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Si un acquéreur d’un lot de copropriété agit contre un vendeur invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

COPROPRIÉTÉ DOMMAGES ET INTÉRÊTS ?

L’acquéreur d’un bien immobilier qui est forclos à agir en diminution du prix de vente à raison du défaut de superficie du bien acheté, en cas de cession d’un lot de copropriété, peut agir sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, cette action étant soumise au délai de prescription de droit commun.

 

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Afin de  lutter contre la pollution de l’air,les architectes ainsi que les constructeurs déploient des solutions surprenantes, à base de matériaux innovants et d’algues.La pollution de l’air provoque 48 000 morts en moyenne par an en France Et si l’architecture permettait aux habitant-es des villes de mieux respirer et de vivre plus longtemps ?

 

De nouveaux matériaux pour dépolluer les villes

C’est la promesse de plusieurs projets d’immeubles en France. Fin novembre 2018 a été posée en Alsace la première pierre d’une résidence dont la façade sera capable d’absorber l’équivalent des rejets en CO2 de 20 voitures à l’année”.

En réalité, ce n’est pas le dioxyde de carbone (l’un des principaux gaz à effet de serre responsable du réchauffement climatique), qui sera éliminé. Mais bien d’autres gaz, notamment les oxydes d’azote (NOx), émis par les voitures et dangereux pour la santé.

 

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Le soir du 31 décembre, la fête bat son plein, les convives chantent, la musique tourne en boucle, et soudain la sonnerie résonne. Qui est-ce ? Un invité en retard ? Un voisin mécontent ? Ou pire, la police. Le stress monte et vous vous imaginez déjà en prison. Pas de panique, en respectant quelques règles vous ne risquez rien !

que risque t-on Légalement à faire beaucoup de bruit le soir du Réveillon ?

Faire du bruit est répréhensible à n’importe quelle heure de la journée, plus particulièrement entre 22h et 7h. Au Nouvel An, ces lois s’appliquent toujours, mais deviennent plus souples. La Présidente de l’Association Nationale AntiBruit de Voisinage prévient cependant qu’il est possible que des voisins appellent la police. Celle-ci pourra alors se déplacer pour constater le bruit, même si, bien sûr, d’autres urgences primeront. La peine encourue est une amende de 68 euros par personnes, mais ce soir là, vous devriez être seulement verbalisé.

 

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Mondialement réputées et recherchées par une clientèle française et internationale pour leur domaine skiable, leur qualité de vie, hors ski, et de services. Un luxe qui a son prix mais qui n’en finit pas de séduire. La station Saint-Martin-de-Belleville sur le domaine des Trois Vallées, monte en gamme. Son côté village, avec de nombreux chalets en pierre bordant les ruelles et son domaine skiable unique constituent de forts atouts..

Courchevel, Val d’Isère, Megève, Méribel :

Ces quatre stations sont réputées dans le monde entier. Hôtels de luxe 5 étoiles, tables renommées avec 3 macarons au Michelin, boutiques de luxe de vêtements, de bijoux, de décoration… Parallèlement à ce luxe affiché et assumé, ce stations  savent également s’adapter à une clientèle plus jeune, parfois moins fortunée  en proposant des hôtels moins sophistiqués, des restaurants branchés sur les pistes comme La Folie Douce, des corners de créateur, des spas aux innovations multiples et aux soins régénérants en lien direct avec la flore alpine…

 

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Une agence immobilière, pour le compte du propriétaire, avait transmis au locataire une offre de vente du local commercial et de l’appartement qu’il occupait. Le locataire, soutenant qu’il avait accepté l’offre, a assigné le propriétaire en réalisation forcée de la vente du local commercial, celui-ci a contesté l’existence et la validité du mandat.

DÉFINIR le caractère parfait de la vente ?

La demande du locataire visant à voir reconnaître la validité du mandat et le caractère parfait de la vente, a été rejeté par La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 sept. 2007.  Considérant que le propriétaire n’était pas engagé envers le candidat acquéreur puisque le mandat litigieux n’était pas mentionné sur le registre de l’agence.

 

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L’association UNPI propose de partir sur « 7 mesures phares » en matière de logement, certaines contenant en elle-même un fort pouvoir détonant. Il en va ainsi du « bail à l’essai temporaire ».  Si au terme de la période d’essai, de six mois par exemple, le propriétaire bailleur constate que le locataire cause des troubles de voisinage ou ne règle pas ponctuellement son loyer, il pourrait mettre fin à l’essai sans indemnité ni formalité.

Un bail d’habitation à durée déterminée également envisagé

Autre mesure : conceptualiser « un bail comportant une durée déterminée », pouvant être accompagnée d’une réduction du loyer pour le locataire, qui se rapprocherait de la prime de précarité versée aux salariés en CDD (contrat à durée déterminée). L’objectif de ces mesures est de créer un électrochoc pour mettre « sur le marché des logements qui sont actuellement vacants, le bailleur craignant de ne pouvoir le récupérer en fin de bail ».

Au moins six ménages sur dix étaient propriétaires de leur résidence principale en 2016. Avec 4,8 millions de logements, le parc social représente un logement sur 6 et près de la moitié du parc locatif.

 

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Une agence immobilière a été condamné à verser à un acquéreur une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et de rédacteur d’acte tenu d’assurer l’efficacité de son acte. Pour condamner l’agence, l’arrêt énonce que l’agence ne prouve pas avoir rempli son obligation d’information sur le défaut d’inclusion de la volonté de Mme X… de voir réparer les fermetures dans les conditions suspensives.

LE COMPROMIS DOIT contenir des indices!

