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Quels sont les risques si vous réalisez des travaux sur les parties communes sans autorisation ?

Posté par Votre Conseiller le 16 septembre 2019
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Que risquez-vous si vous réalisez des travaux sur les parties communes sans autorisation ?Tous les travaux qui touchent les parties privatives ou les parties communes d’une copropriété doivent être autorisés par l’assemblée générale. Si vous réalisez des travaux sans autorisation, vous allez vers des problèmes.

Attention, tous les travaux qui seront engagés doivent être votés en assemblée générale de copropriété. La loi du 10 juillet 1965 pose ce principe : si un copropriétaire souhaite réaliser des travaux sur les parties communes, ou sur ses parties privatives mais en impactant les parties communes, il convient de demander l’autorisation à l’assemblée des copropriétaires en amont, à la majorité requise.

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RÉFÉRENCES JURIDIQUES
  • Article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
  • CA Paris, 23e ch., sect. B, 26 sept 2002, n°2000/1541.
  • Cass. 3e Civ., 20 nov. 1985, n°84-16.414.

 

 

 

 

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