Les drones sont qualifiés par la loi d’aéronefs circulant sans personne à bord. Vous pouvez les utiliser pour survoler votre propriété aussi bien dans un but récréatif que commercial. La question se pose alors de savoir si survoler votre propriété avec votre propre drone requiert l’obtention d’une autorisation préalable.

La réponse dans les développements qui suivent :

Vous utilisez votre drone à titre de loisir

Un drone utilisé à titre de loisir s’inscrit dans une activité d’aéromodelisme. Dans ce cas de figure, il n’est pas utile d’obtenir une autorisation avant de pouvoir survoler votre propriété au moyen d’un drone.

Par contre, il faudra respecter une altitude de vol de 150m sans dépasser ce seuil et en tâchant de garder le contrôle du drone. Il n’est pas non plus permis de faire vos activités durant la nuit.

Les vidéos et les images prises dans le cadre de votre utilisation du drone devront également être comprises dans le périmètre de votre propriété.

Vous faites le choix d’un espace public

Même à titre de loisir, l’utilisation d’un drone ne pourra pas se faire dans un lieu public. L’exception à cette règle sera l’obtention de l’aval des autorités préfectorales. Ainsi, il n’est pas envisageable de faire voler votre drone sur une plage, en pleine rue, au-dessus d’un rassemblement de foule…

De plus, une interdiction expresse de survol d’un drone existe sur certaines installations sensibles telles que les centrales nucléaires, les aéroports…

Parlant d’interdiction, il est plus que pertinent de mentionner que certaines catégories de drones devront faire l’objet d’une déclaration préalable avant de pouvoir être utilisé. Cette mesure qui prend effet à partir du mois de juillet de cette année concerne notamment les drones pesant plus de 800g.

Ils doivent d’ailleurs être équipés de signaux sonores et lumineux afin d’en permettre l’identification une fois en vol. On peut supposer que cette nouvelle règle s’applique même dans le cas d’un drone qui vous appartient et qui survole votre propre bien immobilier.

Vous utilisez votre drone pour un usage commercial

Il faut savoir qu’une règlementation à part a été mise en place pour les drones destinés à un usage commercial.

Le non-respect des règles ainsi établies entrainent d’ailleurs des sanctions pénales constituées de peine d’amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et de peine de prison d’un an au maximum.

Ainsi, différents arrêtés viennent régir l’utilisation d’un drone commercial parmi lesquels on retrouve l’arrêté du 17 décembre 2015 ayant trait à l’utilisation de l’espace aérien par les drones, celui inhérent à la conception même des drones, à leur condition d’utilisation et aux capacités requises des personnes qui en font usage.

Enfin, un arrêté sorti le 27 janvier 2017 vient fixer la liste des zones au sein desquelles les prises de vues aériennes sont interdites qu’elles soient effectuées par appareil photographique, cinématographique ou tout autre appareil destiné à capter images et vidéos.

Il ne faut pas non plus exclure certaines dispositions du code des transports qui viennent compléter la réglementation inhérente à l’utilisation des drones à des fins commerciales.

 

En définitive, l’usage d’un drone à titre de loisir dans votre propriété privée n’implique aucune autorisation à condition que le survol ne dépasse pas les limites de cette propriété. A partir du mois de juillet, il sera utile de déclarer votre drone s’il dépasse les 800g. Il devra aussi disposer des signaux utiles à son identification dans le ciel.

C’est uniquement à partir du moment où vous utilisez votre drone pour un usage commercial que vient la nécessité de suivre des règles strictes.

Pour finir, l’espace public n’est pas fait pour être survolé par votre drone de loisir. Certains emplacements listés par arrêté ne permettent non plus aucun survol du fait de la sensibilité de ces installations.

 

 

Un entrepôt déjà aménagé par l’ancien propriétaire, mais trop sombre et pas assez fonctionnel, avait besoin de nouvelles transformations. Problèmes résolus avec l’aide d’une architecte d’intérieur !

Une déco industrielle !

Il est  difficile d’imaginer ce loft confortable encore brut de béton il y a seulement deux ans. Le propriétaire des lieux avait alors transformé cet ancien entrepôt, situé à Montreuil, pour le rendre habitable. Mais entre la plomberie qui reste encore apparente, le manque de luminosité et de rangements, il présentait encore de nombreux défauts.

 

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Une belle initiative pour recréer du lien social sans déraciner les personnes âgées La fondation I Loge You va aménager 13 logements sociaux pour des personnes âgées en situation de précarité. .

En France, une chambre en EHPAD coûte 1900€  en moyenne. De nombreuses personnes ne peuvent pas se le permettre. C’est à ce moment-là qu’I Loge You intervient.

Une ancienne école rachetée pour 1 euro symbolique

Cette fondation s’est déjà lancée dans des projets ambitieux auparavant en métropole et outremer : la réhabilitation de plus de 20 logements à Saint Martin après le passage de l’ouragan Irma, la construction de logements d’urgences pour enfants en détresse et femmes battues ou isolées…

Cette année, ils ont décidé de concentrer leurs efforts sur la rénovation d’une ancienne école en logements sociaux pour personnes âgées en situation de précarité…

 

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En France, après une année exceptionnelle en 2017, l’immobilier de luxe  connait une nouvelle année record en 2018 : + 34 % de ventes, les meilleurs résultats depuis 2011.

Immobilier de luxe : il n’y a jamais eu autant de vente, en France, depuis 2011 !

En 2017,  l’immobilier de luxe a battu des records avec des ventes en hausse de près de 17 %, mais la belle surprise sera pour l’année 2018 où la hausse continue ! Cette dernière s’établit à + 34 % !  Même si le stock des acheteurs baisse très légèrement avec u peu plus de 11000 acquéreurs en recherche active (- 6 %), l’immobilier de luxe s’impose comme une vraie valeur refuge face à l’immobilier traditionnel qui enregistre sur la même année des résultats moins impressionnants. Côté budget, les acheteurs revoient leurs dépenses à la baisse.

