Le Député des Yvelines, M. François de Mazières, attire l’attention de Mme la ministre du logement, concernant la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dit la loi ALUR. Cette loi a en effet prévu le plafonnement des frais facturés par les syndics de copropriété au titre de l’état daté devant être réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier.

Actuellement certains syndics profitant de l’absence de décret fixant ce plafond, facturent non seulement l’établissement d’un état daté mais également d’un pré-état daté. Face à ce constat, sa demande est de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la publication de ce décret est prévu.

QUE DIT LA LOI ALUR ?

La loi prévoit que ces frais et honoraires sont imputables au copropriétaire concerné. L’état daté est un document facturé par le syndic au copropriétaire vendeur permettant d’apporter une information, lors de l’acte de vente, sur les créances et les dettes du copropriétaire vendeur et de l’acquéreur vis-à-vis de la copropriété

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Est-il possible de construire une maison en zone agricole ?

 

On le savait, un terrain dans une zone agricole est inconstructible. Votre commune a fait le choix de classer certains terrains, dont le vôtre, en zone agricole en estimant qu’ils sont localisés dans des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La commune en incluant votre terrain dans une telle zone a entendu le rendre inconstructible et le protéger ainsi de toute urbanisation. Mais il faut savoir qu’Il existe des exceptions pour construire une maison en zone agricole Vous disposez de possibilités prévues par les textes pour vous permettre de mener à bien votre projet, et ce, malgré le maintien de votre terrain dans le périmètre de protection.

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Agents Immobiliers Idées Reçues

Eh bien, contrairement aux idées reçues, les Français font confiance aux agents immobiliers. Une étude effectuée par  SeLoger, a reconnu que  8 locataires et propriétaires sur 10 reconnaissent leur réactivité et leur professionnalisme. 80 % des Français louent le professionnalisme des agents immobiliers

Le rapport « Louer en confiance » réalisé par Mickaël Nogal, visant à faire évoluer le modèle des agences immobilières, en facilitant la mise en location des logements en simplifiant les relations entre propriétaires et locataires, une étude de SeLoger démontre que les Français font confiance aux agents immobiliers.

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Comment créer une servitude conventionnelle de passage ?

Quelles sont conditions pour créer une servitude conventionnelle ?

La définition d’une servitude conventionnelle est établie d’un commun accord entre les propriétaires de fonds distincts sans jamais porter atteinte au droit de propriété des propriétaires concernés. Une servitude, c’est une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (que l’on appelle le fonds servant), au bénéfice d’un autre immeuble, appartenant à un propriétaire distinct.

Peu importe que les biens soient bâtis ou non, contigus ou non, l’essentiel est que la servitude porte sur deux biens distincts, détenus par des propriétaires distincts.

L’établissement d’une servitude ne doit en aucun cas porter atteinte au caractère absolu du droit de propriété du propriétaire du fonds servant ou du fonds dominant. La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises et a décidé que 

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Voici comment venir en aide aux oiseaux pendant la canicule, en ville comme à la campagne

Les animaux comme les humains ont besoin de s’hydrater lorsqu’il fait chaud. Mais comment les aider depuis votre jardin ou votre balcon ? Les oiseaux ont besoin d’eau pour se désaltérer mais également pour se laver. “Installez dans votre jardin ou sur votre balcon, un récipient peu profond (3-4 cm) rempli d’eau”, indique la Ligue pour la protection des oiseaux.

Assiette, soucoupe, couvercle de poubelle ou encore ancienne poêle feront très largement l’affaire. Un récipient solide, peu profond et surtout facile à nettoyer. Cette période de l’année est décisive pour les oiseaux puisque c’est à ce moment qu’ils se reproduisent. Il faut donc qu’ils soient dans les meilleures conditions et qu’ils ne manquent de rien.

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Devriez-vous repeindre le toit de votre maison en blanc pour avoir moins chaud ?