Les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile démontrent que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;’en l’espèce, les juges d’appel ne pouvaient d’abord, constater que « (…) il n’est produit aucun document sur les négociations. pré contractuelles, et que le compromis du 17 décembre 2004 lui même, ne contient aucun indice, de ce que Mlle Christine X… aurait entendu faire de la condition de remise en état des fermetures, une condition déterminante de son engagement » ; et encore, que « (…) le coût de la remise en état des fermetures était modeste par rapport au prix du bien, de 67.077 euros, ce qui ne permet toujours pas de lui reconnaître un caractère déterminant du consentement de l’acquéreur »

 

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 Le 25 approche à grand pas, et vous n’avez pas eu le temps d’acheter un sapin ? N’ayez pas de stress, on vous dévoile cinq astuces pour confectionner votre arbre de Noël alternatif ! Entre votre planning habituel et les cadeaux à préparer, vous n’avez peut-être pas eu le temps de décorer votre maison pour Noël. Résultat, vous n’avez pas de sapin et vos guirlandes et boules sont toujours à la cave ou au grenier.

 

Une chute de boules de Noël!

Ne paniquez pas, nous avons déniché pour vous cinq sapins de dernière minute à réaliser facilement, sans avoir à acheter d’arbre de Noël.Après les sapins muraux, on vous propose un sapin entièrement constitué de boules de Noël accrochées au plafond.

 

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Vous rêvez d’une maison en bois, mais pas d’un chalet ordinaire ? Une maison en A, ou triangulaire, devrait vous plaire ! Sa forme rappelle les tentes de scouts, en beaucoup plus confortable. En prise avec le sol, elles évoquent les grands espaces et la nature.

Comme un chalet en forêt !

Voici cinq de ces maisons contemporaines pour ravir les yeux de tous les férus d’architecture géométrique, et peut être inspirer les plans de votre future demeure.

Découvrez ces cinq chalets à l’architecture atypique et épuré, qui vous donneront envie de vous installer en forêt !

Le toit du chalet ne descend pas jusqu’en bas à l’avant de la maison, ce qui apporte une touche d’originalité, mais permet également d’ajouter quelques fenêtres pour plus de luminosité.

 

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L’investissement immobilier se présente comme l’un des meilleurs placements que l’on peut faire en termes de profits et ce, même si le secteur est réputé être très volatile. Le choix du pays d’investissement constitue alors l’un des facteurs à prendre en compte pour limiter les risques.

On vous donne ici la liste des meilleurs pays pour investir dans l’immobilier :

Le critère de choix : la stabilité économique

La sélection du meilleur pays où investir dans l’immobilier ne doit pas se faire en fonction des offres disponibles, mais bien de la stabilité économique du pays dans lequel vous comptez faire votre achat immobilier.

Cette stabilité se recherche entre autres dans la législation foncière du pays notamment les lois sur l’acquisition immobilière et la location.

Le pays le plus lucratif : Dubai

Investir dans l’immobilier à Dubai se vaut tout d’abord par le fait qu’il s’agit d’une destination ouverte à toutes les nationalités. Le tout est de trouver un national prêt à vous accompagner dans votre investissement, car il s’agit de la condition principale pour tout projet envisagé dans le pays lorsque l’enjeu financier est de taille.

Autrement, si vous achetez en tant que particulier et si votre investissement ne dépasse pas un certain seuil, la fiscalité et les procédures en vigueur dans le pays vous sont appliquées.

Dans tous les cas, le mieux est de miser gros, car Dubai est surtout synonyme de résidences de luxe.

Le pays avec le plus de perspectives : l’île Maurice

L’île Maurice est le pays à privilégier pour votre investissement immobilier si vous comptez évoluer dans l’immobilier de prestige. Les étrangers y sont largement les bienvenus et y bénéficient le plus souvent d’opportunités d’investissement de départ très abordables.

A côté d’investissements pas chers du fait de la monnaie locale, vous pourriez y faire fortune rapidement en louant à une clientèle de luxe.

Le pays le plus paradisiaque : la République dominicaine

La République dominicaine se veut être à la fois le paradis des vacanciers et un terrain privilégié pour les investisseurs immobiliers. La raison en est que vos investissements de départ se feront à petit prix pour des profits souvent mirobolants.

Notez aussi que les étrangers y bénéficient d’exonérations d’impôt sur les revenus durant les trois premières années d’installation.

Le pays le plus abordable : la Thaïlande

Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix de faire leur investissement immobilier en Thaïlande du fait des prix immobiliers, très abordables. Vous pourrez y investir dans le luxe sans craindre de ne pas rentrer dans votre budget.

Pour pouvoir faire partie des heureux qui ont pu y faire fortune grâce au placement immobilier, il est important d’acheter à des emplacements stratégiques comme le bord de mer, les villes touristiques… La Thaîlande est en tout cas un choix aisé pour les investissements immobiliers envisagés sur le long terme.

Cependant, certains territoires du pays exigent une alliance matrimoniale avec une thaïlandaise pour l’acquisition de terrains par un étranger. Les biens ainsi achetés seront alors à son nom.

Le pays le plus européen : l’Espagne

L’Espagne se présente aussi comme un pays idéal pour investir dans l’immobilier notamment parce que les prix y sont une fois de plus abordables. Vous faites bien d’opter pour la location saisonnière et ce, afin de profiter de la manne touristique.

Il faudra alors choisir sa ville d’implantation. Barcelone et Madrid sont évidemment à mettre en haut de votre classement.

Les villes à ne pas manquer

On ne peut pas non plus faire l’impasse sur les villes internationales très rentables en matière d’investissement immobilier. Pensez à Paris, au Japon, à New York, très prisés quoique le prix moyen d’un achat immobilier y soit plus que conséquent.

Malgré ce blocage, il s’agit de villes réputées être très lucratives dans le domaine de l’investissement immobilier.