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Le syndic peut-il être tenu responsable d'un défaut d'organisation d'une assemblée générale ? 

 

Le syndic peut être responsable en cas de défaut d’organisation et voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions.Cette faute peut entraîner un préjudice et ce même s’il s’agit d’une simple négligence ou imprudence.

Si un syndic est mandaté par la copropriété pour procéder aux actes nécessaires à la bonne gestion de l’immeuble, notamment la tenue des assemblée. On considère que c’est un élément important de sa mission de syndic.

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Une agence immobilière, pour le compte du propriétaire, avait transmis au locataire une offre de vente du local commercial et de l’appartement qu’il occupait. Le locataire, soutenant qu’il avait accepté l’offre, a assigné le propriétaire en réalisation forcée de la vente du local commercial, celui-ci a contesté l’existence et la validité du mandat.

DÉFINIR le caractère parfait de la vente ?

La demande du locataire visant à voir reconnaître la validité du mandat et le caractère parfait de la vente, a été rejeté par La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 sept. 2007.  Considérant que le propriétaire n’était pas engagé envers le candidat acquéreur puisque le mandat litigieux n’était pas mentionné sur le registre de l’agence.

 

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L’association UNPI propose de partir sur « 7 mesures phares » en matière de logement, certaines contenant en elle-même un fort pouvoir détonant. Il en va ainsi du « bail à l’essai temporaire ».  Si au terme de la période d’essai, de six mois par exemple, le propriétaire bailleur constate que le locataire cause des troubles de voisinage ou ne règle pas ponctuellement son loyer, il pourrait mettre fin à l’essai sans indemnité ni formalité.

Un bail d’habitation à durée déterminée également envisagé

Autre mesure : conceptualiser « un bail comportant une durée déterminée », pouvant être accompagnée d’une réduction du loyer pour le locataire, qui se rapprocherait de la prime de précarité versée aux salariés en CDD (contrat à durée déterminée). L’objectif de ces mesures est de créer un électrochoc pour mettre « sur le marché des logements qui sont actuellement vacants, le bailleur craignant de ne pouvoir le récupérer en fin de bail ».

Au moins six ménages sur dix étaient propriétaires de leur résidence principale en 2016. Avec 4,8 millions de logements, le parc social représente un logement sur 6 et près de la moitié du parc locatif.

 

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Combien gagne un agent immobilier ?

Savez -vous que la rémunération de l’agent immobilier varie selon son statut !

Que ce soit pour une location ou une vente, le rôle de l’agent immobilier est d’importance  primordiale. C’est lui qui va mettre en relation l’acheteur ou le locataire avec le propriétaire. Expérience, statut… la rémunération de l’agent varie selon plusieurs critères.

L’agent immobilier joue un rôle essentiel dans le cadre de la location ou de la vente d’un logement. C’est lui qui assure l’intermédiaire entre le propriétaire et l’acheteur ou le locataire. La rémunération d’un agent immobilier dépend de son statut (agent indépendant ou salarié), du réseau d’agences immobilières pour lequel il travaille et de son expérience professionnelle.

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Avant / Après : La preuve que le papier peint peut tout changerDes chambres au salon, ces architectes d’intérieur ont choisi un mur pour attirer tous les regards, avec un papier peint en trompe-l’œil.

Les vieux appartements, qui n’ont pas été rafraîchis depuis longtemps, ont très souvent un point commun : des tapisseries à fleurs, jaunies avec les années. Lorsque le moment est venu de rénover, la tentation est grande de tout arracher et d’opter pour de la peinture sur tous les murs.

Mais le papier peint ne doit pas être complètement mis de côté, au contraire ! Il a encore son mot à dire dans la déco…

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Une agence immobilière a été condamné à verser à un acquéreur une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et de rédacteur d’acte tenu d’assurer l’efficacité de son acte. Pour condamner l’agence, l’arrêt énonce que l’agence ne prouve pas avoir rempli son obligation d’information sur le défaut d’inclusion de la volonté de Mme X… de voir réparer les fermetures dans les conditions suspensives.

LE COMPROMIS DOIT contenir des indices!

Les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile démontrent que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;’en l’espèce, les juges d’appel ne pouvaient d’abord, constater que « (…) il n’est produit aucun document sur les négociations. pré contractuelles, et que le compromis du 17 décembre 2004 lui même, ne contient aucun indice, de ce que Mlle Christine X… aurait entendu faire de la condition de remise en état des fermetures, une condition déterminante de son engagement » ; et encore, que « (…) le coût de la remise en état des fermetures était modeste par rapport au prix du bien, de 67.077 euros, ce qui ne permet toujours pas de lui reconnaître un caractère déterminant du consentement de l’acquéreur »

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

 

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Comment je suis passé de 65 m² à 25 m² : entre minimalisme contraint et optimisation d'espace

Après 10 années de vie en colocation, ce journaliste a pris la route vers l’indépendance et d’une vie seul. Seulement voilà, vivre à Paris, l’une des trois villes les plus chères du monde selon The Economist est compliqué. Par conséquent, quitter une colocation signifie, vivre dans une petite surface.

Après plusieurs années passées dans des appartements d’une soixantaine de mètres carré, le voici heureux locataire d’un T1 de 25 m2, comprenez : une pièce principale qui fait office de chambre/salon, et d’une cuisine séparée.

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Vous rêvez d’une maison en bois, mais pas d’un chalet ordinaire ? Une maison en A, ou triangulaire, devrait vous plaire ! Sa forme rappelle les tentes de scouts, en beaucoup plus confortable. En prise avec le sol, elles évoquent les grands espaces et la nature.

Comme un chalet en forêt !

Voici cinq de ces maisons contemporaines pour ravir les yeux de tous les férus d’architecture géométrique, et peut être inspirer les plans de votre future demeure.

Découvrez ces cinq chalets à l’architecture atypique et épuré, qui vous donneront envie de vous installer en forêt !

Le toit du chalet ne descend pas jusqu’en bas à l’avant de la maison, ce qui apporte une touche d’originalité, mais permet également d’ajouter quelques fenêtres pour plus de luminosité.

 

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Le pouvoir d’achat immobilier dont bénéficieront les Français au Smic en 2019 va-t-il augmenter ? Ainsi, avec cette hausse, combinée à la légère baisse des taux (- 0,10 % sur 1 an), la capacité d’emprunt des ménages percevant le smic augmenterait en moyenne de 10 000 € (par rapport à 2018) pour un prêt sur 25 ans en 2019.

la capacité D’EMPRUNT en hausse de 10 000 € en 2019 ?

On peut constater que la capacité d’emprunt avec le salaire minimum a progressé de 56 % depuis 2010, passant de 66 300 € à 103 500 € : un gain principalement dû à des taux qui ont été divisés par plus de deux (de 3,95 % à 1,70 % en moyenne sur 25 ans). « Pour ceux qui ont un projet immobilier, la hausse du Smic va permettre d’acheter une plus grande surface (…) à condition de s’adresser à une banque qui prendra en compte la prime d’activité (la majeure partie de l’augmentation du Smic) comme un revenu… Ce qui est le cas dans uniquement 50 % des banques ».

 

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Votre équipe prospecte t-elle vraiment ?

C’est connu et reconnu, la prospection immobilière est à la base de tout ! Sans elle, une agence immobilière ne peut pas tourner car il est indispensable de rentrer de nouveaux clients !

Néanmoins cette mission est loin de plaire à l’ensemble de vos collaborateurs et vous sentez bien que certains négociateurs n’hésitent pas à s’économiser au maximum en remettant sans cesse cette fameuse tâche au lendemain.

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Source et photo : flash-immo.fr