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On pense à tort que les Français déménagent peu au cours de leur vie. Pourtant, chaque année 1 Français sur 10 fait le choix de changer de logement. Mais les ménages mobiles partent rarement loin de leur domicile précédent. Plus des 2 tiers se réinstallent dans le même département.

Chaque année, plus de 10 % des Français déménagent

Tous les ans plus d’un Français sur 10 change de logement. Néanmoins, il faut préciser qu’ils déménagent rarement très loin de leur précédant lieu de résidence : plus des 2 tiers se réinstallent dans le même département. L’ancrage territorial reste donc le phénomène majoritaire : un phénomène qui s’accentue depuis les années 2000 (dans les années 1990, 34 % des ménages franchissaient une frontière départementale, contre 31 %.

 

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Un agent immobilier ne peut prétendre à pouvoir toucher une rémunération si la promesse de vente n’est pas réitéré en raison de phénomènes extérieur sans que l’une des parties en soit la cause, l’accord amiable pour rompre la vente ne résultant que de cette impossibilité.

AUCUNE rémunération de l’agent immobilier en cas de réitération impossible de la promesse de vente

Une promesse de vente conclue sous condition suspensive relative à la possibilité juridique de réitérer l’acte de vente devant notaire, n’a pas pu être réalisé en raison du placement de l’usufruitière sous curatelle et du refus du juge des tutelles de consentir à la vente.

 

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Les conflits pour charges de copropriété impayées ont augmenté de 29 % depuis 10 ans. Paris est la ville la plus touchée par ce phénomène : à elle-seule elle rassemble 11,2 % des cas.Les procédures devant les tribunaux pour cause de charges de copropriété impayées ont elles aussi bondi de 29 % en 10 ans,

Les impayés de charges de copropriété explosent en 10 ans

  • Paris (11,2 % des cas).
  • Les Alpes-Maritimes (10 %).
  • La Seine-Saint-Denis (8,7 %) .
  • Les Hauts-de-Seine (5,1 %).

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Un couple a signé un mandat de vente pour la vente de leur appartement interdisant pendant la durée du mandat et pendant une période de douze mois suivant son expiration, de  » traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui  » sous peine de lui devoir une  » indemnité compensatrice forfaitaire  » d’un montant de 13 500 euros

le mandant tente de se soustraire au versement de la commission de l’agent

Un compromis de vente a été signé par une agence immobilière pour le prix de 195 000 euros, les frais étant estimés à 9 000 euros ; quelques jours plus tard l’acquéreur  a rétracté son engagement. Deux mois plus tard, un nouveau compromis pour le prix de 200 000 euros hors frais d’acquisition a été signé. L’agence immobilière a fait assigner en paiement des dommages et intérêts.

 

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Comment savoir si la fissure qui apparaît sur votre maison est vraiment dangereuse ? Et surtout faut-il s’inquiéter systématiquement lorsqu’une fissure apparaît à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison ? L’important, c’est de savoir si sa maison est stabilisée et surtout il faut consulter un professionnel

 

Comment évaluer leur dangerosité ?

Bien que les fissures dans un logement neuf ou ancien soient fréquentes, il ne faut pas pour autant les négliger. Depuis quelques semaines, vous observez la petite fissure qui s’est formée sur le mur de la cuisine. Elle n’a pas l’air de grandir, mais vous vous inquiétez. Alors que faire ?

 

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En juillet 2016, une habitante est absente lors d’une soirée organisée dans son quartier de Bobigny (93). Fouad Bed Ahmed, un militant associatif, lui rend alors visite et comprend pourquoi elle n’a pu se rendre à la petite fête. En effet, elle est en situation de mobilité réduite et il lui est impossible pour elle de quitter son logement, car l’ascenseur est en panne.

Une situation qui dure depuis déjà depuis 4 semaines.

Après avoir fait réparer l’ascenseur, Fouad Bed Ahmed fonde le collectif Plus sans ascenseurs, afin d’obtenir la réparation des machines. De nombreux bénévoles viennent en aide aux personnes en fragilité, confrontées aux pannes récurrentes des ascenseurs, surtout dans les banlieues parisiennes. “Le droit des locataires, ça passe aussi par le droit de jouir de sa liberté de se déplacer.”

 

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La Fondation Abbé Pierre a révélé un témoignage édifiant et montre un tout autre visage du mal-logement en France, un visage multiple qui n’épargne pas les propriétaires. Leur voix est souvent inaudible quand il s’agit de mal-logement, non pas parce qu’ils n’existent pas mais parce qu’ils n’osent pas avouer leur mal-être et leur situation

La moitie  des habitats indignes concernent les propriétaires occupants !

Face à la vétusté de leur logement, c’est la honte qui l’emporte sur le besoin. Pourtant les chiffres sont éloquents. Le directeur des études de la fondation Abbé Pierre (FAP), Manuel Doumergue, chiffre à 300 000 les habitations jugées « inconfortables ». Qualifier un logement d’inconfortable est souvent un euphémisme aux vues de l’humidité stagnante, de l’absence de chauffage, d’électricité, de la toiture qui se délite. Aider les propriétaires occupants devient une nécessité..

 

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Le vendeur a commis une réticence dolosive en faisant insérer à l’acte la mention d’un état parasitaire négatif alors qu’il aurait du signaler la présence de termites à l’acquéreur, et qu’il a souverainement établi le caractère caché du vice pour l’acquéreur. Cet arrêt a jugé que la clause d’exonération de garantie ne pouvait s’appliquer à un vendeur de mauvaise foi.

LE VENDEUR auteur  D’UNE  faute dolosive, est seul tenu INDEMNISER l’acquéreur

De plus, ayant retenu que le vendeur, ayant commis une faute dolosive, était tenu d’indemniser l’acquéreur, au titre du vice caché et du préjudice constitué par la moins value résultant de l’infestation des termites et du trouble de jouissance subséquent. La cour d’appel a pu en déduire que le dommage relevait de la seule responsabilité du vendeur.

 

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On constate que  plus de 20 % des propriétaires désirent revendre leurs logements mis en location! Pourquoi ces propriétaires-bailleurs craignent le retour de l’encadrement des loyers dans les grandes villes : 20 % pourraient même renoncer à leurs investissements locatifs prévus en 2019.

 60 % des propriétaires craignent le retour des Encadrement des loyers

L’encadrement des loyers, suspendu à Paris et Lille fin 2017, devrait faire son grand retour (au moins dans la capitale), au cours du premier semestre 2019, suite à la loi Elan.  Si les projets d’acheter un logement ne manquent pas chez les investisseurs particuliers, ces derniers pourraient être nombreux à se détourner de la location en cas de retour de l’encadrement des loyers.

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La clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne peut en aucun cas se définir comme interdisant une occupation de locaux à titre d’habitation à l’encontre de certaines catégories socioprofessionnelles. L’action du syndicat des copropriétaires était donc irrecevable, faute de préjudice collectif.

Création de logements sociaux

La dépréciation invoquée concernant la résidence est un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien. Il ne s’agit pas de « préjudices personnels ressentis de la même manière par l’ensemble des copropriétaires, prenant ainsi un caractère collectif ».

 

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