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Doit-on laisser accès à vos parties privatives pour des travaux dans la copropriété ?

Posté par Votre Conseiller le 7 octobre 2019
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Devez-vous laisser accès à vos parties privatives pour des travaux dans la copropriété ?

 

Logiquement, un copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives. Mais ce droit peut-il  être remis en cause dans certains cas, notamment pour des besoins liés à des travaux dans la copropriété. Alors, devez-vous laisser accès à vos parties privatives pour des travaux dans la copropriété ?

La loi précise qu’il n’est pas permis aux copropriétaires de faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de leurs parties privatives, de travaux affectant les parties communes de l’immeuble ayant été régulièrement et expressément décidés en assemblée générale des copropriétaires.

Les copropriétaires, qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, ont droit à une indemnité.

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RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

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Source et photo : seloger.com

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