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Les intentions de souscrire un crédit immobilier des ménages en France se sont écroulées au cours des derniers mois. Avec des conséquences à prévoir sur le marché immobilier. En cause : les difficultés actuelles de remboursement des crédits en cours.Les ménages ont de plus en plus de mal à rembourser leurs emprunts immobiliers et le font savoir.

Les Français hésitent à emprunter

Compte tenu du poids de leurs charges de remboursement qui s’est fortement dégradée et a fait basculer les Français dans le pessimisme. La conséquence de cette dégradation : l’intention de souscription de futurs crédits immobiliers recule  d’une année sur l’autre, pour retomber à l’un des niveaux les plus bas depuis les années 80.

Pourtant, malgré une vague de renégociations, de rachats de crédit et l’allègement des conditions d’octroi ainsi que la baisse quasi constante depuis dix ans des taux des crédits…

 

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Certaines dispositions des articles du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction, avaient pour objectif de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté en permettant au candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété de mesurer sa capacité d’assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu’il envisage d’acquérir. Alerté par les professionnels de l’immobilier et par les notaires sur la nécessité de simplifier le dispositif ainsi mis en place, le Gouvernement a pris une ordonnance en ce sens.

Sur la liste des documents à fournir pour la vente d’un lot de copropriété

De ce fait, l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues  a procédé à des ajustements afin d’ alléger les informations à communiquer à l’acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur dès le stade de la promesse de vente.

Désormais, les éléments d’information et documents demandés ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais auront la possibilité d’être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

 

La réponse du Gouvernement, Cliquez ICI

 

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La lutte contre les logements indignes et les marchands de sommeil reste une des priorité du gouvernement. Le ministre du Logement  vient d’annoncer sa mise en place d’un nouveau dispositif pour faire face à ces phénomènes.

A partir du 1er février 2019, les astreintes à l’encontre des propriétaires, qui ne font pas les travaux, seront systématiques.

Habitat indigne : davantage de sanctions contre les marchands de sommeil

A l’occasion d’un déplacement à Pierrefitte-sur-Seine en Seine-Saint-Denis, le ministre du Logement, et la ministre de la Justice, ont annoncé un nouveau dispositif de lutte contre l’habitat indigne. Mené d’un même front par l’Etat, les collectivités locales, les professionnels et les associations, ce plan aura pour objectif d’accompagner les propriétaires pour la rénovation durable de leur logement, avec des mesures incitatives et des aides financières, mais également des mesures contraignantes et pénales à l’encontre des propriétaires indélicats et surtout des marchands de sommeil.

 

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Le copropriétaire est obligé de participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires

Selon la Cour de cassation, il n’y a rien d’anormal, à payer sa part de condamnation, étant donné qu’elle découle de la qualité de copropriétaire, membre du syndicat des copropriétaires, et que tous sont tenus de payer leur part des dépenses collectives

Le principe constitutionnel de responsabilité n’est applicable qu’en cas de faute dommageable

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige, et cela sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d’appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires par une décision de justice.

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

 

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Comment planifier votre année au potager pour de beaux légumes sans avoir à faire d’efforts ? Doit on suivre un calendrier tout prêt fait ? Si non, comment savoir quand semer et planter ?  En plein hiver, pendant que la terre se repose encore, c’est le bon moment pour réfléchir à votre plan d’attaque : comment allez-vous vous organiser cette année pour cultiver de beaux légumes ?

Faut-il, oui ou non, faire un calendrier pour votre potager ?

Devons-nous élaborer et suivre un planning précis, pour savoir quand semer, planter et récolter ?Chaque mois les travaux à faire au potager, mais les listes à cocher peuvent parfois faire un peu peur, surtout quand on débute.

Nous avons donc demandé comment s’organiser globalement à deux experts du potager aux visions contrastées. À vous de suivre la méthode qui vous convient le mieux !

 

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Si vous recherchez une nouvelle déco inventive, plafond coloré, bandes sur les murs, encadrement de porte en forme d’arche , piochez donc dans cet appartement !

Des jeux de couleurs dont vous pouvez facilement vous inspirer, pour une déco moderne !

