EXPLOITATION D’UN RESTAURANT ET TROUBLES OLFACTIFS ?
Le propriétaire d’un local commercial dans un immeuble en copropriété, a signé un bail à une société pour l’exploitation d’un fonds de commerce de « bar à pates, saladeries, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter, salon de thé/café, vente de pâtisseries et viennoiseries ».Pourtant le bail prévoyait l’interdiction de toute activité de restaurant, conformément aux dispositions du règlement de copropriété, et surtout précisait que l’activité exercée ne devait pas entraîner de trouble olfactif pour les copropriétaires.
Cette précision n’a semble-t-il pas empêché la naissance d’un litige et la décision des copropriétaires d’exercer une action contre le copropriétaire-bailleur et contre son preneur en cessation d’activité en raison des troubles olfactifs subis. Il peut être déduit de l’existence de troubles olfactifs, la violation d’une clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de restaurant. Le copropriétaire-bailleur doit respecter les stipulations du règlement de copropriété.
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Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon , du 30 juin 2015
Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 15-24031
Non publié au bulletin
M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
Source : monimmeuble.com