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Barême honoraires France

BARÈME DES HONORAIRES FRANCE

Honoraires charges vendeur en % (TTC)

sauf convention contraire précisée dans le mandat

MANDAT DE VENTE

(Appartement, maison, immeuble, parking, terrain, murs commerciaux…)

A l’exclusion de : Neuf (VEFA)

Prix de venteTarif de référence
De 1 € à 60000 €Forfait 4000 €
+ de 1 € à 60000 €Forfait 4000 €
+ de 60000 € à 100000 €7,00%
+ de 100000 € à 200000 €6,00%
+ de 200000 € à 500000 €5,00%
+ de 500000 € et plus4,00%

La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017

MANDAT DE RECHERCHE

(Appartement, maison, immeuble, parking, terrain, murs commerciaux…)

A l’exclusion de : Neuf (VEFA)

Le barème reste inchangé et la charge des honoraires d’agence sera supportée par le mandant, soit l’acquéreur.

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