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Une bonne nouvelle ! Bientôt les emprunteurs immobiliers ne seront  plus contraints de domicilier leurs revenus mensuels dans la banque qui leur a accordé un crédit. Un amendement mettant fin à cette obligation vient d’être voté par les députés.

Bonne nouvelle pour les emprunteurs immobiliers

Cet amendement  voté par l’Assemblée nationale, met fin à l’obligation pour un emprunteur immobilier de domicilier ses revenus dans la banque qui lui a accordé un prêt. Jusqu’à présent, la domiciliation des revenus n’était déjà pas obligatoire, mais les établissements prêteurs l’imposaient souvent à leurs clients dans leur contrat de crédit immobilier, pour s’assurer de leur fidélité pendant la durée du prêt.

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Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.

Vente de lots de copropriété et paiement des charges

Un propriétaire a acquis par adjudication, des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Des travaux de réhabilitation avaient été décidés lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2005, et un calendrier d’appels de fonds modifié successivement par les assemblées générales des 4 décembre 2006 et 7 décembre 2007 avait été fixé .

 

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Le crowdfunding immobilier ou le financement participatif n’en finit plus d’attirer les investisseurs français. En 2018, le marché a connu une croissance de 20 %. Ce placement séduit tous les types de profils, des étudiants aux retraités, en passant par les jeunes actifs.

Les moins de 35 ans représentent 30 % des investisseurs en crowdfunding

Au fil des années, le crowdfunding immobilier est devenu l’un des placements privilégiés des Français. Il a réussi à séduire tous les types d’investisseurs, des étudiants aux retraités, en passant par les entreprises. Ainsi, si l’investisseur-type est à 85 % un homme, âgé en moyenne de 50 ans, 75 % des investisseurs en crowdfunding ont moins de 55 ans.

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Le syndicat peut se faire rembourser des sommes  indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions  annulées ultérieurement ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu. En cas d’annulation du mandat du syndic, celui-ci ne peut percevoir aucune rémunération au titre de la période concernée par l’annulation.

Ni le quitus, ni l’approbation des comptes

Le paiement des honoraires par le syndicat connaissant l’irrégularité de la désignation du syndic n’est pas de nature à faire obstacle à sa demande de restitution des honoraires payés à tort. La jurisprudence retient qu’en l’absence de mandat écrit ou d’une décision régulière de nomination par l’assemblée générale,  le syndic professionnel ne peut en aucun cas percevoir une rémunération.

 

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Avant de lire cet article, gardez en tête que vous ne devez  jamais mettre vos déchets électroniques sur le trottoir !  Vos équipements seraient alors récupérés par les circuits mafieux »Vous devez  garder chez vous au moins une boîte à chaussures avec à l’intérieur un fatras de bidules électroniques obsolètes.

Trouvez un point de collecte près de chez vous

Vos placards sont remplis de déchets électroniques qui peuvent retrouver une seconde vie. Vous rêvez de vous en débarrasser mais vous ne savez pas comment faire, peut-être même pensez-vous que « ça peut toujours servir ». C’est vrai qu’un clavier d’ordi cassé permet de se sortir de bien des pétrins, mais pourquoi ne pas le jeter ?

 

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Savez vous comment naissent les tendances de couleurs ? Voici les secrets de deux pros de la déco ! Deux stylistes, spécialistes de la couleur, nous ont révélé les secrets de fabrication d’une palette.Qui imagine les prochaines gammes de peinture que vous aimerez dans trois mois ?

Découvrez les coulisses du style !

Chaque saison doit apporter ses nouvelles formes tout en étant synonyme de nouveautés décos : nouvelles formes, nouveaux matériaux mais surtout nouvelles couleurs et nuances. Mais savez-vous qui se cache derrière ces choix de tendances ? Pour percer ce mystère nous avons fait la rencontre de deux professionnelles de la décoration et du style.

 

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La chasse, c’est une affaire d’hommes ! Ça on le sait !

Par contre en matière d’immobilier, ce n’est pas un scoop : c’est madame qui a le dernier mot. Mais ce que l’on sait moins, c’est que dès qu’il s’agit de rechercher un logement, ce sont (encore et toujours!) les femmes qui se montrent les plus actives

ce sont les femmes qui cherchent, qui trouvent et qui décident !

Parce que de nos jours, les choses ont bien changé…Eh oui,  pour ce qui est de la chasse au logement, par exemple, ce sont les femmes qui s’y collent !  SeLoger compte plus de visiteuses que de visiteurs. Alors que d’ordinaire, tous sites confondus, la répartition hommes-femmes est quasi identique (51 % de femmes / 49 % d’hommes), 56 % des internautes qui consultent nos annonces immobilières sont des femmes.

 

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La SCI Solférino est propriétaire des lots, composé d’un bureau au rez-de-chaussée du bâtiment A, et n° 47, formé du hangar constituant le bâtiment B de la copropriété.Un arrêt qui condamne le copropriétaire au paiement des charges communes sans rechercher si la clé de répartition appliquée par le syndic de copropriété était conforme aux dispositions du règlement de copropriété doit être cassé.

Doit être cassé 

Ayant assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble… à Boulogne-Billancourt  en annulation de certaines décisions d’une assemblée générale des copropriétaires, celui-ci lui ayant réclamé à titre reconventionnel le paiement d’un arriéré de charges et des dommages-intérêts.

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L’aménagement de combles par un copropriétaire étant des parties communes et n’ayant pas d’ autorisation de l’assemblée générale constitue une violation de l’article 25 qui justifie la remise en état des lieux. Les combles étant donc des parties communes et les travaux ont été effectués sans autorisation,

remise en état des lieux

Un propriétaire avait relevé que le règlement de copropriété était muet sur la nature des combles, constituées avant les travaux d’un seul tenant et dont l’accès se faisait par une trappe située dans la cage d’escalier, partie commune.L’état descriptif de division ne mentionnait en aucun cas que le lot qui y avait accès. La cour d’appel, a pu retenir que les combles étaient des parties communes.

 

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C’est la mauvaise nouvelle pour les amateurs de chasse à courre! Grâce à un décret ministériel daté du 1er mars 2019, les cerfs ne seront plus massacrés au coeur de zones d’habitation. Il est désormais formellement interdit de traquer un animal dans une zone commerciale ou artisanale, de bureaux et établissements ouvert au public, ou de jardins privés, dans le cadre d’une chasse à cour.

Un cerf abattu dans un jardin en 2017

Depuis ce décret ministériel publié le 1er mars 2019, l’équipage de chasse devra désormais veiller à ce que l’animal soit déplacé de manière sécurisée, loin de la zone habitée. Si il rencontre des difficultés, le responsable de l’équipage devra faire appel aux autorités, qui contacteront un vétérinaire qui anesthésiera l’animal pour le transporter.

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