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La Fondation Abbé Pierre a révélé un témoignage édifiant et montre un tout autre visage du mal-logement en France, un visage multiple qui n’épargne pas les propriétaires. Leur voix est souvent inaudible quand il s’agit de mal-logement, non pas parce qu’ils n’existent pas mais parce qu’ils n’osent pas avouer leur mal-être et leur situation

La moitie  des habitats indignes concernent les propriétaires occupants !

Face à la vétusté de leur logement, c’est la honte qui l’emporte sur le besoin. Pourtant les chiffres sont éloquents. Le directeur des études de la fondation Abbé Pierre (FAP), Manuel Doumergue, chiffre à 300 000 les habitations jugées « inconfortables ». Qualifier un logement d’inconfortable est souvent un euphémisme aux vues de l’humidité stagnante, de l’absence de chauffage, d’électricité, de la toiture qui se délite. Aider les propriétaires occupants devient une nécessité..

 

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Le vendeur a commis une réticence dolosive en faisant insérer à l’acte la mention d’un état parasitaire négatif alors qu’il aurait du signaler la présence de termites à l’acquéreur, et qu’il a souverainement établi le caractère caché du vice pour l’acquéreur. Cet arrêt a jugé que la clause d’exonération de garantie ne pouvait s’appliquer à un vendeur de mauvaise foi.

LE VENDEUR auteur  D’UNE  faute dolosive, est seul tenu INDEMNISER l’acquéreur

De plus, ayant retenu que le vendeur, ayant commis une faute dolosive, était tenu d’indemniser l’acquéreur, au titre du vice caché et du préjudice constitué par la moins value résultant de l’infestation des termites et du trouble de jouissance subséquent. La cour d’appel a pu en déduire que le dommage relevait de la seule responsabilité du vendeur.

 

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On constate que  plus de 20 % des propriétaires désirent revendre leurs logements mis en location! Pourquoi ces propriétaires-bailleurs craignent le retour de l’encadrement des loyers dans les grandes villes : 20 % pourraient même renoncer à leurs investissements locatifs prévus en 2019.

 60 % des propriétaires craignent le retour des Encadrement des loyers

L’encadrement des loyers, suspendu à Paris et Lille fin 2017, devrait faire son grand retour (au moins dans la capitale), au cours du premier semestre 2019, suite à la loi Elan.  Si les projets d’acheter un logement ne manquent pas chez les investisseurs particuliers, ces derniers pourraient être nombreux à se détourner de la location en cas de retour de l’encadrement des loyers.

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La clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne peut en aucun cas se définir comme interdisant une occupation de locaux à titre d’habitation à l’encontre de certaines catégories socioprofessionnelles. L’action du syndicat des copropriétaires était donc irrecevable, faute de préjudice collectif.

Création de logements sociaux

La dépréciation invoquée concernant la résidence est un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien. Il ne s’agit pas de « préjudices personnels ressentis de la même manière par l’ensemble des copropriétaires, prenant ainsi un caractère collectif ».

 

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17 maisons vendues 1 euro symbolique! C’est le programme d’accession sociale que la ville de Roubaix a mis en place. Inédit en France !  Mais les propriétaires doivent réaliser d’importants travaux.

La future maison de ce jeune couple n’est pas encore très accueillante. Rien à voir avec les rafales de neige, ni le ciel gris de cette fin de janvier 2019. Au contraire, le blanc qui se dépose dans les rues fait plutôt ressortir les briques rouges typiques du Nord et de Roubaix.

Accéder à la propriété en ne finançant que les travaux

Leur maison  est simplement dans un triste état – pour le moment : “Elle était abandonnée depuis 23 ans, c’est pour ça qu’il y a eu des infiltrations d’eau et qu’elle bien endommagée, raconte Emilie, au milieu de la salle à manger à la tapisserie jaunie. Mais c’est un peu tout le principe des maisons à 1 euro à réhabiliter.”

En contrepartie, ils s’engagent à faire tous les travaux nécessaires et à y vivre 6 ans (Attention Impossible d’acheter plusieurs maisons à 1 euro comme en Sicile).

 

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DÉCOUVREZ la cuisine de demain !

