BARÈME DES HONORAIRES FRANCE

Honoraires charges vendeur en % (TTC)

sauf convention contraire précisée dans le mandat

MANDAT DE VENTE

(Appartement, maison, immeuble, parking, terrain, murs commerciaux…)

A l’exclusion de : Neuf (VEFA)

Prix de vente

Tarif de référence

De 1 € à 30000 €

Forfait 3000 €

+ de 30000 € à 60000 €

Forfait 4000 €

+ de 60000 € à 100000 €

7,00%

+ de 100000 € à 200000 €

6,00%

+ de 200000 € à 500000 €

5,00%

+ de 500000 € et plus

4,00%

La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017

MANDAT DE RECHERCHE

(Appartement, maison, immeuble, parking, terrain, murs commerciaux…)

A l’exclusion de : Neuf (VEFA)

Le barème reste inchangé et la charge des honoraires d’agence sera supportée par le mandant, soit l’acquéreur.