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Dès lors qu’un propriétaire d’un bien immobilier mis en location et dont le locataire est installé, vend ce bien, il remet le contrat de location à l’acquéreur. Mais le fait que le logement soit loué fait que ce vendeur lui transmet également tout ce qui y est rattaché, à savoir, le dépôt de garantie, l’éventuelle caution …. Explications des documents transmis à l’acquéreur.

QUE DEVIENT LE DÉPÔT DE GARANTIE LORSQU’UN LOGEMENT LOUÉ EST VENDU

Le dépôt de garantie est versé au bailleur

Il est important de rappeler que lorsqu’un locataire prend possession d’un logement, il remet à son propriétaire, autrement dénommé le bailleur, un dépôt de garantie. Une somme qui lui sera remise par le bailleur lorsqu’il quittera cette habitation.

C’est le nouveau propriétaire qui devient responsable

Lorsque le bien immobilier loué est vendu, le dépôt de garantie est transmis au nouveau propriétaire qui devient alors le bailleur du locataire en place. Par suite c’est ce nouveau bailleur qui aura en charge de restituer au locataire à son départ, le dépôt de garantie.

Etre vigilant au moment de la vente définitive

Il est par conséquent important pour l’acheteur, lors de la signature de la vente du bien loué, qu’il demande à son vendeur de lui verser le montant du dépôt de garantie qu’il a perçu du locataire. Au départ du locataire, le vendeur ne sera plus responsable mais bien le nouveau propriétaire.

LA CAUTION EST TRANSMISE AU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE

En cas de caution solidaire

Lorsque le contrat de location a été conclu avec la garantie d’une caution solidaire, celle-ci est automatiquement transmise avec le bail, en qualité d’accessoire. Par conséquent, le nouveau propriétaire verra son loyer assuré de la même manière que l’était son vendeur.

Une exception à cette caution

Il existe un seul cas dans lequel l’acquéreur d’un logement loué ne bénéficiera pas de la caution solidaire, c’est si cette caution a stipulé lors de la signature de cet acte qu’elle réservait son cautionnement au propriétaire nommé dans le bail d’origine.

UNE ASSURANCE CONTRE LES LOYERS IMPAYÉS

Le contrat est résilié

Dans le cas où le vendeur a souscrit une assurance qui le protégeait contre les risques d’impayés de loyer, la vente du bien loué concerné par le contrat d’assurance entraine automatiquement la résiliation de cette assurance. Ce contrat n’est donc pas transféré au nouveau propriétaire.

Pas de délai de franchise pour un nouveau contrat

Le nouveau propriétaire du logement loué, peut bien entendu, s’il le souhaite contracter une assurance contre les impayés. S’il choisit la même compagnie que celle du vendeur, son contrat ne subira pas de délai de franchise et bénéficiera de la couverture immédiatement.

LE CONTRAT DE LOCATION SE POURSUIT APRÈS LA VENTE

Les loyers impayés antérieurs à la vente

Le contrat de location se poursuit dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Cependant, en cas de loyers impayés qui datent d’avant la signature de la vente, ceux-ci ne sont pas exigibles par l’acquéreur.

En cas de subrogation

Il est possible que le nouveau propriétaire puisse agir contre le locataire redevable de loyers envers l’ancien propriétaire, s’il a été prévu une subrogation des droits du vendeur pour l’acheteur. Il est par conséquent, important pour l’acquéreur de s’informer à ce sujet avant de signer l’acte de vente.

LE CONGÉ DONNÉ AU LOCATAIRE SUITE A LA VENTE DU LOGEMENT

Demander au locataire de quitter le logement

Dans le cas où un propriétaire bailleur souhaite demander à son locataire de libérer le bien concerné pour le vendre, il lui faut attendre le terme du renouvellement du bail. A noter qu’un bail pour un logement vide est de trois ans et six lorsque le propriétaire est une société. Il lui faudra donc patienter jusqu’à la fin du bail en cours plus les trois années de reconduction avant d’avoir la possibilité de mettre un terme à la location et vendre le logement.

Le nouveau propriétaire souhaite habiter le logement

Si le nouveau propriétaire envisage d’habiter lui-même le bien loué qu’il vient d’acquérir, il lui est imposé d’attendre au minimum de deux ans à compter de la signature de la vente avant de prendre possession personnellement du logement.