 

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Mme X a signé un bail en renouvellement d’un local commercial à la société Y ; soutenant que ce contrat de location-gérance, conclu par celle-ci avec la société Studio Louis, constituait une sous-location violant ses droits, la bailleresse a assigné la société Y et la société Studio Louis en requalification de la convention en sous-bail et en résiliation du bail commercial.

La sous-location non autorisée justifie la résiliation du bail commercial

Pourtant la société locataire fait grief à l’arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résiliation du bail commercial, d’ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner solidairement avec la société sous-locataire au payement d’une indemnité d’occupation d’un certain montant.

Il apparaît que la convention de location-gérance portait sur un fonds de commerce de vente d’articles de confection  lors de la conclusion de l’acte et que la société locataire exploitait un fonds de commerce identique au numéro 46 de la même rue de sorte qu’aucun élément ne démontrait une clientèle distincte…

 

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Vous avez le projet de  vendre l’appartement dans lequel vous vivez depuis plusieurs années mais ne savez pas comment fixer son prix de vente ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour bien estimer votre logement.

Il est souvent difficile d’avoir une appréciation objective du prix de l’appartement où vous vivez depuis plusieurs années.

COMMENT ESTIMER LE PRIX DE VOTRE APPARTEMENT

Il est indispensable de laisser son côté émotionnel pour fixer un prix de vente cohérent avec le marché afin que votre appartement ait toutes les chances de séduire de futurs acheteurs. Il est aussi  important de ne pas se focaliser sur le prix auquel vous avez acheté votre logement. En effet, son prix de vente a très certainement évolué au cours des dernières années (à la hausse ou à la baisse), suivant les fluctuations des prix du marché immobilier local.

 

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Des acquéreurs ont signé une promesse de vente  comportant une condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 900 000 euros sur une durée maximale de 15 ans à un taux d’intérêts ne pouvant excéder 9 % l’an.

Ces acquéreurs ayant renoncé à l’acquisition en raison du refus des établissements bancaires contactés, les vendeurs les ont assignés en paiement de l’indemnité prévue par le contrat, invoquant leur manque de diligence dans l’accomplissement des formalités relatives à la réalisation de la condition suspensive.

La demande de PRÊT doit mentionner la durée

Il appartient aux acquéreurs de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

La Cour retient que si le courrier du Crédit lyonnais en date du 17 octobre 2002 ne mentionne ni la durée du prêt sollicité, ni le taux d’intérêts, on ne saurait pour autant en déduire que le refus opposé l’a été pour des raisons tenant à une demande irréaliste sur ces deux points ; qu’il est établi que la condition à laquelle était subordonnée la validité de l’acte ne s’est pas produite et qu’il n’est nullement démontré que ce soit par la faute de la carence des acquéreurs ;

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez Ici

 

 

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Dans la culture nippone, il est hors de question de louer un logement dans lequel quelqu’un est décédé ! Mais des petits intrépides font le choix d’y habiter, pour des raisons financières, mais pas seulement…

Vous êtes vous déjà demandé si une personne était décédée dans le logement que vous louez ?

Des logements que l’on pense maudits

Il est courant de penser que l’âme d’une personne décédée dans une maison y plane pour toujours. De ce fait, il est hors de question d’y habiter. C’est un gros problème pour les propriétaires qui sont tenus d’informer les potentiels locataires si une personne est décédée de mort violente dans leur logement.Pourtant, certains Japonais restent à l’affût de ces propriétés maudites.Pour quelle raison ?

Elles sont louées beaucoup moins chères que le prix du marché.

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Dans le centre de Caen, une styliste  a fait l’acquisition d‘un hôtel particulier qu’elle a entièrement rénové pour en faire de magnifiques appartements.

Après avoir quitté Paris et son métier de styliste culinaire, elle a posé ses valises en Normandie, dans la ville de Caen. Elle y a craqué et acheter ‘un hôtel particulier du XIX siècle dans le centre pour se lancer dans l’aventure des chambres d’hôtes !

Un vrai challenge !

Cette magnifique bâtisse qui s’étend sur trois étages nécessitait de sérieux travaux pour en faire le cocon dans lequel Laurence accueille aujourd’hui ses invités. Au total ce sont plus de 8 mois de travaux qui ont été nécessaires pour tout refaire.

Nous avons jeté notre dévolu sur le dernier étage de l’hôtel particulier, qui a été transformé en appartement sous les combles pouvant accueillir deux personnes. Le défi était de taille puisqu’il a fallu faire de l’ancien grenier et de la chambre de bonne, un logement accueillant pour les futurs touristes. Un vrai challenge d’optimisation d’espace !

 

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2019 marque la mise en place de plusieurs changements pour les propriétaires des logements en location. Certaines règles sont assouplies, alors que des contrôles et des sanctions sont mis en place dans divers domaines.

Dans les zones tendues de certaines villes et agglomérations, les propriétaires doivent impérativement  respecter le plafonnement des loyers, avec la mise en place de l’encadrement des loyers.

 

Les locations touristiques davantage contrôlées

Les propriétaires qui louent un logement en location touristique dans les grandes villes seront soumis à davantage de contrôles. Les locations saisonnières sont donc plus encadrées dans les communes urbaines, et cela se manifeste par des sanctions à l’encontre des propriétaires qui ne respectent pas les règles. Outre les amendes pour non-respect des règles, les particuliers, qui louent un logement illégalement, encourent une amende de 50 000 € par logement.

 

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