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Les diagnostics obligatoires à fournir pour la signature d’une promesse de vente le sont tout autant pour la vente d’un bien à usage d’habitation que lorsqu’il s’agit d’un garage ou d’un box. Découvrez ci-dessous quels diagnostics doivent être transmis dans ce dernier cas.

LA VENTE D’UN GARAGE EST MOINS REGLEMENTÉE

Les diagnostics obligatoires sont prévus par un article de loi

C’est dans l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation que sont prévus les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Une règle qui s’applique également aux garages et box. Une liste qui varie selon la date de construction du logement, ainsi que sa situation géographique.

Une liste moins exigeante

Lorsque vous vendez un garage, vous avez moins de documents de diagnostics à fournir pour la signature du compromis de vente. Mais certains demeurent obligatoires et doivent impérativement être annexés à ce document. A défaut, le vendeur s’expose à de lourdes conséquences financières. Il est donc important de bien se renseigner en amont afin d’éviter tous problèmes.

LE RAPPORT DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Des documents exigés par le notaire

Ce rapport qui regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires est exigé par le notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente du garage ou du box, soit au jour de la signature de la promesse de vente, soit au plus tard le jour de la vente définitive. Dans le cas où un diagnostic ne sera pas fournit par le vendeur ou incomplet, la vente ne pourra être signée.

DES DIAGNOSTICS DIFFÉRENTS SELON LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Un box ou un garage construit avant le 1er juillet 1997

Dans le cas où le bien à vendre a été construit avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit obligatoirement fournir l’état concernant la présence ou non de termites ainsi que celui indiquant la présence ou non d’amiante dans les produits et matériaux utilisés pour la construction. C’est enfin l’état des risques naturels, miniers et technologiques que le vendeur devra annexer. Ce dernier document concerne les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Il convient dans ce dernier cas de s’informer si le garage ou le box vendu est concerné par ce dernier risque.

Pour une construction postérieure au 1er juillet 1997

Si la construction du box ou du garage date d’après le 1er juillet 1997, seuls les diagnostics relatifs aux termites et à l’état des risques doivent être fournis par le vendeur.

Si un moyen de chauffage est présent

A savoir que dans tous les cas de figure, si le bien concerné possède un moyen de chauffage ou de refroidissement, le diagnostic de performance énergétique est également obligatoire.

LE CAS PARTICULIER DU GARAGE ANNEXÉ A UNE HABITATION

Des diagnostics supplémentaires à fournir

Lorsque le garage ou le box est attenant à une habitation, le vendeur doit obligatoirement fournir les diagnostics qui concernent ladite habitation. Ainsi le constat de risque au plomb, l’état des installations de gaz et d’électricité lorsqu’elles ont plus de 15 ans sont obligatoires. C’est également le cas du diagnostic assainissement lorsque le bien n’est pas raccordé aux eaux usées du réseau public.

BON A SAVOIR POUR VENDRE SON GARAGE

Un garage vendu seul

La vente d’un garage est plus souple dans ses termes que celle d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il est soumis à la signature d’un compromis de vente ainsi que d’une vente, mais les conditions sont plus souples. C’est par exemple le cas du délai de rétraction de 7 jours qui n’est pas obligatoire pas plus que les conditions suspensives.

Lorsque le garage dépend d’un logement

Dans ce cas, la vente du garage impose les mêmes règles que celle de la vente du logement. C’est ainsi un prix global qui sera indiqué, le garage étant vendu en même temps et sur le même acte de vente que l’habitation. Il est cependant possible pour le vendeur, de conserver le garage ou l’habitation, il n’existe aucune obligation de vendre les deux au même acquéreur.

 

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Crédit photo : Libre pour usage commercial

 

Il n’est pas toujours facile de comprendre quels sont les frais dont le vendeur devra s’acquitter lors de la vente de son bien immobilier. Des frais variés comme les impôts et taxes, la commission d’agence, les frais de copropriété ou encore le coût des diagnostics. Petit tour d’horizon des sommes à prévoir si vous êtes vendeur de votre logement.

LE VENDEUR S’ACQUITTE DES FRAIS DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Des diagnostics techniques obligatoires

Il est important de noter que pour vendre son bien immobilier, des diagnostics techniques sont obligatoires que le vendeur doit faire réaliser. La liste de ces diagnostics est variable selon le bien, sa date de construction et la zone géographique dans laquelle il se trouve.

Des documents tous indispensables

Parmi l’ensemble des diagnostics à réaliser certains sont incontournables. C’est le cas du diagnostic de performance énergétique, celui de risque d’exposition au plomb, l’état de l’amiante et de l’installation intérieure d’électricité. Il faut également faire établir l’état d’installation intérieure de gaz, de l’installation d’assainissement non collectif, celui relatif à la présence de termites et aux risques naturels, miniers et technologiques.

Un coût fonction de la superficie de l’appartement

Le montant de ces diagnostics est à la charge du vendeur. Un coût qui représente à titre indicatif, entre 400 euros et 700 euros pour un F3. De nombreuses sociétés réalisent ces diagnostics, il est de fait important de prendre le temps de se renseigner des différents tarifs pratiqués afin de s’orienter vers le moins onéreux tout en s’assurant que son travail est fiable.

LES FRAIS D’AGENCE SONT UN POURCENTAGE DU MONTANT DE LA VENTE

Confiez la vente de son bien à une agence immobilière

Si vous choisissez de confier la vente de votre bien à une agence immobilière, vous devrez signer avec ce professionnel un mandat soit exclusif, soit simple. Un document par lequel vous donnez, en votre qualité de vendeur, le droit à cette agence, de vendre votre bien.

 

 

Le montant de la commission est indiqué dans le mandat

Outre les conditions de la mission de vente que vous confiez à ce professionnel, le montant de sa commission est également indiqué dans le mandat. Une commission que le vendeur réglera à l’agence uniquement si celle-ci trouve un acquéreur.

Un pourcentage de la vente

Les honoraires de l’agence immobilière sont en fait un pourcentage du montant de la vente qui varie entre 3% et 10%. A savoir, que plus le montant de la vente est élevé plus le pourcentage de la commission de l’agence diminue. Si le vendeur s’acquitte des frais d’agence, c’est l’acquéreur qui règle les honoraires du notaire.

QU’EN EST-IL DES TAXES ET IMPOTS ?

La taxe d’habitation est à la charge de l’occupant au 1er janvier

Si le vendeur occupait le logement au 1er janvier de l’année de la vente, c’est à lui qu’incombe le paiement de cette taxe. Sachant qu’elle est adressée par le service des impôts au locataire et au propriétaire et doit être payée par le locataire lorsqu’il y en a un dans le logement.

La taxe foncière doit être payée par le propriétaire

Si la taxe foncière est à la charge du propriétaire du bien au 1er janvier de l’année de la vente, il est possible de prévoir dans l’acte de vente une clause qui attribue à l’acquéreur une part de cet impôt au prorata du nombre de mois d’occupation. Par exemple si la vente a lieu en mai, le nouveau propriétaire peut avoir à rembourser à son vendeur la taxe foncière du mois de mai au 31 décembre. Un remboursement qui doit intervenir devant le notaire le jour de la signature de la vente définitive.

LES BIENS EN COPROPRIÉTÉ, RÉPARTITION DES FRAIS

Vendeur et acquéreurs supportent les frais de copropriété

Lorsqu’un bien immobilier vendu est situé dans une copropriété, les frais qui y sont liés sont répartis entre le vendeur et l’acquéreur. Une répartition bien distincte qui tient compte des différents éléments de cette copropriété.

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