SURFACE VENDUE A CONVENIR : VENTE NULLE !
Son prix de vente a été fixé à 380, 00 frs le m ² ».
Trois versements ont été effectués et quittancés par le vendeur…..
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La surface vendue restait « à convenir » : la vente est nulle.
Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2014), que, par acte du 6 mars 1992, un propriétaire a vendu à « un lot d’environ 700 à 900 m ² (surface exacte à convenir) correspondant en gros à la parcelle n° 2 du relevé cadastral et à la bande de 120 m ² jouxtant la parcelle n° 4 précédemment cédée.
Source et photo : bdidu.fr
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