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Crédit Photo : licence accordé

L’immobilier est un secteur qui joue un rôle primordial dans l’économie mondiale. Un secteur qui s’adapte selon les pays et ses propres réalités, l’immobilier Parisien affiche des prix de plus en plus élevés faisant de l’accès à la propriété un domaine devenu presque inaccessible. Bien que n’ayant pas la possibilité d’expliquer cette flambée dans sa généralité, il est possible de mieux comprendre les raisons de cette hausse des prix de l’immobilier dans la capitale.

LA CAPITALE NE CESSE DE SÉDUIRE

Une réalité difficile à accepter

Cela fait des années que la capitale n’avait pas enregistré une telle hausse qui s’affiche à plus 5% des prix de l’immobilier Parisien. C’est ainsi un record avec pratiquement 9000 euros le mètre carré que nombre de professionnels comme d’acquéreurs ont du mal à accepter. Une hausse qui ne concerne que certains quartiers Parisiens.

Une notoriété grandissante

Acquérir un bien immobilier dans la capitale est devenue comme une évidence dans une ville dont la notoriété ne cesse de s’accroitre. L’immobilier répond ainsi à cet engouement en augmentant au fur et à mesure que les demandes affluent. Une notoriété largement encouragée par le tourisme qui vante les nombreuses qualités de la capitale tant en cadre de vie, qu’en qualité des biens immobiliers qui s’y trouvent.

LES DEMANDES DÉPASSENT LES OFFRES

Les français sont de plus en plus désireux d’investir

La capitale semble ne pouvoir répondre à toutes les demandes d’acquisitions, et ce, sur les différents standings de l’immobilier. Les Français sont en effet particulièrement motivés à investir à Paris que ce soit en vue d’un investissement locatif ou pour se constituer un patrimoine personnel.

Une aubaine pour les vendeurs

Cette demande en forte augmentation fait le bonheur des vendeurs et a pour conséquence logique, une flambée des prix de l’immobilier. Des vendeurs qui sont conscients que même s’ils montent le prix de leur bien, ils trouveront toujours un acquéreur et ce malgré la concurrence.

 

LES ÉTRANGERS INTÉRESSÉS PAR LA CAPITALE

Un énorme potentiel lucratif

Paris est ainsi devenu comme une poule aux œufs d’or où les étrangers voient des perspectives d’enrichissement particulièrement intéressantes. Ils sont de fait prêts à dépenser de véritables fortunes pour devenir propriétaires d’un bien immobilier Parisien dans un quartier particulièrement recherché de la ville.

Les provinciaux attirés par les lumières

Outre ces riches étrangers, les provinciaux participent à cette hausse des prix de l’immobilier. Récemment attirés par la capitale ils envisagent de s’y installer sur le long terme. L’engouement se réalise ainsi entre les Parisiens qui veulent que Paris reste en quelques sortes leur propriété, les étrangers désireux de profiter des atouts de cette belle ville et les provinciaux attirés par la capitale.

L’IMMOBILIER UN PLACEMENT FINANCIER

Les particuliers veulent à tout prix devenir propriétaires

L’immobilier est par excellence un placement financier pour beaucoup. La hausse des prix dans la capitale encourage ainsi les particuliers à réaliser un achat en vue de se constituer un patrimoine de valeur. Et pour ce faire, ils sont prêts à y mettre le prix ce qui ne fait qu’encourager la flambée de l’immobilier.

Réaliser une acquisition de patrimoine

La plupart de ces acquéreurs potentiels souhaitent placer leur argent et l’immobilier est un bon investissement. Ce sont pour la plupart des particuliers qui achètent un ou plusieurs logements en vue de les louer et de se constituer un complément de revenus.

LES LOGEMENTS COMMENCENT A MANQUER

La capitale victime de son succès

Si cet engouement pour la capitale fait flamber les prix de l’immobilier pour atteindre des sommes exorbitantes, il est une autre conséquence de ce succès, à savoir un manque cruel de logements. Des habitats qui finissent par devenir des biens rares et de fait inestimables ce qui ne fait de motiver la hausse des prix.

Une disparité selon les quartiers

S’il est indéniable que Paris affiche une montée des prix de l’immobilier, celle-ci dépend des quartiers dont l’emplacement géographique et la renommée jouent un rôle plus qu’essentiel. Ainsi certains secteurs de Paris affichent des prix au mètre carré qui atteignent des sommets.

 

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