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Louer un logement : halte aux idées reçues

Pour choisir entre 2 locataires, les agences regardent -elles les revenus ? On le sait afin d’obtenir une location, les revenus sont importants. Mais, ce n’est pas le seul critère pris en compte par les agences pour choisir entre deux candidats à la location. « Très souvent, elles demandent à avoir un avis d’imposition qui retrace l’assise financière complète ».

En dehors du côté financier, qui permet de vérifier « que la personne est solvable pour assurer le paiement de son loyer », l’historique est également pris en compte : « Est-ce que vous étiez locataire avant ? Est-ce que vous étiez un bon payeur ou pas ? Cela est au moins aussi important que les revenus ».

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Source et photo : seloger.com

VEFA : faut-il payer la totalité du bien lors de la signature du contrat de réservation ?

Une offre d’achat qui a été acceptée et si le vendeur refuse de poursuivre, quelle condamnation peut-il y avoir ?

Une agence trouve un acquéreur, rédige une offre et le vendeur l’accepte, dans l’attente de la rédaction du compromis. Il y a donc accord sur le bien et sur le prix, ce qui rend la vente parfaite. Une deuxième agence trouve alors un autre acquéreur à des conditions plus avantageuses pour le vendeur, et convainc celui-ci que la première offre ne l’engage pas. Elle lui en fait accepter une deuxième, voire lui fait signer directement un compromis.

Le vendeur a donc vendu deux fois… et se trouve dans une situation très inconfortable. Le premier acquéreur pourra intenter une action en vue d’obtenir la vente judiciaire, ou des dommages et intérêts. Le deuxième également… Et l’agence évincée voudra être indemnisée.

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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 septembre 2016
N° de pourvoi: 14-26674 

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agent immobilier veut acheter ma maison

Un agent immobilier peut être souvent  tenté de se porter acquéreur d’un bien dont il a la charge de vendre et pour lequel il détient un mandat. Mais le législateur ne l’entend pas de cette oreille, et l’article 1596 du Code civil le rappellera à l’ordre : “Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (…) Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ;”

Pourtant un agent immobilier, sauf mention expresse du mandat, n’est pas chargé de vendre mais seulement de trouver un acquéreur. Le troisième alinea de l’article 72 du décret de la loi Hoguet (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) précise “Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.” Cette mention expresse est rarissime. Les mandats des agents immobiliers sont considérés par la jurisprudence comme des mandats d’entremise, ne permettant pas d’engager le mandant.

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Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?

Plusieurs dispositions légales interdisent à certains majeurs capables juridiquement d’acheter un bien immobilier. Une acquisition passée en méconnaissance de cette interdiction serait nulle. Il est ainsi interdit :

  • Au tuteur, d’acheter les biens des personnes dont il a la tutelle.
  • Au mandataire d’une personne, d’acheter le bien immobilier qu’il est chargé de vendre.
  • Aux administrateurs publics, d’acheter les biens des communes qui leurs sont confiés.

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Une maison plus grande vous rendra-t-elle plus heureux ? Pas si sûr...

 

Qu’importe la taille de votre maison, petite ou immense, le principal c’est d’être bien dedans expliquent des chercheurs américains. On peut vivre dans une villa gigantesque et être malheureux ! C’est la conclusion, à quelques nuances près, qu’ont tirée les chercheurs de l’Université américaine de Brigham Young après avoir interrogé 164 familles.

Si vous en avez les moyens, avoir une grande maison où les gens ne vivent pas les uns sur les autres sera plus bénéfique à votre famille que vivre dans une petite maison. Cela semble logique ! Pourtant les scientifiques qui ont publié leur étude dans le Journal of Environmental Psychology en août 2019, dévoilent plusieurs informations étonnantes.

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Source et photo : 18h39.fr

 

Avant / Après : Elle a donné une nouvelle vie à la maison bâtie par son arrière-grand-père

C’est dans cette maison de famille qu’est né le grand-père de Marie-Cécile, 98 ans aujourd’hui. Et il est très fier des travaux réalisés ! C’est aussi dans cette maison, que Marie-Cécile a ses racines. Non seulement son grand-père est né entre ces murs, mais c’est son arrière-grand-père qui l’a construite dans les années 1930.

« Il l’a bâtie avec des matériaux du bord, raconte-t-elle. Il allait chercher des poutres près du port de Marseille. Quand on a enlevé les plaques de plâtre, on a vu qu’en dessous, pas une pierre n’était identique, car il les avait récupérées ça et là. »

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Source et photo : 18h39.fr

Blanchiment d'argent, contrôles et sanctions renforcées pour les agences immobilières !

La Commission Nationale des Sanctions a récemment épinglé de nombreuses agences immobilières qui avaient manqué à leur devoir d’alerte en matière de blanchiment d’argent. Sur 128 sanctions prononcées, près de 90 touchent les professionnels de l’immobilier soit plus de 2 professionnels sur 3 (  selon rapport 2018 ) !
Interdiction d’exercer, avertissements, blâmes et sanctions pécuniaires.…la profession fait vraiment figure de mauvais élève…De nombreux professionnels de l’immobilier sont ainsi mal informés, pensant ne pas être concernés par ce devoir d’alerte bien intégré par les professionnels banquiers et notaires.

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Source et photo : flash-immo.fr

 

Approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. Dans ce cas, la contestation portait sur le fait que le syndic avait confié des travaux à une entreprise différente de celle dont le devis avait été approuvé par une assemblée précédente.

Un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires demandant l’annulation de l’assemblée générale d’approbation des comptes, car selon lui, seuls les travaux et les devis soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ayant fait l’objet d’une résolution, constituant des charges devaient être acquittées par ces derniers.

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Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général
Avocats : SCP Rousseau et Tapie – SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

Sourece et photo: monimmeuble.com

 

Rénovation énergétique, la stratégie des escrocs...

La renovation energetique est un phénomène de mode, et ce n’est pas pour rien.C’est réellement une nécessité pour préserver l’environnement, mais elle assure également des avantages économiques pour les personnes qui l’entreprenne. Certains arnaqueurs essaient malheureusement de profiter de cette nouvelle tendance de renovation energetique, pour gagner de l’argent en trompant les contribuables pour qui ils effectuent ces travaux, notamment avec des termes mensongers relatifs à des travaux énergétique.

Avec ces contrats de travail mensongers, vos clients pourraient ainsi connaître de sérieuses difficultés économiques et devoir refaire ces travaux sans pouvoir bénéficier d’aides officielles qui ne sont accordées qu’une fois par ménage.

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Source et photo : flashimmo.com

 

état daté

 

La Cour de cassation confirme que le syndic a l’entière responsabilité en cas d’information incomplète de l’état daté à l’acquéreur d’un lot sur l’objet d’une procédure judiciaire en cours et en particulier sur l’existence d’un vice de construction.

Aux termes de l’article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans une annexe à la troisième partie de l’état daté, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

Dans cette affaire, il a été constaté que les états datés établis et transmis aux notaires par le syndic à l’occasion des ventes en cause contenaient chacun l’indication d’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain.

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Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 juin 2019

N° de pourvoi: 18-10516
Non publié au bulletin, Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

Source et photo : monimmeuble.com