Découvrez le principe clé de la cuisine de demain ? Vous voulez économiser l’énergie et réduire l’équipement à l’essentiel, voilà la solution de Alfredo Häberli . « J’ai volontairement voulu élever mon design à un certain niveau d’abstraction,  parce que nous vivons une époque où tout évolue très vite. Du coup, j’ai fondé mon travail sur ce mélange entre architecture minimaliste et réalité virtuelle. »

La vision futuriste de cette pièce

On peut  reconnaître qu’au premier abord, la cuisine du futur ne donne pas spécialement envie : de vastes étagères vertes et épurées, une longue table en verre, quelques chaises et un fauteuil. Mais tout l’intérêt de son installation réside dans les projections en réalité augmentée que les visiteurs pouvaient apercevoir sur leur tablette : des appareils et des gadgets étonnants, qui tous déclinent les idées de mobilité et de réduction d’énergie.

 

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On a constaté qu’en 2018, l’emprunteur immobilier était plus jeune et avait des revenus plus faibles que l’année précédente. La raison s’explique par la baisse des taux d’emprunt et l’assouplissement des conditions d’achat. De 5500€ en 2016, les revenus sont passés à 4 376 € nets par foyer.

Crédit immobilier : EMPRUNTER avec des revenus plus faibles

En 2018 on note, une réelle baisse des revenus moyens pour les emprunteurs immobiliers.  C’est la première fois depuis 5 ans que les revenus moyens de l’emprunteur type sont aussi largement en baisse et sont passés sous la barre très nette des 5 000 €. « Cela démontre que les politiques bancaires se sont assouplies ces dernières années.

 

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Les passoires énergétiques bientôt interdites a la location?

Un récent rapport parlementaire  propose , d’exclure du parc locatif les logements les moins performants afin d’inciter les propriétaires-bailleurs à engager la rénovation énergétique de leurs logements. Les passoires énergétiques pourraient bientôt être interdites à la location !

Vers la fin des passoires énergétiques ?

C’est une proposition destinée à accélérer la transition énergétique des logements, qui a été formulée dans un rapport parlementaire.  Dans ce rapport, les deux parlementaires proposent de nombreux outils d’incitation à la rénovation énergétique, dont « l’exclusion du marché locatif des biens immobiliers les moins performants du point de vue énergétique (…) à moyen terme ». L’objectif serait d’accompagner « les ménages au cours d’un véritable parcours de rénovation de leur logement».

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En effet, les juges affirment que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée permettrait de faire face aux dettes du débiteur et  couvrir ses frais de relogement ainsi que ses charges courantes, n’est pas nature à lui interdire le bénéfice d’une procédure de surendettement.

procédure en cas de possession de sa résidence principale

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et si la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement.

 

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erreur de mesurage et action en diminution de prix

Le délai d’un an prévu par l’article 46  pour engager une action en diminution du prix de vente est interrompu si il y a une assignation en référé expertise avec mission d’établir la surface des lots vendus. Par acte authentique  un particulier a vendu à une SCI divers lots de copropriété. L’acte mentionnait une superficie « loi Carrez » de 490,14 m².

LOI CARREZ ERREUR DE MESURAGE

Plus d’un an après la date de l’acte authentique, La SCI a saisi le juge des référés en demandant  de désigner un expert avec mission d’établir la surface de l’ensemble des lots vendus. Une ordonnance du 10 octobre 2007 a accueilli la demande.  Le 17 septembre 2008, la SCI a alors assigné le vendeur  en diminution du prix.

 

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On les voit souvent dans les cuisines, mais on peut les installer aussi  dans une salle de bains, une chambre, ou même dans un studio, pour cloisonner l’espace sans perdre en luminosité. Vous pouvez suivre nos conseils pour bien choisir votre verrière sur-mesure ou en kit, en fonction de votre budget.
Quel que soit votre projet, n’hésitez pas à mettre de la couleur !

– Une verrière d’atelier, un bel atout déco, bien plus accessible que vous ne le pensez !

Vous avez le choix de fabriquer votre verrière en bois, en acier, en aluminium. Sur-mesure ou dans des dimensions standards ? Avec ou sans soubassement ? Tout pour choisir la verrière d’atelier de vos rêves.

Entre la cuisine et le salon, dans un bureau ou même dans la salle de bains, les verrières d’intérieur s’installent dans toutes les pièces. Le plus difficile, si vous succombez à cette tendance il est vrai très séduisante, va être de décider où installer votre verrière.

