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Archives mensuelles : avril 2021

30 ANS DE POSSESSION PEUVENT REMPLACER UN AC...

Avr 30, 2021
    30 ans de possession valent mieux qu’un acte notarié ! Cet arrêt juge que la prescription trent ...
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ASSURANCE, RESTAURATEUR ET COVID 19

Avr 29, 2021
  La prise en charge garantie par un assureur du préjudice subi par un restaurateur du fait de la fermeture de ...
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LE RESPECT DES NORMES ET LE TROUBLE ANORMAL ...

Avr 28, 2021
Le respect des normes n’exclut pas le trouble anormal du voisinage : c’est ce que rappelle cet arrêt en ...
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LA CULTURE DU CANABIS PEUT-ELLE ENTRAINER LA...

Avr 27, 2021
  Cultiver du cannabis peut-il entrainer la résiliation du bail d’habitation ? Selon cette décision de c ...
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LE DROIT DE L’URBANISME ET L’AGR...

Avr 26, 2021
Courgettes, tomates, épinards, persil, blettes, aubergines et droit de l’urbanisme….. Un arrêt a été re ...
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Un parking peut-il être situé dans une zone ...

Avr 23, 2021
      Des propriétaires contestaient le fait qu’un parking qui leur appartenait, avait été pla ...
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Un congé qui ne mentionne pas l’adress...

Avr 22, 2021
  LE PROPRIETAIRE A OMIS DE MENTIONNER L’ADRESSE SUR LE COURRIER DU CONGE AU LOCATAIRE ! « Par acte sous ...
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LOI CARREZ : C’EST A L’ACHETEUR ...

Avr 21, 2021
  Dans le cadre de l’application de la loi Carrez et en cas de désaccord, c’est à l’acheteur ...
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QUID : VALIDITE DE L’ACCEPTATION D&rsq...

Avr 19, 2021
L’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendema ...
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