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Le compromis de vente

Le compromis de vente, ou « promesse synallagmatique de vente », est un contrat de vente par lequel acheteur et vendeur s’engagent à procéder à la transaction d’un bien identifié, pour un prix fixé. Il peut être signé sous seing privé, ou chez le notaire.

Le compromis engage les deux parties

Ne signez pas de compromis de vente à la légère : Cet engagement bilatéral est ferme et définitif. En effet, voyez le comme un contrat qui vous lie à la vente, jusqu’à rédaction de l’acte authentique par le notaire. Signer un compromis de vente, c’est ACHETER/VENDRE définitivement le bien désigné, au prix indiqué dans le contrat.

Comment rédiger le compromis de vente ? Où se signe-t-il ?

Vous pouvez rédiger votre compromis de vente vous-même (sous seing privé), ou vous faire aider par un notaire.

La signature permet de fixer plusieurs éléments :
  • l’accord sur le prix total
  • les conditions générales
  • les clauses suspensives
  • la date limite de la signature de l’acte de vente

Faites bien attention aux conditions suspensives et aux clauses concernant le délai de rétractation : Ce sont elles qui fixent la manière dont vous pourrez revenir sur votre décision.

Procédure juridique légale
Contrairement à l’acte de vente qui doit toujours être assigné devant notaire, le compromis de vente peut être signé soit :
  • entre le vendeur et l’acheteur  (sous seing-privé)
  • avec l’aide de l’agence immobilière mandatée qui jouera l’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur
  • devant le notaire représentant les deux parties.