New-York, Ahmedabad, Grenoble… Dans plusieurs villes dans le monde, on peint les toits en blanc ou autre couleur claire pour faire baisser la température à l’intérieur. Mais est-ce vraiment une bonne idée ? En 2017, en Inde, des milliers de toits d’habitations ont été recouverts de peinture blanche réfléchissante pour lutter contre les hausses des températures.

Si peindre une toiture en blanc peut faire gagner quelques degrés, pourquoi ne pas le faire partout ?

Il a été démontré que la température de ces surfaces, appelées cool roofs (traduction toits froids), a diminué de 30°C par rapport à des toits classiques aux couleur plus foncées. À l’intérieur des bâtiments, les températures ont baissé de 3 à 5°C. S’inspirant de cette idée low-tech, de plus en plus de villes dans le monde décident de changer la couleur de leurs toits.

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Location : quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?

Quand on met un bien immobilier en location nécessite la réalisation de travaux réguliers, dont la charge est répartie entre le locataire et le propriétaire. Electricité, canalisation, chaudière… Alors quels sont les travaux qui devront être être pris en charge par le propriétaire du logement loué ?

Attention, le fait de réaliser des travaux dans le logement loué ne permet pas au propriétaire de procéder à une augmentation du loyer. Généralement, le propriétaire doit prendre en charge tous les travaux nécessaires pour garantir la décence du bien immobilier mis en location, ainsi que les travaux les plus coûteux. Le locataire s’occupe lui principalement des travaux d’entretien courant. Les 10 travaux les plus habituels, qui sont à la charge du propriétaire, sont ceux qui concernent:

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La mise en place de la liste des villes  ayant pour permis de louer est désormais longue. On est tenté de saluer la volonté des élus d’éradiquer le comportement scandaleux des profiteurs du logement. Mais voilà, le permis de louer a deux défauts majeurs, celui de manquer sa cible et d’en discriminer une autre avec une inacceptable injustice.

Cette liste des villes est appelée à s’agrandit encore : Saint-Denis, Aubervilliers, Clichy, Bagnolet ou Gennevilliers ont amorcé le mouvement. Certaines villes du nord ont suivi, telles Boulogne-sur-Mer ou Calais. Marseille l’envisage sérieusement pour le quartier de Noailles, théâtre du terrible événement qui a ému la France entière. Bobigny y songe également. A première vue, on est tenté de saluer la volonté des élus d’éradiquer le comportement scandaleux des profiteurs du logement que Julien Denormandie assimile à des criminels au même titre que les dealers.

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Quelles sont les obligations du vendeur d'un bien immobilier sur les risques pour la santé ?

Depuis quelques années, lors de la vente d’un bien, le vendeur a l’obligation  de transmettre à l’acquéreur un diagnostic amiante et un constat de risque d’exposition au plomb, sous certaines conditions, dès la signature du compromis de vente. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, est obligatoirement annexé au compromis de vente d’un bien, depuis le 1er septembre 2002.

On le sait, un immeuble en lui-même peut engendrer des risques pour la santé de ses occupants. A l’occasion de la vente d’un logement, il est donc tout à fait naturel que l’acquéreur soit informé de ces risques. Les diagnostics immobiliers obligatoires sont : l’amiante et le plomb Cette obligation porte sur les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1e juillet 1997.

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marchands de sommeil

Connaissez vous le nombre de logements indignes en France?

Il y a 420.000 logements indignes en FranceDes marchands de sommeil dans les copropriétés, il en existe ! Pour essayer d’endiguer et de mettre un terme aux activités illégales de ces bailleurs, la loi Elan impose de signaler les marchands de sommeil. On le sait, le nombre de foyers vivant dans des conditions difficiles est important.

L’état des lieux dressé par l’étude d’impact de la loi Elan a révélé des chiffres alarmants. En effet, le parc privé potentiellement indigne (PPPI) est estimé à 420.000 logements indignes ou dégradés sur le territoire français. Près de 52% de ces logements « indignes » appartiennent à des propriétaires bailleurs privés ou « marchands de sommeil ». L’activité des « marchands de sommeil » a pour principale motivation un intérêt économique.

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