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Crédit immobilier : les seniors empruntent plus facilement grâce à la délégation d’assurance

 

Grâce à l’allongement de l’espérance de vie et une épargne plutôt conséquente, les seniors ont des profils d’emprunteurs idéaux. Néanmoins, il leur est encore difficile d’assurer leur emprunt sans passer par une délégation d’assurance. Pour avoir recours à cette délégation, il faut souscrire à un contrat avec un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat proposé par sa banque.

Pour les seniors, un accès au crédit immobilier facilité par l’ouverture du marché

L’accès des seniors à l’assurance emprunteur a été en grande partie facilité par l’ouverture du marché, permise par plusieurs dispositifs. Le premier permet d’assurer son prêt auprès de l’assureur de son choix. Depuis 2014, avec la loi Hamon, il est possible de résilier et de changer d’assurance à tout moment pendant les 12 premiers mois de la signature de l’offre de prêt. 

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Source et photo : seloger.com

 

 

La division ou la réunion de lots ne doit en aucun cas porter atteinte à la destination de l’immeuble et/ou aux droits des autres copropriétaires. Résultant des stipulations du règlement de copropriété dont l’immeuble était principalement à usage d’habitation.

Le copropriétaire avait l’obligation d’aviser le syndic de l’existence d’un bail

L’immeuble avait la possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel, lequel était confirmé, dans sa durée et sa stabilité. Néanmoins, le copropriétaire avait l’obligation d’aviser le syndic de l’existence d’un bail.  Ayant constaté que les copropriétaires avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » …

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Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 mars 2018
N° de pourvoi: 14-15864
Non publié au bulletin – RejetM. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
ECLI:FR:CCASS:2018:C300228
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 27 janvier 2014
Lien Legifrance
Source : monimmeuble.com