Rechercher
Résultat de votre recherche

CONNAISSEZ – VOUS LA DÉFINITION D’UN IMMEUBLE PAR DESTINATION ?

Posté par Votre Conseiller le 1 août 2019
0

 

Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?

Connaissez vous la définition d’un immeuble par destination ?

Un immeuble par destination est en fait un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier, en raison de son affectation à l’exploitation et à l’attachement d’un fonds appartenant au même propriétaire.

L’article 524 du code civil dispose que les objets et les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds………

Lire la suite, Cliquez Ici

Vous pouvez lire aussi : juridique-le-mandat-du-syndic-pour-agir-en-justice-doit-etre-precis/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Source et photo : seloger.com

Comparer les annonces