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les avantages d’un bien a RÉNOVER

Vous désirez acheter un bien mais vous hésitez encore à en acheter un qui nécessite de gros travaux. Pour certains, le choix est déjà fait. Pour d’autres, emménager dans un appartement ou une maison où ils n’auront strictement rien à faire, à part, peut-être mettre un coup de peinture, représente un Graal. Tandis que pour d’autres, cela ressemble à un cauchemar, tant ils ont besoin d’apposer leur patte sur leur futur nid douillet.

 

Un prix d’achat attractif

Par ailleurs, les achats de biens immobiliers à rénover explosent notamment à cause de la montée des prix du marché. Pour des raisons économiques, certains choisiront plutôt d’investir dans un bien où de nombreux travaux les attendent.

Donc pour les indécis, découvrez les avantages et les inconvénients de l’achat d’un bien à rénover. Les travaux n’étant pas une mince affaire, il est nécessaire de peser le pour et le contre avant de prendre une décision que l’on pourrait regretter.

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Ce nouveau dispositif de défiscalisation pour la réhabilitation des logements anciens a été définitivement confirmé ce 21 décembre par l’Assemblée Nationale. Avec des conditions d’éligibilité nettement allégées par rapport aux précédentes mesures comparables, il devrait entrer en vigueur pour les logements acquis à compter du 1er janvier prochain.

222 communes éligibles à la loi Denormandie

Mise en place dans 222 villes moyennes, la loi Denormandie devrait profiter à de nombreux acheteurs immobiliers. Dans près d’une ville sur deux éligibles à ce dispositif, plus de 90 % des logements mis en vente sur SeLoger sont concernés.

Ce nouveau dispositif offre un maillage du territoire optimal : les investisseurs de toutes les régions peuvent en bénéficier. Ce n’était pas forcément le cas du dispositif Pinel ancien, réservé aux zones tendues. Comme pour Pinel, le dispositif Denormandie permet de déduire de ses impôts 12 % à 21 % du montant de l’investissement réalisé.

 

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COMMENT RÉDIGER UNE OFFRE D’ACHAT ?

L’offre d’achat est un document qui vous engage auprès du vendeur d’un bien et qui doit être rédigée dans les règles de l’art. Attention,  si vous vous rétractez sans respecter les délais et les conditions prévues dans l’offre d’achat, vous serez contraint de verser des dommages et intérêts au vendeur.

Evaluez correctement la valeur du bien

Avant de rédiger votre offre d’achat, vous devez impérativement  évaluer  la valeur de votre bien, afin de faire une proposition correcte. Commencez par vous renseigner au sujet de l’état du marché dans la ville mais surtout le quartier dans lequel se situe le bien que vous avez choisi.

Les clauses suspensives peuvent être variées, refus du prêt par la banque, état du système électrique,  présence de servitudes qui pourraient affecter l’usage et la propriété du logement, etc..

 

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Une société, propriétaire de lots  a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale pour irrégularité des convocations et non-respect des règles régissant les délégations de vote.

Elle a été déboutée pour les deux assignations.

chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote

En ce qui concerne la convocation, la société estime qu’elle aurait dû être adressé à sa gérante et non à son époux comme tel est le cas en l’espèce.  Les juges du fond relèvent que la convocation litigieuse a bien été adressée à la société directement à une adresse postale correspondant au siège social de la société. De plus, la mention de la représentation par l’époux de la gérante n’est pas de nature à vicier la convocation dès lors que celle-ci est bien parvenue à la société.

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Terrain à bâtir : toujours pas de droit à rétractation !

Sous seing notarié, une société a signé une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir  sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire une maison à usage d’habitation et d’un prêt

La vente n’ayant pas été régularisée, le vendeur a assigné en paiement de l’indemnité d’immobilisation l’acquéreur qui a soutenu que la promesse unilatérale de vente était nulle, faute de leur avoir été notifiée conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 précité.

La Cour de cassation décide que ce droit ne s’applique pas aux ventes de terrains à bâtir.

La Cour d’appel a retenu que la volonté des acquéreurs de construire une maison à usage d’habitation était certaine lors de la conclusion de la promesse et était entrée dans le champ contractuel et qu’il se déduit de ces éléments que le droit de rétractation prévu par les dispositions légales était applicable.

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