de construction.
  • Il réalise les diagnostics obligatoires et facultatifs, qui ont trait à la sécurité et la santé des occupants ainsi qu’à la surface ou aux performances thermiques des biens.
  • Différentes formations existent pour pouvoir accéder au métier de diagnostiqueur immobilier.
  • Pour pouvoir exercer, le diagnostiqueur immobilier doit obtenir un certificat délivré par un organisme indépendant.

Qu’est-ce que le métier de diagnostiqueur immobilier ?

Ce métier est récent, il date des années 90, et n’a cessé d’évoluer depuis sa création. Il s’agit d’un professionnel spécialisé dans les normes de construction. Il peut intervenir lors des transactions immobilières, lors de la construction, pour des travaux ou lors de l’exploitation usuelle d’un bâtiment. Il réalise des diagnostics immobiliers, certains obligatoires et d’autres facultatifs, qui ont trait à la sécurité et la santé des occupants ainsi qu’à la surface ou aux performances thermiques des logements.

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Les honoraires de l’agent immobilier sont-ils dûs dès la signature du compromis?

La mission de l’agent est remplie dès lors que son intervention a été décisive c’est à dire qu’il a recherché, trouvé et négocié avec l’acquéreur. Une fois la vente conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

Ce seul acte écrit n’est pas forcément l’acte authentique constatant la vente : la signature d’une promesse synallagmatique de vente (un compromis) suffit puisqu’elle concrétise l’accord définitif des parties sur la chose et son prix.

La signature du compromis peut elle suffire ?

Attention aux conditions suspensives !

La seule signature du compromis peut parfois ne pas suffire : si des conditions suspensives sont prévues dans l’acte, il faudra attendre qu’elles soient toutes levées. Une condition suspensive pendante suspend la réalisation de l’événement qu’elle affecte . Il faudra aussi s’assurer que les parties n’ont pas entendu faire de la signature de l’acte authentique une condition de la vente, mais qu’elles l’ont considérée comme étant une simple formalité destinée à en retarder les effets.

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Peut on constater une remontée des taux pour les crédits immobiliers ?

Après plusieurs mois de baisse, on peut constater les premières remontées sensibles de taux au mois de novembre. Certains profils d’acquéreurs rencontrent également plus de difficultés pour obtenir un crédit immobilier. 

Cette remontée ne concernent que certaines durées ou profils et sont même parfois accompagnées de baisses sur d’autres durées ou certaines tranches de revenus.

Les hausses se poursuivront elles en 2019 ?

D’autre part, rien ne prouve que les hausses constatées se poursuivront en 2019. On constate que si les banques accordent toujours des taux record, c’est uniquement aux profils qui les intéressent, à un moment où elles ont, pour la plupart, atteint leurs objectifs de production de crédit. C’est pour cela qu’elles sont plus restrictives à l’égard de certains profils considérés comme les moins prioritaires ou moins rentables.

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Le panneau « Attention au chien » peut il exclure la responsabilité du maître ?

Le panneau « Attention au chien » apposé sur la clôture de sa propriété privée est un acte de prévention ou de dissuasion, néanmoins n’exonère en rien le maître du chien de sa responsabilité en cas de morsure.

Le propriétaire d’animaux est responsable des dommages que ces derniers causent à autrui et que seule une faute de la victime, caractérisée par un acte imprévisible et irrésistible, peut l’exonérer de cette responsabilité.

Quand y-a-t-il présomption de responsabilité du gardien de responsabilité du gardien de l’animal ?

 Selon l’article 1385 du Code civil , « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » ; qu’il y a donc présomption de responsabilité du gardien de l’animal. 

Même si le comportement fautif de la victime est de nature à entraîner un partage de responsabilité, il n’exonère pas totalement la responsabilité de plein droit le gardien d’un animal que s’il est imprévisible et irrésistible.

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 découvrez tous nos conseils pour réussir vos brocantes!

La saison des brocantes et autre vide-grenier est ouverte.Chaque week-end fleuriront dans les villes et villages des stands bariolés.D’un côté les professionnels qui se lèvent aux aurores pour mettre la main sur l’objet rare ou faire les meilleures affaires possibles.Et de l’autre, les flâneurs en brocante qui si le temps est clément regardent les stands du coin de l’oeil, mais repartent souvent avec un petit quelque chose sous le bras.

Voici les 10 commandements pour réussir votre brocante ou vide-grenier.

Tri des objets, présentation du stand ou encore petite-monnaie. Pour les exposants, l’enjeu est le même : repartir le soir les mains vides, délesté de l’intégralité des choses à vendre.

1 – Ta brocante tu choisiras bien

2 – Ta marchandise tu ausculteras

3 – À ton confort tu penseras…..

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