Une peinture au plafond qui attire le regard

Si vous voulez redécorer cet appartement de Milan, une agence d’architecture a tout misé sur la peinture, appliquée de façon inattendue. Une démonstration brillante qui prouve que quelques astuces graphiques suffisent à agrandir visuellement l’espace et à donner du caractère à une pièce classique.

Une bande de peinture grise court sur deux murs du salon. Une belle idée pour mettre en scène la télévision ou encore un miroir.

 

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En imposant un contrat type, l’UFC et l’ARC démontrent des « excès tarifaires et contractuels » chez les gros syndics et ce malgré la loi Alur devrait mieux encadrer la profession de syndic de copropriété,

Syndics de copropriété : une augmentation critiquée du prix des forfaits

On remarque que les tarifs proposés en 2017 par les cinq principaux syndics – Citya, Nexity, Foncia, Loiselet & Daigremont et Immo de France – comparé à ceux de 2014, et  le constat est flagrant

Les grands groupes ont sensiblement augmenté leurs tarifs. Le prix du forfait a ainsi augmenté de37,7 % chez Loiselet & Daigremont, 32,8 % chez Citya et 26,2 % chez Nexity. Si d’autres groupes, comme Immo de France, n’ont affiché qu’une hausse de 2,9 %, les prestations, qui y sont incluses, ont en revanche baissé. Quant à l’augmentation de 1,7 % chez Foncia, elle est compensée par une forte augmentation du prix des frais privatifs et prestations facturées hors forfait.

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Le Député des Yvelines, M. François de Mazières, attire l’attention de Mme la ministre du logement, concernant la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dit la loi ALUR. Cette loi a en effet prévu le plafonnement des frais facturés par les syndics de copropriété au titre de l’état daté devant être réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier.

LA LOI ALUR

Actuellement certains syndics profitant de l’absence de décret fixant ce plafond, facturent non seulement l’établissement d’un état daté mais également d’un pré-état daté. Face à ce constat, sa demande est de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la publication de ce décret est prévu.

La loi prévoit que ces frais et honoraires sont imputables au copropriétaire concerné. L’état daté est un document facturé par le syndic au copropriétaire vendeur permettant d’apporter une information, lors de l’acte de vente, sur les créances et les dettes du copropriétaire vendeur et de l’acquéreur vis-à-vis de la copropriété

 

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En ce début d’année 2019, le constat est réel: les marges de négociation sur les prix immobiliers baissent encore Tous logements confondus, la marge de négociation se limite à 4,3 % du prix de vente affiché. Pour une appartement, elle tombe à 3,7 %. Elle atteint est de 4,9 % pour les maisons.

Rognées par une demande fragilisée, les marges à leur plus bas niveau

L’année 2018 vient de s’achever et  il ressort que l’analyse des chiffres recueillis par le baromètre LPI-SeLoger qu’en matière, les marges de négociation poursuivent leur descente aux enfers! En clair, la dimension de la demande en logements pousse les propriétaires vendeurs à revoir leurs prétentions à la baisse, notamment en optant pour un prix de vente affiché inférieur à ce qu’il aurait été il y a quelques années de cela. En conséquence de quoi,  les marges de négociation n’en finissent pas de s’amincir…

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Un syndicat des copropriétaires assigne un propriétaire d’un lot en cessation des travaux de réfection de la toiture et en démolition des ouvrages déjà exécutés sans autorisation de l’assemblée générale.

Dans le règlement de copropriété, le sol du lot est privatif et il est rattaché au droit de transformer la petite construction adossée à l’immeuble en un appartement et le droit d’édifier une nouvelle construction ou d’agrandir celle qui existe déjà.

La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale

En conséquence, cette clause confère au titulaire du lot un droit à construire dont l’exercice n’est pas soumis à une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires en vertu de l’article 25, b de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. La clause n’est donc pas réputée non écrite et les travaux pouvaient être réalisés sans autorisation sur ce lot.

La moitié des voix adoptées de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux sur les parties communes ; que le gros oeuvre et les murs de façade constituent, selon l’article 4 du règlement de la copropriété Résidence …

 

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